Prestation

Embauches, contrats de travail et ruptures dans les services de l'automobile

Un contrat de mécanicien, de vendeur ou de moniteur ne se rédige pas à partir d'un modèle générique. Nous préparons chaque entrée et chaque sortie avec les clauses que la convention 1090 attend.

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Le contrat de travail est le premier document que lit un juge, et le dernier que relit l'employeur

Dans un garage, une embauche se décide souvent vite : un mécanicien disponible, une saison qui démarre, un départ à remplacer. Le contrat est signé sur un modèle trouvé en ligne ou recopié d'un ancien salarié, et c'est bien plus tard, lors d'un litige, d'un contrôle ou d'une rupture, que l'on découvre qu'il ne mentionne pas l'échelon, qu'il prévoit une période d'essai trop longue, qu'il fixe une durée du travail incompatible avec le planning réel ou qu'il rattache le salarié à la mauvaise convention. Un contrat mal rédigé ne se répare pas rétroactivement.

La convention collective des services de l'automobile impose des mentions et des durées précises. Le contrat doit indiquer la qualification et l'échelon du RNQSA, dont dépend le minimum garanti. La période d'essai est limitée à 2 mois pour un ouvrier ou un employé, 3 mois pour un agent de maîtrise et 4 mois pour un cadre, renouvellement compris dans les conditions prévues par le texte. Les vendeurs ont un contrat qui décrit la structure de leur rémunération et renvoie au barème de primes. Les enseignants de la conduite ont une répartition entre heures de conduite et temps annexes. Un forfait mensuel avec heures supplémentaires incluses n'existe que s'il est écrit.

De l'embauche à la sortie, un seul interlocuteur

Nous rédigeons ou relisons vos contrats et avenants, effectuons la DPAE, tenons le registre du personnel, programmons la visite d'information et de prévention, affilions le salarié chez IRP AUTO et préparons son premier bulletin. À la sortie, quel que soit le motif, nous calculons le solde de tout compte avec l'indemnité conventionnelle applicable, produisons le certificat de travail, l'attestation destinée à France Travail, le reçu pour solde de tout compte et la notice de portabilité, puis déclarons la fin de contrat en DSN. Entre les deux, nous suivons la période d'essai et son éventuel renouvellement, les avenants de changement d'échelon ou de durée du travail, les passages de CDD en CDI, et les demandes d'un salarié qui veut quitter l'entreprise.

Concrètement

Ce que nous prenons en charge à chaque étape

Contrats rédigés pour le poste réel

CDI de mécanicien avec échelon et minimum, CDD saisonnier de préparateur pour un loueur, temps partiel d'enseignant de la conduite avec répartition des heures, contrat de vendeur fixe plus primes conforme à l'article 6.04, contrat de cadre au forfait annuel en jours de 218 jours, rémunération au moins 25 % au-dessus du minimum, contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Chaque contrat comporte les clauses que la convention attend et celles que votre entreprise souhaite : mobilité entre sites, non-concurrence, véhicule de service, permis obligatoire.

Formalités d'entrée

La déclaration préalable à l'embauche est transmise avant la prise de poste, l'affiliation IRP AUTO est effectuée, le registre du personnel est mis à jour, la visite médicale est programmée, les documents à remettre au salarié (notice de prévoyance et de santé, information sur la convention, règlement intérieur le cas échéant) sont préparés. Pour un apprenti, le contrat est déposé auprès de l'OPCO Mobilités et les aides sont demandées dans les délais.

Avenants et changements en cours de contrat

Un mécanicien qui devient chef d'équipe change d'échelon, parfois de catégorie, donc de période d'essai probatoire, de préavis et de taux de prévoyance. Un vendeur qui change de secteur conserve sa garantie mensuelle pendant 3 mois. Un passage à temps partiel, une modification de la durée du travail, un déménagement de site : chaque changement est formalisé par un avenant daté, signé, et répercuté en paie et chez IRP AUTO le même mois.

