Arrêt de travail : indemnisation IRP AUTO
Maintien de salaire, relais de la prévoyance, invalidité, décès : conditions, durées et démarches.
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Contrôler les indemnités journalières et les versements de prévoyance pendant un arrêt
Pendant un arrêt de travail, trois flux d’argent se croisent : la Sécurité sociale, l’employeur et IRP AUTO. Nous rapprochons ce qui était attendu de ce qui a été réellement versé, pour que personne ne soit payé deux fois ni oublié.
Pourquoi un arrêt de travail se contrôle, et pas seulement se déclare
Notre page arrêt de travail et indemnisation IRP AUTO explique qui paie quoi pendant un arrêt dans les services de l’automobile, et à partir de quand. Celle-ci traite de l’étape suivante, que beaucoup de dossiers sautent : vérifier, mois après mois, que les sommes annoncées sont bien arrivées, au bon destinataire, et qu’elles ont été traitées correctement sur le bulletin. Un arrêt bien déclaré peut très bien produire un bulletin faux.
Le point de départ est le signalement d’arrêt de travail dans la DSN, à faire dans les 5 jours qui suivent la connaissance de l'arrêt. Il remplace l’ancienne attestation de salaire et c’est lui qui déclenche le calcul des indemnités journalières par la caisse. Il porte aussi l’information de subrogation, avec ses dates et les coordonnées bancaires sur lesquelles la caisse versera. Une erreur à ce stade (case de subrogation non cochée, mauvais compte, date de fin oubliée) se retrouve ensuite dans tous les versements.
Avec ou sans subrogation, le contrôle n’est pas le même
Avec la subrogation, l’employeur continue de payer le salaire et perçoit à la place du salarié les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS). Il doit alors vérifier que chaque indemnité attendue a bien été reçue sur son compte, au bon montant. Sans subrogation, le salarié reçoit les IJSS directement et l’employeur ne verse que le complément ; le contrôle porte alors sur la déduction pratiquée sur le bulletin, qui doit correspondre à ce que la caisse a réellement payé ou aurait dû payer. Dans les deux cas, la règle à retenir est simple : une indemnité ne doit être comptée qu’une fois.
Concrètement
Ce que nous rapprochons à chaque arrêt
Les IJSS attendues
Nous recalculons l’indemnité que la caisse devrait verser : 50 % du salaire journalier de base (salaires bruts des 3 mois précédant l'arrêt divisés par 91,25), avec un salaire retenu dans la limite de 1,4 fois le SMIC mensuel pour les arrêts débutant depuis le 1er avril 2025 (1,8 fois auparavant), soit au plus 42,97 € bruts par jour en 2026, après un délai de carence de 3 jours par arrêt. Pour un vendeur commissionné ou un dépanneur payé avec des astreintes, les trois derniers mois peuvent s’écarter fortement de la moyenne : c’est souvent là que l’estimation du bulletin s’éloigne de la réalité.
Les IJSS versées
Nous rapprochons ce montant des bordereaux et relevés de paiement que la caisse adresse à l’employeur subrogé, ou de l’attestation de paiement que le salarié peut obtenir sur son compte ameli quand il n’y a pas de subrogation. Les écarts ont presque toujours une cause identifiable : carence non appliquée, prolongation reçue en retard, reprise anticipée non signalée, conditions d’ouverture de droits non remplies, salaire de référence mal déclaré.
Le maintien de salaire
La loi impose un complément après un an d’ancienneté : 90 % du brut, puis 66,66 %, de 30 à 90 jours chacun selon l'ancienneté, à partir du 8e jour d'arrêt (article L. 1226-1 du Code du travail). La convention des services de l’automobile va plus loin, avec 100 % pendant 45 jours pour les non-cadres et 100 % pendant 90 jours pour les cadres. Nous vérifions que le régime le plus favorable est appliqué, que les jours déjà indemnisés dans l’année sont bien décomptés et que le maintien s’arrête à la bonne date.
Le relais d’IRP AUTO
Au-delà du maintien, la prévoyance RPO gérée par IRP AUTO prend le relais à partir du 46e jour d'arrêt pour un non-cadre. Pendant l’incapacité temporaire, son complément est versé directement au salarié, par virement ; en longue maladie, l’indemnité est versée à l'entreprise, qui la reverse sur le bulletin. Nous contrôlons que le relais a bien démarré, et que les sommes reçues par l’entreprise figurent toutes sur les bulletins.
Déroulement
Notre rapprochement, mois après mois
01
Un tableau par arrêt
Chaque arrêt ouvre une ligne de suivi : dates, prolongations, ancienneté, subrogation ou non, salaire de référence, IJSS estimées, jours de maintien consommés, date de relais par IRP AUTO. Ce tableau est mis à jour à chaque paie, et il vous est transmis quand un arrêt se prolonge ou qu’un écart apparaît.
02
Le pointage des versements
Nous pointons les IJSS reçues (ou déclarées reçues par le salarié) et les versements d’IRP AUTO contre les montants attendus. Deux anomalies reviennent : des IJSS reçues mais jamais déduites du bulletin, ce qui revient à payer deux fois, et des IJSS déduites alors qu’elles n’ont jamais été versées, ce qui ampute le salarié.
