Solution

Heures supplémentaires dans l’automobile : majorations, cotisations et impôt

Un atelier qui rattrape son retard, une concession en période de livraisons, un dépanneur appelé en fin de journée : les heures supplémentaires font partie du quotidien. Leur traitement en paie combine la convention, le Code du travail et trois dispositifs d’allègement.

Demande de contact +33(0)7 82 52 20 32

Les majorations de la convention 1090

La convention des services de l’automobile majore les huit premières heures supplémentaires, de la 36e à la 43e heure, de 25 %, puis de 50 % au-delà. Le contingent annuel est de 220 heures ; les heures accomplies au-delà ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos. Le paiement peut être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement, si un accord ou une décision de l’employeur dans les conditions prévues le permet.

Les heures complémentaires concernent les salariés à temps partiel, nombreux dans les auto-écoles, les stations de lavage ou les comptoirs de location. Elles ont leurs propres limites et majorations, et elles ne peuvent pas porter la durée du travail au niveau d’un temps plein.

Trois dispositifs qui allègent le coût

Sur le bulletin, l’heure supplémentaire bénéficie d’une réduction de cotisations salariales prévue par la loi, dans la limite des cotisations réellement dues. L’employeur bénéficie d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales qui dépend de son effectif : 1,50 € par heure supplémentaire dans les entreprises de moins de 20 salariés, 0,50 € par heure supplémentaire au-delà, toutes tailles confondues depuis le 1er janvier 2026. Enfin, la rémunération des heures est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € nets par an, mais reste soumise à la CSG et à la CRDS.

Concrètement

Ce que nous vérifions

Le décompte

La durée du travail s’apprécie par semaine, sauf aménagement sur une période plus longue. Nous partons des relevés d’heures, pas d’un forfait supposé, et nous isolons les heures de chaque palier de majoration.

Les conditions de la déduction

La déduction forfaitaire suppose que la durée du travail soit respectée, que les heures soient payées au moins au taux normal et qu’elles ne remplacent pas un élément de rémunération. Elle entre dans la limite des aides de minimis.

Le seuil d’effectif

Le passage de 19 à 20 salariés change le montant de la déduction, mais seulement après cinq années civiles consécutives au-dessus du seuil. Une concession qui grandit ne perd donc pas la déduction du jour au lendemain.

Le forfait d’heures

Un forfait mensuel incluant des heures supplémentaires n’est valable que si le nombre d’heures et leur majoration figurent au contrat et sur le bulletin. À défaut, toutes les heures au-delà de 35 sont réclamables.

Déroulement

Notre traitement mensuel

Le recueil des heures

Vous déposez les relevés dans l’espace client. Nous contrôlons les cumuls hebdomadaires et le contingent restant.

Le calcul et les allègements

Majorations, réduction salariale, déduction patronale et montant exonéré d’impôt sont calculés et déclarés en DSN.

L’alerte

Quand un salarié approche du contingent ou d’une durée maximale, nous vous prévenons avant que la limite ne soit franchie.

Les situations propres au secteur

Le dépanneur-remorqueur et l’agent de parking relèvent de durées maximales dérogatoires (12 h par jour, 44 h en moyenne), qui n’effacent pas les majorations. Le cadre au forfait annuel en jours, directeur de site ou chef des ventes, n’a pas d’heures supplémentaires, mais son forfait doit respecter les conditions de la convention (218 jours, rémunération au moins 25 % au-dessus du minimum). Le moniteur d’auto-école à temps partiel fait des heures complémentaires, non des heures supplémentaires ; dans les entreprises de 20 à 249 salariés, la déduction forfaitaire ne vise pas les heures complémentaires. Les heures de nuit d’une station ouverte en continu ajoutent leur propre majoration (10 % du minimum conventionnel horaire).

Le choix entre heures supplémentaires payées chaque mois et aménagement du temps de travail sur l’année est présenté dans notre guide du temps de travail en garage. L’organisation des astreintes et du travail de nuit figure sur la page temps de travail et astreintes.

Questions fréquentes

Vos questions sur les heures supplémentaires

Quelle majoration pour la 40e heure d’un mécanicien ?

La 40e heure fait partie des huit premières heures supplémentaires : elle est majorée de 25 % selon la convention 1090. La majoration de 50 % s’applique à partir de la 44e heure.

Les heures supplémentaires sont-elles soumises à l’impôt ?

Elles sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € nets par an. Au-delà, elles sont imposables. Elles restent soumises à la CSG et à la CRDS dans tous les cas.

Mon garage a 12 salariés : quelle déduction patronale ?

Sous 20 salariés, la déduction forfaitaire est de 1,50 € par heure supplémentaire, sous réserve des conditions légales et de la limite des aides de minimis.

Peut-on payer les heures supplémentaires sous forme de prime ?

Non. Les heures doivent apparaître comme telles, avec leur majoration. Une prime qui les remplace fait perdre les allègements et expose à un rappel.

Pour aller plus loin

Premier contact

Vos heures supplémentaires sont-elles bien payées ?

Envoyez-nous un mois de relevés d’heures et les bulletins correspondants par une demande de contact. Nous vérifions majorations et allègements.