Bulletins de salaire et DSN
Des bulletins conformes à la convention 1090, contrôlés avant diffusion, et une DSN déposée dans les délais.
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Le vendeur est le salarié dont le bulletin change le plus d'un mois à l'autre. La convention 1090 encadre sa rémunération par un article précis, et nous l'appliquons commission par commission.
Dans une concession ou chez un négociant en véhicules d'occasion, le vendeur est payé en fonction de ce qu'il vend. La convention collective des services de l'automobile accepte ce principe mais l'encadre. La rémunération peut être entièrement fixe ou composée d'un fixe et de primes de vente. Dans ce second cas, la part fixe ne peut être inférieure à 50 % au moins du minimum garanti mensuel. Le barème des primes est porté à la connaissance des vendeurs par une note de service, qui devient un élément de leur contrat dès lors qu'elle est appliquée. Chaque mois, l'employeur doit vérifier que le salarié a perçu au moins le minimum garanti de sa classification ; cette vérification se fait sur une période glissante de 6 mois (le mois en cours et les 5 précédents), et un complément est versé si le total des rémunérations perçues sur cette période reste inférieur au total des minima.
Le texte prévoit encore deux mécanismes que l'on oublie. Le vendeur qui change d'affectation (passage du neuf à l'occasion, changement de marque ou de site) conserve sa garantie de rémunération pendant 3 mois. Et lorsque l'approvisionnement en véhicules d'un vendeur tombe sous 75 % de sa référence, l'employeur peut suspendre l'application de la garantie, sous conditions. Ces règles ne s'improvisent pas dans un tableur le dernier jour du mois.
Nous recevons chaque mois l'état des ventes livrées ou facturées selon la règle fixée par votre note de service, nous calculons les primes avec le barème en vigueur, nous ajoutons le fixe, nous vérifions la garantie sur la période glissante, nous calculons le complément éventuel, puis nous produisons un bulletin où chaque élément est identifiable. Les reprises de commissions sur ventes annulées, les primes d'objectif trimestrielles ou annuelles, les primes de financement et de services associés, les challenges constructeur reversés par l'employeur et les avantages en nature (véhicule de démonstration) sont traités selon leur régime propre. Le vendeur reçoit un bulletin qu'il peut rapprocher de son tableau de ventes, ce qui réduit les contestations à presque rien.
Concrètement
Prime par véhicule neuf ou d'occasion, prime différenciée selon la marge, prime sur financement, sur extension de garantie, sur accessoires, prime de volume par palier, prime de reprise : nous paramétrons votre barème tel qu'il figure dans la note de service et l'appliquons à l'état des ventes du mois. Les ventes annulées ou non livrées sont traitées selon la règle écrite. Chaque prime apparaît sur une ligne du bulletin avec son libellé, et l'état de calcul est joint pour le vendeur.
Le minimum garanti du vendeur dépend de son échelon. Chaque mois, nous comparons le cumul des rémunérations perçues sur 6 mois (le mois en cours et les 5 précédents) au cumul des minima correspondants et versons le complément si nécessaire. Le mécanisme évite de payer un complément un mauvais mois qu'un bon mois aurait couvert, tout en garantissant le minimum sur la période. Un tableau de suivi par vendeur est tenu et consultable dans l'espace client, mois après mois.
La part fixe est contrôlée par rapport à 50 % au moins du minimum garanti mensuel lorsqu'une rémunération mixte est prévue. Un vendeur qui passe du hall neuf au parc occasion, ou qui change de marque au sein d'un groupe, conserve sa garantie antérieure pendant 3 mois, ce que nous suivons dans le tableau. En cas de chute de l'approvisionnement sous 75 %, nous vous indiquons si la suspension de la garantie est possible, à quelles conditions et comment la documenter.
Le véhicule de démonstration utilisé à titre personnel est un avantage en nature à évaluer et à soumettre à cotisations, selon la méthode forfaitaire ou réelle, avec les particularités des véhicules électriques. Les indemnités kilométriques d'un vendeur itinérant, les frais de repas en clientèle, le téléphone : chaque élément est classé entre remboursement de frais et rémunération. Ce classement conditionne à la fois les cotisations et le salaire de référence pour les indemnités de rupture.
Déroulement
Nous rassemblons les contrats de vos vendeurs, la ou les notes de service en vigueur, les avenants, les plans de primes constructeur et les usages non écrits. Beaucoup d'entreprises ont trois générations de barèmes qui coexistent selon la date d'embauche. Nous identifions ce qui s'applique à chacun et signalons les incohérences : fixe inférieur au minimum, barème jamais notifié, garantie jamais vérifiée.
Le barème est transcrit dans un paramétrage de calcul, testé sur les ventes des derniers mois pour vérifier qu'il reproduit ce qui a été payé, ou qu'il révèle ce qui aurait dû l'être. Le tableau de garantie sur période glissante est initialisé avec l'historique. Vous validez le résultat avant la première paie produite avec nous, et les écarts constatés sur le passé font l'objet d'une note.
Un format d'état des ventes est convenu avec votre chef des ventes ou votre service administratif : véhicule, date de livraison ou de facturation, type de vente, marge ou prix, services associés. Cet état est déposé dans l'espace client à la date fixée. Les ventes en attente de livraison sont suivies d'un mois sur l'autre pour éviter les commissions payées deux fois ou jamais.
Les primes sont calculées, la garantie vérifiée, le bulletin produit avec le détail des lignes. Un état de calcul par vendeur est généré pour être remis avec le bulletin. Les écarts par rapport au mois précédent sont commentés : un vendeur dont les commissions chutent déclenche une vérification de l'état des ventes avant diffusion, pas après la réclamation du salarié ou de son responsable.
