Paie automobile à Belfort : la clause de non-concurrence d’un technicien ou d’un vendeur

Belfort, carrefour industriel

Le Territoire de Belfort est un bassin industriel ancien, tourné vers l’énergie et le ferroviaire, au contact du pays de Montbéliard et de son industrie automobile. La Suisse et l’Alsace sont proches. Les concessions, garages, carrosseries et centres auto belfortains emploient des techniciens et des vendeurs dont les compétences intéressent les concurrents des deux côtés de la frontière.

Ce qu’une clause de non-concurrence doit contenir

Pour être valable, la clause doit être justifiée par la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporter une contrepartie financière. Une clause sans contrepartie est nulle, et le salarié qui l’a respectée peut obtenir des dommages et intérêts.

La contrepartie est versée après la rupture du contrat, généralement chaque mois pendant la durée de l’interdiction. Elle a la nature d’un salaire : elle est soumise à cotisations et figure sur un bulletin, même si le salarié a quitté l’entreprise. Elle ouvre droit aussi à des congés payés selon la jurisprudence.

L’employeur peut renoncer à la clause si le contrat ou la convention le prévoit, dans le délai fixé, en général au moment de la rupture. Une renonciation tardive ne le dispense pas de verser la contrepartie. Cette décision se prend avant la fin du préavis, avec les documents de sortie. Nous calculons la contrepartie, établissons les bulletins post-contrat et vous alertons sur les délais de renonciation. Notre page contrats et ruptures détaille les autres clauses. La Carsat Bourgogne-Franche-Comté notifie les taux accidents du travail. Voir la page Territoire de Belfort.