Activité

Matériel agricole, TP et motoculture : la paie sous convention SDLM

Un concessionnaire de tracteurs, de pelles ou de tondeuses autoportées ne relève pas de la convention des services de l’automobile mais de la SDLM, IDCC 1404. Les grilles, les primes et les organismes diffèrent. GCFFS traite ces dossiers avec les mêmes exigences que ceux de la 1090.

Demande de contact +33(0)7 82 52 20 32

Convention collective et codes NAF : Convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention et de motoculture de plaisance (SDLM), IDCC 1404 ; codes NAF 46.61Z, 46.63Z, 33.12Z, 77.31Z et 77.32Z.

Pourquoi un concessionnaire de tracteurs n’est pas un garage

Un atelier qui répare des tracteurs, des moissonneuses, des mini-pelles, des chariots élévateurs ou des tondeuses autoportées ressemble à un garage : mécaniciens, magasiniers, vendeurs, chef d’atelier, apprentis. Pourtant, ces entreprises relèvent d’une autre convention collective, celle des entreprises de commerce, de location et de réparation de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention et de motoculture de plaisance, désignée par le sigle SDLM et enregistrée sous le numéro IDCC 1404. La convention des services de l’automobile (IDCC 1090) exclut expressément ces activités de son champ. Un concessionnaire de matériel agricole qui applique la 1090 se trompe de convention, avec toutes les conséquences que cela entraîne sur les minima, les primes, la prévoyance et la retraite.

Le rattachement se fait selon l’activité principale de l’entreprise. Un garage rural qui vend quelques tondeuses reste dans la 1090. Une concession de matériel agricole qui entretient aussi les voitures des agriculteurs relève de la SDLM si le matériel agricole domine. Les entreprises mixtes, nombreuses dans les zones rurales, doivent trancher à partir de leur chiffre d’affaires et de leurs effectifs, puis appliquer une seule convention à l’ensemble du personnel. Nous réalisons cette analyse au démarrage du dossier et nous la conservons, car elle est la première pièce demandée lors d’un contrôle.

Ce qui change concrètement dans la paie

La SDLM possède sa propre grille de classification, avec des niveaux et des échelons qui ne correspondent pas au RNQSA de l’automobile, et sa propre grille de minima, négociée par ses partenaires sociaux et revalorisée selon son propre calendrier. Elle prévoit une prime d’ancienneté conventionnelle, calculée par paliers en fonction des années passées dans l’entreprise, là où la 1090 n’en prévoit aucune (aucune prime conventionnelle). Ses durées de période d’essai, de préavis et ses indemnités de licenciement et de départ à la retraite ont leurs propres barèmes. Les organismes de retraite complémentaire, de prévoyance et de complémentaire santé ne sont pas ceux de la branche automobile : IRP AUTO n’intervient pas, et les taux comme les garanties sont ceux négociés par la SDLM. Le temps de travail intègre la saisonnalité agricole, avec des dispositions sur les périodes de pointe, les interventions chez les clients et les déplacements. Les seules valeurs communes aux deux conventions sont celles de la loi, comme le SMIC (12,31 € de l’heure) ou le plafond de la Sécurité sociale (4 005 € par mois). Pour tout le reste, nous appliquons les textes de la SDLM, sans transposer les habitudes de la 1090.

Concrètement

Les différences de paie entre la SDLM et la convention automobile

Deux grilles de classification distinctes

La SDLM classe les ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres selon ses propres niveaux et échelons, définis par des critères d’autonomie, de technicité et de responsabilité. Un mécanicien agricole ne se classe pas à un échelon RNQSA, et les minima de la 1090 ne lui sont d’aucun secours. Nous positionnons chaque salarié dans la grille SDLM à partir de sa fiche de poste et de ses qualifications, puis nous appliquons le minimum de son niveau, revalorisé à chaque avenant de la branche.

