Lexique de la paie des services de l'automobile

ANFA: L'ANFA (Association nationale pour la formation automobile) est l'organisme paritaire de la branche des services de l'automobile chargé de la politique de formation : ingénierie des diplômes et des certificats de qualification, animation du réseau des CFA de la branche, observatoire des métiers. Pour l'employeur d'un garage ou d'une concession, l'ANFA intervient sur la construction des parcours (CAP, bac pro, BTS, CQP), tandis que le financement des contrats passe par l'OPCO Mobilités. La contribution formation figure sur le bulletin et dans la DSN à hauteur de 1,05 % (moins de 11 salariés) ou 1,20 % (11 salariés et plus). Le circuit de l'alternance est décrit sur la page apprentis et alternants.
Annualisation: L'annualisation est un mode d'organisation du temps de travail dans lequel les heures sont décomptées sur l'année plutôt que sur la semaine. La convention collective des services de l'automobile l'autorise sur la base d'un programme indicatif communiqué aux salariés, avec des semaines hautes et des semaines basses qui se compensent. La rémunération est lissée chaque mois sur la durée moyenne, et seules les heures dépassant le plafond annuel deviennent des heures supplémentaires. Ce dispositif convient aux carrosseries, aux magasins de vélos et aux concessions moto dont l'activité varie selon la saison. Le suivi des compteurs est détaillé dans le guide du temps de travail en garage.
APASCA: L'APASCA est la contribution d'action sociale collectée par IRP AUTO auprès de toutes les entreprises relevant de la convention collective des services de l'automobile. Elle finance des aides aux salariés de la branche : secours en cas de difficultés, aides aux vacances, soutien aux familles, actions pour les jeunes en formation. Son montant, fixé à 0,08 % du plafond de la Sécurité sociale, est intégralement à la charge de l'employeur et se calcule sur le plafond de la Sécurité sociale, pas sur le salaire réel. Elle apparaît sur le bulletin sous une ligne distincte et se déclare avec les autres cotisations de branche. Le détail des lignes figure sur la page déclarations IRP AUTO.
Apprenti: Un apprenti est un salarié en contrat d'apprentissage qui alterne formation en CFA et travail en entreprise pour préparer un diplôme : CAP maintenance, bac pro carrosserie, BTS après-vente, CQP vendeur. Sa rémunération est un pourcentage du SMIC qui dépend de son âge et de l'année d'exécution du contrat : 27 %, 39 % puis 55 % du SMIC avant 18 ans, 43 %, 51 % puis 67 % du SMIC de 18 à 20 ans, 53 %, 61 % puis 78 % du SMIC ou du minimum conventionnel de 21 à 25 ans, et 100 % du SMIC ou du minimum conventionnel à partir de 26 ans. L'employeur bénéficie d'une exonération de cotisations et, selon les périodes, d'une aide de l'État. La convention 1090 ajoute une prime d'intégration en cas d'embauche en CDI. Tout est détaillé sur la page apprentis et alternants.
Astreinte: L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail, doit rester joignable pour intervenir en cas de besoin. Elle est courante chez les dépanneurs-remorqueurs, dans les stations-service, les parkings et les services d'assistance routière. Le temps d'astreinte n'est pas du temps de travail effectif, mais il donne lieu à une compensation financière ou en repos fixée par accord d'entreprise ou par le contrat. Seule la durée de l'intervention, trajet compris, est payée comme du travail effectif, avec les majorations de nuit ou de dimanche applicables. Le suivi mensuel des astreintes est traité sur la page temps de travail et astreintes.
Avenant 110: L'avenant 110 est le texte de branche qui fixe la grille des salaires minima en vigueur dans les services de l'automobile. Il s'agit de l'avenant n° 110 du 22 janvier 2026, applicable depuis le 1er mai 2026. Il revalorise les minima des ouvriers et employés (échelons 1 à 12), des agents de maîtrise (échelons 17 à 25) et des cadres (niveaux I A à V), ainsi que le point de la prime de formation-qualification et le panier de nuit. À chaque avenant, l'employeur vérifie que le salaire de base de chaque salarié atteint le nouveau minimum de son échelon, sans attendre la fin de l'année. La grille complète figure sur la page grille des salaires automobile.
