Solution

Le taux accident du travail d’un garage, d’une carrosserie ou d’une concession

Levage, outillage, solvants, circulation dans l’atelier : les métiers de l’automobile exposent aux accidents et aux maladies professionnelles. Le taux AT/MP qui en découle se notifie chaque année, et il se vérifie.

Demande de contact +33(0)7 82 52 20 32

Un taux par établissement, notifié en ligne

La cotisation accidents du travail et maladies professionnelles est entièrement à la charge de l’employeur. Son taux est fixé par établissement, selon l’activité exercée et, au-delà d’un certain effectif, selon la sinistralité de l’entreprise. La caisse régionale (Carsat, Cramif en Île-de-France, CGSS en outre-mer) le notifie par voie dématérialisée sur le compte AT/MP de l’entreprise, ouvert sur net-entreprises.fr.

L’ouverture de ce compte est obligatoire pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. La notification est adressée au chef d’entreprise ou à un salarié habilité : un tiers déclarant ne peut pas remplir cette obligation à la place de l’entreprise. Une entreprise non inscrite s’expose à une pénalité calculée par salarié. Après la mise à disposition, l’entreprise dispose de quinze jours pour consulter la notification ; à défaut, elle est réputée notifiée à la date de mise à disposition.

Le mode de tarification dépend de l’effectif

La tarification est collective sous 20 salariés, mixte de 20 à 149, individuelle à partir de 150 (article D. 242-6-2 du Code de la sécurité sociale). Un garage indépendant cotise donc au taux collectif de son activité, alors qu’un groupe de concessions de plusieurs centaines de salariés voit son taux suivre ses propres accidents. Entre les deux, une concession moyenne paie un taux mixte, où sa sinistralité pèse en partie.

Concrètement

Ce que nous vérifions

Le code risque de chaque établissement

Un atelier de mécanique, une carrosserie, une station-service, un centre de contrôle technique et un parc de stationnement ne relèvent pas toujours du même code risque. Une concession avec un atelier et un site de vente séparés peut avoir plusieurs établissements. Nous rapprochons l’activité réelle du code notifié.

Le taux sur les bulletins

Le taux notifié doit être repris dans la paie à la date d’effet, établissement par établissement. Un taux de l’année précédente resté en place, ou celui du siège appliqué à tous les sites, est une erreur fréquente que la DSN propage chaque mois.

Les sinistres imputés

Pour une entreprise en tarification mixte ou individuelle, le taux dépend des accidents et maladies imputés au compte. Nous vérifions que chaque sinistre figure à juste titre : accident de trajet imputé comme accident du travail, maladie reconnue dans une autre entreprise, dossier contesté encore en cours.

La part imputable sur la réduction générale

Une partie de la cotisation AT/MP entre dans le calcul de la réduction générale, dans une limite fixée chaque année. Un taux faux fausse donc aussi la réduction, ce qui justifie de recalculer les deux ensemble.

Déroulement

Comment nous procédons

La lecture de la notification

Vous nous donnez accès à la notification ou nous la transmettez. Nous en lisons chaque mention : établissement, code risque, taux, date d’effet, et, en tarification mixte ou individuelle, la liste des sinistres retenus.

Le rapprochement avec la paie

Nous comparons le taux notifié au taux appliqué, mois par mois, et chiffrons l’écart. Un taux appliqué trop bas se régularise ; un taux appliqué trop haut ouvre un droit au remboursement dans le délai de 3 ans à compter de la date de paiement des cotisations.

La contestation si elle est fondée

Si le classement ou l’imputation d’un sinistre paraît contestable, nous préparons avec vous les éléments du recours, dans le délai de 2 mois à compter de la notification indiqué sur la notification, et selon les voies qu’elle mentionne.

Contester : délai et juridiction

Le délai pour contester une décision de tarification est de deux mois à compter de sa notification. Le contentieux de la tarification relève de la cour d’appel d’Amiens, qui juge ces litiges pour toute la France. La notification elle-même indique les voies et délais de recours applicables : c’est ce document qui fait foi, et c’est pourquoi nous le lisons en premier.

La prévention fait aussi baisser la facture

Dans une entreprise en tarification mixte ou individuelle, chaque accident évité pèse sur le taux des années suivantes. Les troubles musculosquelettiques des mécaniciens, les expositions des carrossiers-peintres et les chutes dans les fosses font partie des causes que les entreprises du secteur travaillent à réduire. La paie n’y peut rien directement, mais un suivi précis des arrêts et de leur origine permet de repérer ce qui revient.

Un accident survenu à l’atelier se déclare dans les délais, et l’arrêt qui suit se gère en paie selon des règles propres : la page arrêt de travail et indemnisation IRP AUTO les détaille. Pour un contrôle complet des cotisations, voyez contrôle des réductions de cotisations.

Questions fréquentes

Vos questions sur le taux AT/MP

Notre expert-comptable peut-il recevoir la notification à notre place ?

Non. La notification du taux est adressée au chef d’entreprise ou à un salarié habilité sur le compte AT/MP. Un tiers déclarant ne peut pas remplir cette obligation, même s’il dépose vos DSN.

Un garage de 8 salariés peut-il faire baisser son taux ?

Sous 20 salariés, la tarification est collective : le taux est celui de l’activité, pas celui de l’entreprise. Il faut surtout vérifier que le bon code risque est appliqué et que le taux notifié est bien celui qui figure sur les bulletins.

Combien de temps pour contester un taux ?

Deux mois à compter de la notification. Passé ce délai, le taux s’impose pour l’année, même s’il repose sur une erreur.

Pour aller plus loin

Premier contact

Un doute sur votre taux AT/MP ?

Transmettez-nous votre dernière notification et quelques bulletins par une demande de contact. Nous vérifions le classement et l’application du taux.