Une prime d’ancienneté conventionnelle

C’est la différence la plus visible sur le bulletin. La SDLM impose une prime d’ancienneté aux salariés qui atteignent les paliers prévus, calculée sur une base fixée par la convention. Un concessionnaire de matériel agricole qui ne la verse pas parce que ses bulletins ont été bâtis sur le modèle de la 1090 doit un rappel sur toute la période non prescrite. Nous vérifions les dates d’entrée de chaque salarié et nous déclenchons la prime au bon palier.

Organismes de branche et prévoyance

Retraite complémentaire, prévoyance et complémentaire santé relèvent d’organismes et de contrats désignés ou recommandés par la branche SDLM, avec des taux et des garanties différents de ceux d’IRP AUTO. L’entreprise qui cotise à IRP AUTO alors qu’elle relève de la SDLM verse à la mauvaise caisse et laisse ses salariés sans les garanties de leur convention. Nous organisons les adhésions et les affiliations auprès des bons organismes et nous reprenons les DSN en conséquence.

Saisonnalité, interventions au champ et déplacements

Les moissons, les semis et les chantiers de terrassement ne s’arrêtent pas à la fermeture de l’atelier. La SDLM encadre les périodes de forte activité, les astreintes de saison, les interventions chez les clients et les indemnités de déplacement des techniciens itinérants. Ces règles ne sont pas celles du dépannage automobile. Nous paramétrons la paie selon les textes de la SDLM et nous suivons les compteurs d’heures pendant les saisons de pointe.

Déroulement

Notre déroulé pour un concessionnaire SDLM

Détermination de la convention

Nous analysons votre activité principale, vos codes NAF, votre chiffre d’affaires par activité et vos effectifs. Le résultat, SDLM ou 1090, est consigné dans une note conservée au dossier. Pour une entreprise mixte, nous expliquons pourquoi une seule convention s’applique et laquelle.

Classification dans la grille SDLM

Chaque salarié est positionné dans les niveaux et échelons de la SDLM, avec le minimum conventionnel associé. Les contrats et les bulletins mentionnent la bonne convention, la bonne classification et, le cas échéant, la prime d’ancienneté.

Organismes et affiliations

Nous vérifions les adhésions aux organismes de retraite, de prévoyance et de santé de la branche, nous corrigeons celles qui sont erronées et nous affilions les salariés. Si l’entreprise cotisait à tort à IRP AUTO, nous organisons le transfert.

Paie mensuelle et DSN

À partir des variables déposées dans l’espace client, nous produisons les bulletins avec les minima SDLM, la prime d’ancienneté, les heures de saison, les déplacements et les primes d’entreprise, puis nous transmettons la DSN aux bons organismes.

Le cas de la concession mixte en zone rurale

Une entreprise familiale distribue une marque de tracteurs et une marque de matériel de motoculture, entretient les machines de plusieurs centaines d’exploitations et, depuis toujours, répare les voitures des agriculteurs du canton. Elle emploie douze personnes : cinq mécaniciens dont deux itinérants, deux magasiniers, deux vendeurs, un chef d’atelier, une comptable et un apprenti. Ses bulletins mentionnent la convention des services de l’automobile depuis sa création, parce que le premier logiciel de paie proposait cette convention par défaut et que le garage automobile était à l’origine l’activité principale.

Aujourd’hui, le matériel agricole représente l’essentiel du chiffre d’affaires et des heures d’atelier. L’entreprise relève de la SDLM. Le passage impose de reclasser chaque salarié dans la grille SDLM, de calculer la prime d’ancienneté due à ceux qui ont atteint les paliers, de vérifier que les minima SDLM sont respectés, de basculer la retraite complémentaire, la prévoyance et la santé vers les organismes de la branche, et de régulariser les cotisations sur la période non prescrite. Les salariés sont informés par écrit du changement de convention, avec un avenant qui précise leur nouvelle classification. Le résultat protège l’employeur pour l’avenir, même si la transition demande de la méthode. Notre page sur la correction des DSN et des bulletins décrit ce genre de remise à plat.