Capital de fin de carrière: Le capital de fin de carrière (CFC) est une somme versée par IRP AUTO au salarié des services de l'automobile qui part à la retraite, en complément de l'indemnité conventionnelle de départ. Il est financé exclusivement par l'employeur, par une cotisation de 1,25 % du plafond de la Sécurité sociale, à la charge de l'employeur, assise sur le plafond de la Sécurité sociale et non sur le salaire ; les apprentis en sont exclus. Le montant perçu dépend de l'ancienneté dans la branche, ce qui suppose que chaque employeur successif ait bien déclaré et cotisé. Un oubli de cette ligne sur les bulletins se paie au moment du départ, avec régularisation. Le régime est décrit sur la page mutuelle et prévoyance IRP AUTO.
CESA: La CESA est la contribution conventionnelle qui finance le dialogue social de la branche des services de l'automobile : commissions paritaires, négociations d'avenants, information des entreprises et des salariés. Elle est prélevée par IRP AUTO auprès de tout employeur relevant de l'IDCC 1090, à hauteur de 0,08 % du salaire, dans la limite de 4 plafonds, entièrement à sa charge. Elle se cumule avec l'APASCA, la contribution prévention, la prévoyance RPO et la santé RPCS sur le même bordereau. Un bulletin qui l'omet est un bulletin incomplet, et l'écart ressort lors d'un contrôle de l'organisme. Le détail de chaque ligne de branche est expliqué sur la page déclarations IRP AUTO.
Classification: La classification désigne le positionnement de chaque salarié dans la grille de la convention collective des services de l'automobile : ouvriers et employés aux échelons 1 à 12, agents de maîtrise aux échelons 17 à 25, cadres aux niveaux I A à V. Elle se détermine à partir du répertoire RNQSA, qui décrit les fiches de qualification (mécanicien, carrossier-peintre, réceptionnaire, vendeur, contrôleur technique, enseignant de la conduite). L'échelon retenu figure obligatoirement sur le bulletin et commande le minimum conventionnel, le taux de prévoyance et la durée de la période d'essai. Une classification erronée entraîne des rappels de salaire sur plusieurs années. Voir la page classification et échelons RNQSA.
Contingent d'heures supplémentaires: Le contingent d'heures supplémentaires est le nombre maximal d'heures supplémentaires qu'un employeur peut faire effectuer à un salarié en une année sans consulter les représentants du personnel ni accorder de contrepartie obligatoire en repos. Dans les services de l'automobile, il est fixé par la convention à 220 heures. Au-delà, chaque heure ouvre droit à une contrepartie en repos, en plus de la majoration de salaire. Le décompte se fait salarié par salarié, sur l'année civile, et doit être suivi mois après mois sur le bulletin. Les heures accomplies sous forfait ou annualisation s'imputent selon des règles propres. Voir la page temps de travail et astreintes.
Contrôleur technique: Le contrôleur technique est le salarié agréé par la préfecture qui réalise les contrôles périodiques des véhicules dans un centre de contrôle technique (code NAF 71.20A), activité rattachée à la convention collective des services de l'automobile. Son agrément suppose une formation initiale puis un maintien de qualification par formation continue, à la charge de l'employeur. Sur la paie, ses particularités tiennent aux amplitudes du samedi, à la polyvalence entre véhicules légers et poids lourds, qui influence l'échelon, et au suivi des heures de formation obligatoires, rémunérées comme du travail effectif. La page paie en contrôle technique détaille ces points.