Ruptures et documents de fin de contrat

Rupture conventionnelle avec son calendrier et son homologation, licenciement pour motif personnel ou économique avec la procédure et le préavis conventionnel, fin de CDD avec l'indemnité de précarité, démission, départ ou mise à la retraite avec l'indemnité conventionnelle : nous calculons l'indemnité de licenciement (1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, puis 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans), le solde de tout compte, produisons les documents obligatoires, notifions la portabilité et déclarons la fin de contrat en DSN dans le délai imparti.

Déroulement

Comment se passe une embauche ou une rupture avec nous

Vous nous décrivez la situation

Un formulaire dans l'espace client recueille les éléments d'une embauche : poste, diplômes et expérience, date d'entrée, durée du travail, rémunération envisagée, site d'affectation. Pour une rupture : motif, ancienneté, date souhaitée, contexte. Nous répondons avec l'échelon qui correspond au poste, le minimum applicable, les clauses à prévoir ou, pour une sortie, les délais, le coût et les pièges de chaque voie possible.

Rédaction et relecture

Le contrat, l'avenant ou le courrier de rupture est rédigé et vous est soumis avec une note de lecture qui explique chaque clause. Vous validez, nous produisons la version définitive. Pour un licenciement, la convocation à l'entretien préalable, la notification et le calcul de l'indemnité sont préparés avec un calendrier précis. Rien n'est envoyé au salarié sans votre relecture, et les versions successives sont conservées.

Formalités et déclarations

DPAE, affiliation IRP AUTO, dépôt du contrat d'apprentissage, demande d'homologation d'une rupture conventionnelle, signalement de fin de contrat en DSN, attestation France Travail : les déclarations sont effectuées dans les délais légaux, et les accusés de réception sont conservés dans l'espace client. Une rupture conventionnelle refusée pour un calendrier mal tenu se voit rarement chez nous, parce que les dates sont calculées à l'avance.

Traduction en paie

Le premier bulletin d'un entrant reprend le contrat : échelon, base, forfait éventuel, primes contractuelles. Le dernier bulletin d'un sortant intègre le préavis effectué ou payé, les congés restants, l'indemnité conventionnelle, la précarité d'un CDD, et applique le régime social et fiscal propre à chaque indemnité. Les documents de fin de contrat sont remis en même temps que le solde, et la portabilité de la santé et de la prévoyance est notifiée.

Ce qui se passe quand le contrat ne dit pas ce qu'il devrait

Un centre de contrôle technique embauche un contrôleur avec un contrat qui mentionne « technicien » sans échelon. Deux ans plus tard, le salarié demande un rappel de salaire en s'appuyant sur la fiche du RNQSA correspondant à un contrôleur agréé polyvalent VL et PL. L'employeur n'a aucun document qui fixe la classification convenue. Le rappel est calculé sur la différence de minimum depuis l'embauche. L'échelon écrit au contrat n'aurait pas empêché une contestation, mais il aurait fixé le point de départ de la discussion.

Une agence de location signe des CDD d'été « pour surcroît d'activité » sans préciser les dates ni le motif exact, et les renouvelle d'une année sur l'autre avec les mêmes personnes. La requalification en CDI est demandée par un saisonnier qui n'a pas été repris. Le contrat saisonnier existe et convient à cette activité, mais il a ses mentions et sa logique, différentes de celles de l'accroissement temporaire. Nous rédigeons le motif qui correspond à la situation, et nous suivons les enchaînements de contrats pour éviter qu'un délai de carence oublié ne transforme un CDD en CDI.

La période d'essai et le préavis se calculent par catégorie

Un garage rompt la période d'essai d'un carrossier au bout de trois mois, en pensant disposer de cette latitude. Pour un ouvrier, l'essai est limité à 2 mois : la rupture intervient donc après un CDI devenu définitif, et s'analyse en licenciement sans procédure. À l'inverse, un cadre commercial démissionne et quitte l'entreprise sous quinze jours, alors que son préavis est de 3 mois. Le préavis des ouvriers et employés est de 2 semaines à 1 mois selon l'ancienneté, celui des agents de maîtrise de 2 mois. Ces durées sont rappelées sur la page période d'essai, préavis, licenciement, et nous les inscrivons dans chaque contrat pour que l'employeur et le salarié les aient sous les yeux.