Un négociant en véhicules d'occasion paie ses deux vendeurs uniquement à la commission, avec un fixe symbolique. Le bon mois, tout va bien ; le mauvais mois, il complète au minimum. Deux règles sont violées : la part fixe est inférieure à 50 % au moins du minimum garanti mensuel, et la garantie est appliquée mois par mois au lieu de l'être sur la période glissante. Le vendeur ne s'en plaint pas tant qu'il touche ses commissions. Il s'en souvient le jour où il part, et le rappel de fixe se calcule sur plusieurs années. À l'inverse, l'employeur qui a payé un complément chaque mauvais mois sans regarder les bons mois a versé plus que ce que la convention exigeait.
Dans une concession de groupe, un vendeur est muté du site de la marque principale à un site plus petit d'une autre marque. Ses commissions s'effondrent le premier trimestre. La convention lui garantit sa rémunération antérieure pendant 3 mois, ce que le service paie du groupe ignore parce que le logiciel ne connaît pas cette règle. Le vendeur saisit les prud'hommes avec ses bulletins des deux sites. Un simple suivi dans le tableau de garantie aurait évité le litige. La page consacrée aux groupes et multi-sites traite ce cas de mobilité interne.
Le barème des primes doit être écrit et porté à la connaissance des vendeurs. Beaucoup d'entreprises fonctionnent avec un barème oral, ou avec une note de service vieille de plusieurs années que personne ne retrouve, alors que le barème appliqué a changé trois fois. En cas de litige, le vendeur produit ses propres calculs et l'employeur n'a rien à leur opposer. Nous conservons chaque version de la note de service avec sa date d'application et nous rattachons chaque bulletin à la version qui lui correspond. Lorsque le barème doit changer, nous vous indiquons la procédure : nouvelle note, information des vendeurs, délai, et traitement des ventes en cours.
Le solde de tout compte d'un vendeur est un exercice à part. Les commissions sur les ventes conclues avant le départ mais livrées après restent dues selon la règle de la note de service, et la garantie doit être vérifiée jusqu'au dernier mois sur la période glissante. L'indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle se calcule sur un salaire de référence qui inclut les commissions, ce qui change fortement le montant d'un vendeur à l'autre. L'indemnité de congés payés intègre également les primes qui rémunèrent l'activité. Nous établissons un décompte détaillé et nous prévoyons, lorsque c'est nécessaire, un bulletin complémentaire pour les commissions tombées après la sortie. Le guide rémunérer un vendeur automobile reprend l'ensemble de ces règles, et la page paie des concessions les replace dans l'organisation d'un site de distribution.
Questions fréquentes
Non. La convention prévoit soit une rémunération fixe, soit une rémunération composée d'un fixe et de primes, la part fixe devant respecter 50 % au moins du minimum garanti mensuel. Dans les deux cas, le minimum garanti de l'échelon doit être atteint sur la période de vérification. Un contrat « cent pour cent commissions » est irrégulier et expose à un rappel de fixe sur toute la relation de travail. Nous rédigeons ou corrigeons les contrats de vendeurs pour qu'ils respectent cette structure, en conservant la part variable que vous souhaitez.
Chaque mois, on additionne les rémunérations brutes perçues sur 6 mois (le mois en cours et les 5 précédents) et on les compare à la somme des minima garantis de la classification sur la même période. Si le total perçu est inférieur, un complément est versé pour atteindre le total garanti. Un mois faible peut donc être couvert par les mois forts qui l'entourent, ce qui évite de verser des compléments que les bons mois auraient rendus inutiles. À l'embauche, la période est plus courte et se construit progressivement. Nous tenons ce tableau pour chaque vendeur et le mettons à votre disposition.
Dès que le vendeur peut l'utiliser à titre personnel, y compris pour ses trajets domicile-travail et les week-ends, oui. L'avantage doit être évalué et soumis à cotisations et à l'impôt, selon une méthode forfaitaire ou au réel, avec un régime particulier pour les véhicules électriques. Un véhicule qui reste chaque soir sur le parc de la concession n'est pas un avantage en nature. Nous formalisons la règle d'utilisation par écrit et nous évaluons l'avantage chaque mois, ce que les contrôleurs URSSAF vérifient en priorité dans les concessions.
La reprise de la commission est possible si la note de service ou le contrat le prévoit et en précise les conditions, par exemple une annulation avant livraison ou un défaut de financement. Elle apparaît sur le bulletin en négatif, avec un libellé explicite, dans la limite de la fraction saisissable du salaire si elle est opérée par retenue. Une reprise sans règle écrite est contestable. Nous vérifions que votre note de service traite ce cas et nous appliquons la retenue dans les limites légales, en la documentant sur l'état de calcul remis au vendeur.
Pour aller plus loin
Des bulletins conformes à la convention 1090, contrôlés avant diffusion, et une DSN déposée dans les délais.
Voir la pageContrats, DPAE, avenants, ruptures conventionnelles, licenciements, soldes de tout compte.
Voir la pageDistribution VN et VO, agents de marque, ateliers intégrés, vendeurs commissionnés.
Voir la pagePlafonds, régime des moins de 50 salariés, effet sur la réduction générale, DSN.
Voir la pagePremier contact
Envoyez-nous votre note de service et un bulletin de vendeur par une demande de contact. Nous vous dirons si la garantie est correctement vérifiée et ce qu'il faut ajuster.