Convention collective 1090: La convention collective nationale des services de l'automobile, identifiée par l'IDCC 1090 et la brochure 3034, régit les relations de travail dans le commerce et la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, ainsi que dans les activités connexes : contrôle technique, écoles de conduite, stations-service, location, parkings, dépannage, lavage, recyclage des véhicules. Elle fixe les minima par échelon, les majorations d'heures supplémentaires, de nuit et de dimanche, les périodes d'essai, les préavis, les indemnités de rupture et le régime IRP AUTO. Elle ne prévoit ni prime d'ancienneté ni treizième mois. Sa présentation détaillée figure sur la page convention collective automobile 1090.
DPAE: La DPAE (déclaration préalable à l'embauche) est la formalité que tout employeur doit accomplir auprès de l'URSSAF avant l'arrivée d'un nouveau salarié, apprenti compris, dans les jours qui précèdent le début du contrat et en tout cas avant la prise de poste. Elle déclenche l'immatriculation du salarié, la visite d'information et de prévention et l'affiliation aux organismes de la branche. Un garage qui fait démarrer un mécanicien sans DPAE s'expose à une sanction pour travail dissimulé, même si le bulletin est ensuite établi. Le prestataire de paie l'effectue dès réception de la fiche d'embauche. Voir la page embauches, contrats et ruptures.
DSN: La DSN (déclaration sociale nominative) est le fichier mensuel issu du logiciel de paie qui transmet en une seule fois, à partir des bulletins, les données de rémunération et de cotisations à l'URSSAF, à la retraite complémentaire, à IRP AUTO pour la prévoyance et la santé, à l'assurance maladie et à France Travail. Elle sert aussi à signaler les événements : arrêt de travail, fin de contrat, changement de temps de travail. Pour une entreprise des services de l'automobile, une DSN correcte suppose que les codes de convention, d'échelon et de catégorie IRP AUTO soient renseignés dès le premier bulletin. La page bulletins et DSN décrit le circuit mensuel.
Échelon: L'échelon est la position d'un salarié dans la grille de classification des services de l'automobile. Les ouvriers et employés occupent les échelons 1 à 12, les agents de maîtrise les échelons 17 à 25 ; les cadres sont classés par niveaux et degrés. À chaque échelon correspond un salaire minimum mensuel pour la durée légale, par exemple 1 888 € pour l'échelon 3 d'un mécanicien de maintenance ou 2 106 € pour l'échelon 9 d'un technicien confirmé. L'échelon est attribué dès l'embauche à partir de la fiche RNQSA du poste et suit les évolutions de compétences du salarié. Il doit apparaître en clair sur le bulletin. Voir la page classification et échelons.
Enseignant de la conduite: L'enseignant de la conduite, ou moniteur d'auto-école, est le salarié titulaire du titre professionnel qui forme les candidats au permis voiture, moto ou poids lourd dans une école de conduite (code NAF 85.53Z), activité couverte par la convention collective des services de l'automobile. Son temps de travail comprend les heures de conduite facturées aux élèves, mais aussi les temps annexes : préparation, accompagnement aux examens, déplacements entre agences, cours de code. Le temps partiel est fréquent et les heures complémentaires doivent être suivies. Certaines écoles versent une prime liée au taux de réussite. Le guide de la paie en auto-école décrit ces mécanismes.
Forfait en heures: Le forfait en heures est une convention individuelle par laquelle le salarié est rémunéré pour une durée de travail fixe supérieure à la durée légale, heures supplémentaires majorées comprises. La convention collective des services de l'automobile en prévoit deux formes : le forfait mensuel avec un nombre d'heures supplémentaires inclus, ouvert aux ouvriers, employés et agents de maîtrise, et le forfait annuel en heures, réservé aux cadres et aux salariés itinérants autonomes, plafonné à 1 920 heures. Le bulletin doit faire apparaître distinctement le salaire de base et les heures majorées incluses. Ce dispositif est décrit sur la page temps de travail et astreintes.
