Paie des vendeurs et commissions
Fixe, commissions, garantie mensuelle, lissage sur six mois : la rémunération des vendeurs sans erreur.
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Verser une prime de partage de la valeur dans un garage ou une concession
Après une bonne année d’atelier ou de ventes, beaucoup d’employeurs du secteur veulent récompenser leurs équipes. La prime de partage de la valeur le permet avec un régime social et fiscal favorable, à condition d’en respecter les règles.
Le principe
Créée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, la prime de partage de la valeur peut être versée à tout ou partie des salariés, avec un montant modulé selon des critères objectifs. Elle est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 3 000 € par salarié et par année civile (6 000 € avec un accord d'intéressement ou de participation volontaire). Depuis le 1er janvier 2024, deux primes peuvent être versées par année civile, au plus une fois par trimestre, et la prime peut être placée sur un plan d’épargne salariale ou de retraite.
Le régime de faveur des entreprises de moins de 50 salariés
Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, dans les entreprises de moins de 50 salariés, la prime versée à un salarié rémunéré moins de 3 SMIC sur l’année est exonérée de cotisations, de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu. Elle entre toutefois dans le revenu fiscal de référence. Dans les autres cas, seules les cotisations sont exonérées : la CSG, la CRDS et l’impôt restent dus, et un forfait social s’ajoute dans les entreprises de 250 salariés et plus. L’effectif retenu est la moyenne de l’année civile précédente.
Concrètement
Ce que nous vérifions
La décision de versement
Accord d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur, après consultation du CSE s’il existe : le texte fixe le montant, les bénéficiaires et les critères de modulation. Nous vérifions qu’il existe avant le versement.
Les critères de modulation
Rémunération, niveau de classification, ancienneté, durée de présence ou durée de travail : seuls ces critères permettent de moduler. Une prime réservée aux vendeurs les plus performants ne relève pas de ce dispositif.
Le non-remplacement
La prime ne peut pas se substituer à un élément de rémunération existant, ni à une augmentation prévue. Une prime de fin d’année habituelle ne peut pas être rebaptisée.
Le calcul des allègements
Depuis le 1er janvier 2025, la prime entre dans la rémunération prise en compte pour la réduction générale. Elle peut donc la diminuer, ce qui se chiffre avant de décider du montant.
Déroulement
Comment nous l’intégrons à la paie
01
La simulation
Pour chaque salarié, nous chiffrons le coût réel de la prime, effet sur la réduction générale compris, et le net perçu.
02
Le bulletin et la DSN
La prime figure sur une ligne dédiée et se déclare en DSN selon les codes prévus par net-entreprises, pour la partie exonérée comme pour la CSG et la CRDS lorsqu’elles sont dues.
03
Le suivi des plafonds
Nous cumulons les primes versées dans l’année pour chaque salarié afin de ne pas dépasser le plafond.
Prime, intéressement ou augmentation ?
La prime de partage de la valeur est souple, mais elle n’est pas toujours la meilleure solution. Un accord d’intéressement relève le plafond de la prime et structure le partage sur plusieurs années. Une augmentation de salaire profite durablement au salarié mais pèse aussi durablement sur les charges. Dans une concession, une prime collective pour tous les services évite de créer des écarts avec l’atelier quand les vendeurs ont déjà leurs commissions. Nous chiffrons les options pour vous aider à décider.
Le régime applicable aux versements à partir de 2027 dépend des textes en vigueur à cette date : nous vous informerons avant toute décision portant sur l’année prochaine. Les règles des primes de vente et des commissions figurent sur la page paie des vendeurs et commissions.
Questions fréquentes
Vos questions sur la prime de partage de la valeur
Peut-on verser la prime seulement aux vendeurs ?
La prime peut être réservée aux salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond, mais elle ne peut pas viser une seule catégorie de métier. La modulation repose sur des critères objectifs prévus par la loi.
La prime est-elle imposable pour un mécanicien de notre garage de 15 salariés ?
En 2026, s’il est rémunéré moins de 3 SMIC sur l’année, non : la prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS, mais elle entre dans le revenu fiscal de référence.
Combien de primes par an ?
Deux au plus par année civile, au plus une fois par trimestre, dans la limite du plafond annuel.
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