Le solde de tout compte, dernier bulletin et premier document contesté

Le dernier bulletin concentre les erreurs : congés payés calculés selon la règle la moins favorable, indemnité de licenciement calculée sans les primes de la période de référence, préavis non effectué payé sans les majorations habituelles, indemnité conventionnelle de départ à la retraite oubliée au profit de la seule indemnité légale, prime de formation-qualification ou garantie de vendeur non proratisée. Pour un vendeur, la garantie mensuelle doit être vérifiée jusqu'au dernier mois sur la période glissante, ce qui suppose de disposer des commissions du mois de sortie. Nous établissons un décompte détaillé, remis avec le solde, qui explique chaque ligne. Un salarié qui comprend son solde le conteste rarement.

Enfin, les documents de fin de contrat conditionnent l'accès du salarié au chômage et à la portabilité de sa couverture santé : une attestation transmise en retard ou une notice de portabilité absente engagent la responsabilité de l'employeur. Ces pièces sortent le jour du solde, pas la semaine suivante. Un détail sur ce que dit la convention en matière de licenciement figure sur la page conseil social et accords.

Questions fréquentes

Questions sur les contrats et les ruptures

Quel échelon inscrire au contrat d'un mécanicien débutant ?

L'échelon dépend du diplôme, de l'expérience et surtout du contenu réel du poste tel que le décrit le RNQSA. Un titulaire d'un CAP maintenance sans expérience, un titulaire de bac pro et un technicien confirmé capable de diagnostiquer seul ne relèvent pas du même échelon, et le minimum change à chaque marche, par exemple 1 888 € à l'échelon 3 contre 1 965 € à l'échelon 6 pour un temps plein. Nous vous proposons l'échelon à partir de la fiche de poste, en gardant la justification au dossier. La page classification et échelons présente la méthode.

Peut-on prévoir un forfait d'heures supplémentaires dans le contrat ?

Oui, la convention permet un forfait mensuel incluant un nombre déterminé d'heures supplémentaires, à condition que le contrat le mentionne expressément, avec le nombre d'heures et la rémunération correspondante majorée aux taux conventionnels. Le bulletin doit ensuite faire apparaître ce forfait distinctement du salaire de base. Un forfait « tout compris » sans nombre d'heures écrit ne vaut rien devant un conseil de prud'hommes. Pour les cadres autonomes, le forfait annuel en jours est possible sous conditions d'accord collectif, ce que traite la page temps de travail et astreintes.

Comment se calcule l'indemnité de licenciement dans la convention 1090 ?

L'indemnité conventionnelle est due dès l'ancienneté minimale prévue par le texte et se calcule sur le salaire de référence, primes et commissions comprises selon la moyenne la plus favorable. Elle vaut 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les premières années, puis 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans pour les années suivantes. Elle se compare à l'indemnité légale et le montant le plus élevé s'applique. Pour un vendeur, les commissions des derniers mois pèsent lourd dans le salaire de référence. Nous produisons le calcul détaillé avec les deux méthodes pour que vous connaissiez le coût avant de notifier.

Un salarié veut partir en rupture conventionnelle, quels sont les délais ?

La rupture conventionnelle suppose au moins un entretien, la signature d'une convention, un délai de rétractation, puis une demande d'homologation à l'administration qui dispose d'un délai d'instruction. La date de rupture ne peut intervenir avant la fin de cette instruction. L'indemnité spécifique ne peut être inférieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement. Nous établissons le calendrier au jour près, préparons la convention, calculons l'indemnité minimale et vous indiquons le coût total, charges comprises, avant que vous n'acceptiez le principe, puis nous suivons la demande d'homologation jusqu'à la réponse de l'administration.

Pour aller plus loin

Premier contact

Une embauche ou une sortie à préparer ?

Décrivez le poste ou la situation dans une demande de contact. Vous recevez un avis écrit sur l'échelon, les clauses ou la procédure avant de vous engager.