Forfait jours: Le forfait jours est un mode de décompte du temps de travail en jours travaillés par an, sans référence horaire, réservé aux cadres autonomes dans l'organisation de leur emploi du temps, comme un chef des ventes ou un directeur d'après-vente. La convention 1090 le fixe à 218 jours, rémunération au moins 25 % au-dessus du minimum. Le salarié n'est pas soumis aux heures supplémentaires mais bénéficie des repos quotidien et hebdomadaire, d'un suivi de sa charge de travail et d'un entretien annuel. Le bulletin mentionne le nombre de jours travaillés et les jours de repos acquis. Un forfait jours sans accord écrit ou sans suivi effectif est requalifié, avec rappel d'heures supplémentaires. Voir temps de travail et astreintes.
Garantie mensuelle du vendeur: La garantie mensuelle du vendeur est le minimum de rémunération que l'article 6.04 de la convention collective des services de l'automobile assure à un vendeur de véhicules payé au fixe plus primes. Le fixe ne peut être inférieur à 50 % au moins du minimum garanti mensuel, et la rémunération totale est vérifiée sur une période glissante de 6 mois (le mois en cours et les 5 précédents) : si la moyenne n'atteint pas le minimum garanti, l'employeur verse un complément. La garantie est maintenue pendant 3 mois après un changement d'affectation et peut être suspendue si l'approvisionnement en véhicules tombe sous 75 % du niveau habituel. Le mécanisme est détaillé sur la page paie des vendeurs et commissions.
Heures supplémentaires: Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire à la demande de l'employeur. Dans les services de l'automobile, la convention prévoit des majorations par paliers : 25 % pour les huit premières heures, puis 50 % au-delà. Elles peuvent être payées ou remplacées par un repos compensateur équivalent si un accord le prévoit. Elles s'imputent sur le contingent annuel et ouvrent droit, pour le salarié, à une réduction de cotisations et à une exonération d'impôt dans certaines limites. Un atelier dont l'horaire collectif dépasse la durée légale paie donc chaque mois des heures majorées. Voir la page temps de travail et astreintes.
IDCC: L'IDCC (identifiant de convention collective) est le numéro à quatre chiffres attribué par le ministère du Travail à chaque convention collective. Il doit figurer sur le bulletin de paie et dans la DSN de chaque salarié. Les services de l'automobile portent l'IDCC 1090 ; la métallurgie, dont relèvent les constructeurs et les équipementiers, porte le 3248 ; les transports routiers le 16 ; les concessionnaires de matériel agricole et de travaux publics le 1404. Se tromper d'IDCC revient à appliquer les mauvais minima, la mauvaise prévoyance et les mauvais préavis, et la correction rétroactive est lourde. Le rattachement est expliqué sur la page convention collective 1090.
IRP AUTO: IRP AUTO est le groupe de protection sociale de la branche des services de l'automobile. Il collecte la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, gère le régime de prévoyance RPO, le régime professionnel de santé RPCS, le capital de fin de carrière, ainsi que les contributions APASCA, CESA et prévention. Toute entreprise relevant de la convention 1090 y est affiliée de droit pour la prévoyance et le capital de fin de carrière ; la couverture santé peut être placée ailleurs sous réserve de garanties au moins équivalentes. Les cotisations sont déclarées par la DSN, et IRP AUTO reste l'interlocuteur pour les arrêts de travail indemnisés. Voir la page déclarations IRP AUTO.
Incapacité temporaire: L'incapacité temporaire est la période d'un arrêt de travail pendant laquelle la prévoyance IRP AUTO complète les indemnités journalières de la Sécurité sociale, une fois le maintien de salaire de l'employeur épuisé. Dans les services de l'automobile, elle commence au 46e jour d'arrêt pour un non-cadre et au 91e jour d'arrêt pour un cadre, et se termine au 180e jour d'arrêt, continu ou non, dans l'année. Le complément garantit 100 % du salaire net moyen des 12 derniers mois, Sécurité sociale comprise, dans la limite de 4 plafonds et il est versé directement au salarié, par virement. Au-delà, la garantie longue maladie prend le relais. Voir la page arrêt de travail et indemnisation IRP AUTO.