03
La régularisation
Un écart constaté est régularisé sur la paie suivante, avec une ligne qui indique l’arrêt et la période concernés. Si la caisse a versé moins que prévu, nous cherchons pourquoi avant de corriger : un signalement à rectifier vaut mieux qu’une perte acceptée sans raison. Si le salarié a perçu deux fois, nous préparons l’explication écrite et l’échéancier de récupération.
04
La clôture de l’arrêt
À la reprise, nous vérifions le signalement de fin d’arrêt ou de reprise anticipée, le dernier versement de la caisse et d’IRP AUTO, et la remise à zéro éventuelle des compteurs. L’arrêt n’est clos dans notre suivi que lorsque toutes les sommes attendues ont été rapprochées.
La garantie de net : ne pas payer plus que si le salarié travaillait
Les IJSS sont versées nettes de prélèvements sociaux : 6,2 % de CSG et 0,5 % de CRDS, retenues par la caisse. Elles ne supportent pas les cotisations salariales d’un salaire. Si l’employeur maintient le brut habituel et déduit seulement les IJSS, le salarié peut se retrouver avec un net supérieur à celui qu’il aurait perçu en travaillant. La garantie de net corrige cet effet : le complément employeur est calculé pour que le total perçu (IJSS nettes, complément net, prestation de prévoyance) rejoigne le net habituel, sans le dépasser. Le niveau garanti par IRP AUTO pendant l’incapacité temporaire est d’ailleurs exprimé en net : 100 % du salaire net moyen des 12 derniers mois, Sécurité sociale comprise, dans la limite de 4 plafonds. Ce calcul doit être refait à chaque paie de l’arrêt, car les IJSS et les éléments variables changent.
Cotisations et prélèvements : chaque flux a son régime
Le complément de salaire versé par l’employeur est un salaire : il supporte les cotisations et contributions habituelles, CSG et CRDS comprises au taux des revenus d’activité. Les IJSS restent hors de l’assiette des cotisations, puisque la caisse a déjà prélevé sa CSG et sa CRDS. Les indemnités complémentaires de prévoyance qui transitent par la paie, en longue maladie notamment, sont soumises à cotisations dans la proportion du financement patronal du régime, ce que la Cour de cassation a rappelé (2e chambre civile, 9 mai 2019, n° 18-16.878). Un bulletin qui mélange ces trois flux dans une seule ligne ne peut pas être juste.
Les situations qui faussent le rapprochement dans un garage
Un mécanicien qui enchaîne plusieurs arrêts courts dans l’année épuise progressivement ses jours de maintien, alors que chaque arrêt comporte sa propre carence côté Sécurité sociale. Un vendeur dont les commissions varient fortement voit ses IJSS calculées sur trois mois qui ne ressemblent pas aux douze retenus par IRP AUTO. Un apprenti a droit aux IJSS dans les conditions de droit commun, mais son ancienneté pour le maintien se compte depuis l’entrée en contrat. Un salarié dont le contrat est rompu pendant l’arrêt continue d’être indemnisé par IRP AUTO, directement cette fois. Chacun de ces cas a été vu dans des dossiers repris, et chacun se règle par un suivi arrêt par arrêt plutôt que par des corrections globales en fin d’année.
Les taux et garanties du régime de prévoyance sont présentés sur la page mutuelle et prévoyance IRP AUTO. Si le contrôle révèle des bulletins faux sur plusieurs mois, leur correction suit la méthode de la page correction de bulletins de paie.
Questions fréquentes
Vos questions sur les IJSS et la prévoyance
La subrogation est-elle obligatoire ?
La loi ne l’impose pas : c’est un choix de l’employeur, sauf accord ou usage qui le prévoit, et le signalement d’arrêt en DSN doit l’indiquer avec ses dates. Elle simplifie la vie du salarié, qui continue de percevoir son salaire, mais elle oblige l’entreprise à vérifier que les IJSS arrivent bien sur son compte. Sans subrogation, le salarié perçoit les IJSS lui-même et l’employeur ne verse que le complément.
Que faire si la caisse verse moins que ce que le bulletin a déduit ?
D’abord chercher la cause : carence, salaire de référence, prolongation non transmise, conditions d’ouverture de droits. Si l’écart vient d’une erreur de déclaration, nous corrigeons le signalement. Si la caisse a raison, le bulletin du mois suivant régularise la déduction, pour que le salarié ne perde pas la différence quand la convention lui garantit son salaire.
Les IJSS sont-elles soumises à CSG et CRDS ?
Oui. La caisse retient 6,2 % de CSG et 0,5 % de CRDS, retenues par la caisse avant de verser. Les IJSS ne supportent pas les cotisations sociales d’un salaire. Le complément versé par l’employeur, lui, est un salaire soumis aux cotisations et contributions habituelles, d’où l’intérêt de la garantie de net.
Comment savoir si IRP AUTO a bien pris le relais ?
Pendant l’incapacité temporaire, le salarié reçoit le complément directement au salarié, par virement : nous lui demandons de nous signaler le premier virement, et nous vérifions côté entreprise que l’arrêt et les salaires sont bien partis en DSN. En longue maladie, les sommes arrivent sur le compte de l’entreprise et nous les rapprochons des bulletins chaque mois.
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Un arrêt de travail à vérifier ?
Envoyez-nous les bulletins de la période d’arrêt et les relevés de paiement reçus par une demande de contact. Nous rapprochons les montants et vous indiquons ce qui manque ou ce qui a été payé deux fois.