Ce que GCFFS apporte aux entreprises SDLM

Ce site s’adresse d’abord aux employeurs de la convention des services de l’automobile, mais nous traitons aussi les dossiers de paie des concessionnaires de matériels agricoles, de travaux publics, de manutention et de motoculture, avec les textes de la SDLM. Un prestataire qui connaît les deux conventions évite de transposer les réflexes de l’une dans l’autre, ce qui est la source de la plupart des erreurs rencontrées.

Les erreurs typiques dans les dossiers SDLM repris sont l’absence de prime d’ancienneté, des minima calqués sur une autre grille, des périodes d’essai et des préavis pris dans la 1090, une prévoyance souscrite auprès d’IRP AUTO, et des techniciens itinérants dont les déplacements sont indemnisés au forfait sans respecter les règles de la branche. À l’inverse, nous rencontrons des garages automobiles qui appliquent la SDLM parce qu’ils vendent des tondeuses, et qui privent leurs salariés de la grille RNQSA et d’IRP AUTO. Dans les deux cas, la première étape est la même : déterminer la convention applicable et la documenter. La deuxième est de produire des bulletins conformes à cette convention, avec un espace client, un calendrier de dépôt des variables et une DSN déposée dans les délais, comme pour n’importe quel dossier. Nos prestations d’externalisation de la paie s’appliquent aux deux conventions, avec les mêmes méthodes et les mêmes contrôles.

Questions fréquentes

Questions fréquentes sur la paie sous convention SDLM

Mon entreprise vend et répare des tracteurs : quelle convention appliquer ?

La convention SDLM, IDCC 1404, qui couvre le commerce, la location et la réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention et de motoculture de plaisance. La convention des services de l’automobile exclut ces activités de son champ. Le code NAF donne une indication, mais c’est l’activité principale réelle qui compte. Une entreprise qui pratique les deux activités applique une seule convention, celle de son activité dominante, à tout son personnel. Nous documentons cette analyse.

Y a-t-il une prime d’ancienneté dans la convention du matériel agricole ?

Oui. Contrairement à la convention des services de l’automobile, la SDLM prévoit une prime d’ancienneté conventionnelle pour les salariés qui atteignent les paliers d’ancienneté fixés par le texte, calculée sur la base prévue par la convention. Elle doit apparaître sur une ligne distincte du bulletin dès que le palier est atteint. Une entreprise SDLM qui ne la verse pas s’expose à un rappel sur la période non prescrite. Nous suivons les dates d’entrée et nous déclenchons la prime automatiquement.

Un concessionnaire de matériel agricole cotise-t-il à IRP AUTO ?

Non. IRP AUTO est l’organisme de la branche des services de l’automobile. Les entreprises de la SDLM relèvent des organismes de retraite complémentaire, de prévoyance et de complémentaire santé désignés ou recommandés par leur propre branche, avec des taux et des garanties propres. Une entreprise SDLM affiliée à IRP AUTO par erreur doit organiser son transfert vers les bons organismes et régulariser les cotisations. Nous prenons en charge cette bascule et les DSN correspondantes.

Mon garage vend aussi des tondeuses : dois-je passer à la SDLM ?

Pas si l’entretien et la réparation des véhicules restent votre activité principale. Un garage qui vend et répare quelques matériels de motoculture demeure dans la convention des services de l’automobile, avec le RNQSA et IRP AUTO. Le basculement ne se justifie que si la motoculture ou le matériel agricole devient l’activité dominante en chiffre d’affaires et en effectifs. Nous examinons vos chiffres avec vous avant toute décision, car un changement de convention engage l’ensemble du personnel.

Pour aller plus loin

Premier contact

Votre paie SDLM traitée avec la même rigueur

Indiquez-nous vos activités et vos effectifs dans une demande de contact. Nous déterminons la convention applicable et nous vous proposons une prise en charge de votre paie, SDLM ou 1090.