Jour férié: Un jour férié est l'un des jours reconnus par le Code du travail comme fête légale. Dans les services de l'automobile, seul le 1er mai est obligatoirement chômé : chômé et payé, indemnité doublée s'il est travaillé. Les autres jours fériés chômés sont payés sans perte de salaire dans les conditions légales d'ancienneté, et un jour férié exceptionnellement travaillé donne lieu à une majoration de 100 % ou à un repos compensateur équivalent. Loueurs, parkings, stations-service et dépanneurs travaillent fréquemment ces jours-là, ce qui impose un planning précis et une ligne spécifique sur le bulletin. Le traitement des fériés est présenté sur la page congés, jours fériés et maladie.
LODEOM: La LODEOM désigne l'exonération renforcée de cotisations patronales réservée aux employeurs implantés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte. Elle remplace la réduction générale de droit commun avec des barèmes propres, plus favorables sur une plage de salaires plus large, et varie selon le secteur et l'effectif. Un garage, une concession ou un loueur ultramarin doit l'appliquer sur chaque bulletin, faute de quoi il paie des cotisations qu'il ne doit pas. Mayotte applique en outre un SMIC et des taux distincts. Le paramétrage LODEOM fait partie des points vérifiés lors d'un audit de paie automobile.
Maintien de salaire: Le maintien de salaire est l'obligation pour l'employeur de compléter les indemnités journalières de la Sécurité sociale quand un salarié est en arrêt maladie ou accident. La convention collective des services de l'automobile prévoit, après un an d'ancienneté, un maintien de 100 % pendant 45 jours pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise et de 100 % pendant 90 jours pour les cadres, puis le relais de la prévoyance RPO gérée par IRP AUTO. Sur le bulletin, l'absence est retirée, les indemnités journalières sont estimées ou subrogées et le complément est calculé pour reconstituer la rémunération habituelle. Voir la page congés, jours fériés et maladie.
Minimum conventionnel: Le minimum conventionnel est le salaire mensuel brut en dessous duquel un salarié à temps plein ne peut être payé, compte tenu de son échelon ou de son niveau dans la convention collective des services de l'automobile. Il s'applique dès le premier jour du contrat, sans condition d'ancienneté, et va de 1 853 € à l'échelon 1 jusqu'à 5 904 € au niveau V des cadres. Lorsque le SMIC dépasse le minimum d'un échelon, c'est le SMIC qui s'impose. La comparaison porte sur le salaire de base et les éléments permanents, hors majorations d'heures supplémentaires et primes exceptionnelles. La grille est consultable sur la page grille des salaires automobile.
OPCO Mobilités: OPCO Mobilités est l'opérateur de compétences auquel sont rattachées les entreprises des services de l'automobile. Il collecte la contribution à la formation professionnelle et à l'alternance, prend en charge le coût pédagogique des contrats d'apprentissage et de professionnalisation auprès des CFA, et finance des actions de formation continue des petites entreprises : formation du contrôleur technique, habilitation électrique pour les véhicules électrifiés, perfectionnement des carrossiers. L'employeur y dépose chaque contrat d'apprentissage pour ouvrir le financement. La contribution formation s'élève à 1,05 % (moins de 11 salariés) ou 1,20 % (11 salariés et plus) de la masse salariale. Les démarches sont décrites sur la page apprentis et alternants.
Panier de nuit: Le panier de nuit est l'indemnité conventionnelle versée au salarié des services de l'automobile qui accomplit une partie de son travail pendant la plage de nuit, pour compenser le repas pris hors des horaires habituels. Son montant est fixé par la convention à 6,09 € par nuit travaillée. Il s'ajoute à la majoration horaire de nuit et bénéficie d'une exonération de cotisations dans la limite prévue par l'URSSAF pour les indemnités de repas. Dépanneurs, agents de parking et pompistes de stations ouvertes en continu y ont droit. Le bulletin le fait apparaître sur une ligne non soumise. Voir la page paie du dépannage-remorquage.
PASS: Le PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) est le montant de référence fixé chaque année par arrêté et utilisé pour calculer de nombreuses cotisations. Il vaut 48 060 €, soit 4 005 € par mois. Dans les services de l'automobile, il sert d'assiette aux cotisations de retraite complémentaire (tranche 1 jusqu'au plafond, tranche 2 au-delà), au capital de fin de carrière et à l'APASCA, tous deux calculés sur le plafond et non sur le salaire réel, et il borne l'assiette de la CESA. Un changement de plafond au 1er janvier modifie donc plusieurs lignes du bulletin. Les repères actualisés sont réunis sur la page barèmes de la paie automobile.
Période d'essai: La période d'essai est la phase initiale du contrat pendant laquelle chacune des parties peut y mettre fin sans motif ni indemnité, sous réserve d'un délai de prévenance. Dans les services de l'automobile, sa durée maximale dépend de la catégorie : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise, 4 mois pour les cadres. Elle doit être écrite dans le contrat pour exister, et son renouvellement suppose une clause expresse et l'accord écrit du salarié. Un apprenti n'a pas de période d'essai mais une phase initiale de rupture libre. Voir la page période d'essai, préavis et licenciement.
PFQ: La PFQ (prime de formation-qualification) est une prime propre à la convention collective des services de l'automobile. Elle récompense le salarié qui a suivi une formation qualifiante d'une durée minimale fixée par la convention et qui justifie de l'ancienneté requise dans l'entreprise. Elle est exprimée en points, chaque point valant 3,47 €, le nombre de points dépendant de la formation suivie. Elle est mensuelle, distincte du salaire de base, et ne se confond pas avec un passage d'échelon, qui peut intervenir par ailleurs. Sur le bulletin, elle figure sur une ligne dédiée soumise à cotisations et se revalorise avec chaque avenant. Voir la page grille des salaires automobile.
Préavis: Le préavis est le délai qui sépare la notification de la rupture du contrat de sa fin effective, pendant lequel le salarié continue de travailler et d'être payé. La convention collective des services de l'automobile le fixe par catégorie : 2 semaines à 1 mois selon l'ancienneté pour les ouvriers et employés, 2 mois pour les agents de maîtrise et 3 mois pour les cadres, les durées applicables à la démission pouvant différer de celles du licenciement. L'employeur peut dispenser le salarié de l'exécuter en lui versant une indemnité compensatrice. Le solde de tout compte tient compte du préavis effectué ou payé. Voir la page période d'essai, préavis et licenciement.
Prime d'intégration: La prime d'intégration est une prime prévue par la convention collective des services de l'automobile au profit de l'apprenti ou de l'alternant embauché en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise à l'issue de sa formation, une fois sa qualification obtenue. Elle vaut 50 % du salaire de base mensuel et se verse en une fois, au douzième mois du CDI. Elle vise à fidéliser les jeunes mécaniciens, carrossiers et vendeurs formés dans l'atelier, dans un secteur où le recrutement est difficile. Elle est soumise à cotisations et doit être programmée dans le calendrier de paie dès la signature du CDI pour ne pas être oubliée. Voir la page apprentis et alternants.
Prime de suppléance: La prime de suppléance est due, dans les petites entreprises des services de l'automobile, au salarié qui remplace un agent de maîtrise absent au-delà de la durée de remplacement fixée par la convention. Son montant correspond à écart entre le minimum de l'échelon 20 et celui du salarié, versé pour toute la période de remplacement. Elle concerne typiquement le compagnon qui tient l'atelier pendant les congés du chef d'atelier, ou le vendeur qui assure la fonction de chef des ventes pendant un arrêt maladie. Elle est soumise à cotisations et doit apparaître distinctement sur le bulletin du mois concerné, avec les dates du remplacement. Voir la page grille des salaires automobile.
Prime de vente: La prime de vente est l'élément variable de la rémunération d'un vendeur de véhicules neufs ou d'occasion, calculé par unité vendue, par marge dégagée ou par objectif atteint. L'article 6.04 de la convention collective des services de l'automobile impose que le barème soit porté à la connaissance du vendeur par note de service et qu'il ne puisse être modifié sans information préalable. Les primes s'ajoutent au fixe et entrent dans la vérification de la garantie mensuelle sur période glissante. Elles sont intégralement soumises à cotisations et entrent dans l'indemnité de congés payés. Voir le guide de la rémunération des vendeurs.
Réduction générale: La réduction générale de cotisations patronales, encore appelée réduction Fillon, est l'allègement dégressif accordé sur les bas salaires : maximale au niveau du SMIC, elle diminue quand la rémunération augmente et disparaît au-delà d'un multiple du SMIC. Elle porte sur les cotisations de Sécurité sociale, la retraite complémentaire, l'assurance chômage et d'autres contributions. Dans un garage ou une auto-école, où beaucoup de salariés sont proches des premiers échelons, elle représente un allègement conséquent qui se calcule chaque mois puis se régularise sur l'année. Les heures supplémentaires et les primes en modifient le montant. Le coefficient est contrôlé lors d'un audit de paie automobile.
Repos hebdomadaire: Le repos hebdomadaire est la période de repos continu que tout salarié doit recevoir chaque semaine. La convention collective des services de l'automobile l'a fixé à 36 heures consécutives, dimanche compris en principe, ce qui va au-delà du repos légal composé du repos dominical et du repos quotidien. Des dérogations existent pour les activités à service continu : stations-service, parkings, dépannage-remorquage, location, où le repos peut être donné un autre jour par roulement. Le planning doit permettre de vérifier que chaque salarié a bien eu son repos, et l'inspection du travail le contrôle à partir des relevés d'heures. Voir la page temps de travail et astreintes.
RNQSA: Le RNQSA (répertoire national des qualifications des services de l'automobile) est le référentiel de branche qui décrit chaque métier de la convention collective 1090 sous forme de fiches de qualification : intitulé, contenu de l'activité, échelon de rattachement, prérequis de formation. On y trouve le mécanicien de maintenance, le technicien expert après-vente, le carrossier-peintre, le vendeur automobile confirmé, le contrôleur technique, l'enseignant de la conduite, le dépanneur-remorqueur ou l'agent de location. C'est à partir de la fiche correspondant au poste réellement occupé que l'employeur détermine l'échelon, donc le minimum conventionnel. Le répertoire est mis à jour par la branche. Voir la page classification et échelons RNQSA.
RPCS: Le RPCS (régime professionnel complémentaire de santé) est la couverture frais de santé obligatoire de la branche des services de l'automobile, gérée par IRP AUTO. Tout salarié doit être affilié dès l'embauche, sauf cas de dispense prévus par la réglementation, par exemple lorsqu'il bénéficie déjà d'une couverture obligatoire par son conjoint. L'employeur finance au moins 50 % au moins à la charge de l'employeur de la cotisation du régime de base. L'entreprise peut retenir un autre assureur, à condition d'offrir des garanties au moins équivalentes à celles du régime de branche. La part employeur figure sur le bulletin et entre dans le calcul du net imposable. Voir la page mutuelle et prévoyance IRP AUTO.
RPO: Le RPO (régime de prévoyance obligatoire) est la couverture de branche des services de l'automobile contre l'incapacité, l'invalidité et le décès, gérée par IRP AUTO. Il prend le relais de l'employeur après la période de maintien de salaire conventionnel en cas de maladie, et verse un capital ou une rente aux ayants droit en cas de décès. Ses taux diffèrent par catégorie : 1,80 % (employeur 1,35 %, salarié 0,45 %) pour les ouvriers, employés et apprentis, 2,16 % (employeur 1,57 %, salarié 0,59 %) pour les agents de maîtrise, 1,37 % (employeur 0,96 %, salarié 0,41 %) pour les cadres, avec une part salariale et une part patronale. La catégorie déclarée en DSN commande le taux appliqué. Voir la page déclarations IRP AUTO.
Rupture conventionnelle: La rupture conventionnelle est le mode de rupture amiable du contrat à durée indéterminée par lequel employeur et salarié conviennent ensemble de la fin du contrat, de sa date et de l'indemnité versée. Elle suppose au moins un entretien, la signature d'un formulaire, un délai de rétractation puis l'homologation par l'administration. L'indemnité spécifique ne peut être inférieure à l'indemnité de licenciement, calculée dans les services de l'automobile selon la convention : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, puis 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans. Le salarié perçoit ensuite l'allocation chômage. Le bulletin de solde intègre l'indemnité et son régime social propre. Voir la page embauches, contrats et ruptures.
SMIC: Le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) est le salaire horaire brut en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé en France, revalorisé au moins chaque 1er janvier. Il vaut 12,31 € de l'heure, soit 1 867,02 € pour un temps plein. Dans les services de l'automobile, il sert de base au calcul de la rémunération des apprentis et s'impose dès que le minimum conventionnel d'un échelon lui est inférieur, ce qui arrive sur les premiers échelons après une revalorisation. Il sert aussi de référence pour la réduction générale de cotisations et pour les exonérations LODEOM. Les repères actualisés figurent sur la page barèmes de la paie automobile.
Temps partiel: Le temps partiel est le contrat dont la durée de travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle applicable dans l'entreprise. Il est courant dans les auto-écoles, les stations-service, les parkings et les centres de lavage. Le contrat doit écrire la durée hebdomadaire ou mensuelle et la répartition des horaires ; toute heure au-delà est une heure complémentaire majorée, dans une limite qui ne peut porter la durée au niveau d'un temps plein. Le minimum conventionnel s'applique au prorata de l'horaire. Un salarié à temps partiel cotise à IRP AUTO comme les autres et acquiert ses congés comme un temps plein. Voir la page paie en auto-école.
Travail de nuit: Le travail de nuit désigne, dans la convention collective des services de l'automobile, tout travail accompli entre 21 h à 6 h. Chaque heure de nuit est majorée de 10 % du minimum conventionnel horaire, et le panier de nuit s'y ajoute. Le salarié qui atteint le seuil conventionnel (2 fois par semaine au moins 3 heures, ou 270 heures par an) acquiert le statut de travailleur de nuit, avec un repos compensateur de 1,66 % par heure de nuit et un suivi médical renforcé. Les dépanneurs, les agents de parking, les jockeys de location et les pompistes des stations ouvertes en continu sont les premiers concernés. Le bulletin distingue les heures de nuit des heures ordinaires. Voir la page paie des parkings et du stationnement.
Travail du dimanche: Le travail du dimanche est en principe interdit, le repos hebdomadaire devant inclure le dimanche. Les entreprises des services de l'automobile peuvent y déroger dans deux cas : les activités autorisées de droit à fonctionner le dimanche (stations-service, dépannage, parkings, location) et les ouvertures exceptionnelles autorisées par le maire ou le préfet, comme les portes ouvertes d'une concession. Chaque heure de dimanche travaillée est alors majorée de 100 %, ou compensée par un repos équivalent selon le régime de l'autorisation. Le refus du salarié ne peut être sanctionné dans le cadre d'une dérogation municipale. Voir la page paie de la location de véhicules.
VHU: Le VHU (véhicule hors d'usage) est un véhicule en fin de vie remis à un centre agréé pour dépollution, démontage et recyclage. Les centres VHU et les vendeurs de pièces de réemploi (code NAF 46.77Z) relèvent de la convention collective des services de l'automobile. Leurs salariés, démonteurs, dépollueurs, magasiniers de pièces d'occasion, sont classés selon le RNQSA et perçoivent au moins le minimum de leur échelon. La paie y rencontre le travail en extérieur, la manutention lourde et le suivi des habilitations pour les batteries de véhicules électriques. Les particularités du secteur sont détaillées sur la page paie du recyclage et des VHU.

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