Solution

Congés payés et arrêt maladie : appliquer la loi du 22 avril 2024 dans un garage

Depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, un salarié en arrêt maladie continue d’acquérir des congés payés. Pour un mécanicien absent plusieurs mois, le compteur, le bulletin et le solde de tout compte en sont modifiés.

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Ce que la loi a changé

L’article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, entré en vigueur le 24 avril 2024, a mis le droit français en conformité avec le droit européen. Un salarié en arrêt pour maladie ou accident non professionnel acquiert désormais 2 jours ouvrables par mois d'arrêt, 24 jours au plus par période. Pendant un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, il acquiert 2,5 jours ouvrables par mois d'arrêt, sans limite d'un an : la limite d’un an d’absence qui existait auparavant a disparu, sans effet rétroactif sur ce point.

Les congés que le salarié n’a pas pu prendre à cause de son arrêt bénéficient d’une période de report de 15 mois. Ce délai court à partir du moment où l’employeur informe le salarié de ses droits. Pour un arrêt d’au moins un an à la fin de la période d’acquisition, le report court à compter de la fin de cette période. Un accord ou la convention collective peut prévoir une durée plus longue.

L’information du salarié à la reprise

Dans le mois qui suit la reprise du travail, l’employeur informe le salarié du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date jusqu’à laquelle il peut les prendre, par tout moyen donnant date certaine. Le bulletin de paie convient. Sans cette information, le délai de report ne commence pas à courir.

Concrètement

Ce que nous vérifions

Le compteur pendant l’arrêt

Nous distinguons l’origine de chaque arrêt, maladie ordinaire ou accident du travail, car le rythme d’acquisition n’est pas le même. Le compteur est mis à jour chaque mois, y compris pendant une longue maladie indemnisée par IRP AUTO.

Les congés d’ancienneté

La convention 1090 accorde des congés supplémentaires d’ancienneté (+1 jour à 20 ans, +2 jours à 25 ans, +3 jours à 30 ans). Ils s’ajoutent aux congés légaux et ne doivent pas disparaître du compteur parce que le salarié était absent au moment où il a atteint le palier.

La mention à la reprise

Nous faisons figurer sur le bulletin du mois de reprise le solde de congés et la date limite de prise. Cette mention protège l’employeur : elle fait courir le délai de report.

Le départ pendant ou après un arrêt

Si le contrat est rompu, les congés acquis pendant l’arrêt et non pris entrent dans l’indemnité compensatrice de congés payés du solde de tout compte.

Déroulement

Comment nous traitons un dossier

L’inventaire des arrêts

Nous reprenons les arrêts de chaque salarié présent, avec leur origine et leurs dates, et recalculons les compteurs selon les règles en vigueur.

Les anciens salariés

Pour les salariés partis, nous recensons ceux dont la rupture date de moins de trois ans et dont des arrêts n’ont pas ouvert de congés, afin que vous mesuriez le risque de réclamation.

Le paramétrage

Les règles d’acquisition sont intégrées au logiciel, avec un contrôle à chaque reprise. Le compteur affiché sur le bulletin redevient fiable.

Le passé : rétroactivité et prescription

La règle des deux jours par mois et le report de quinze mois s’appliquent rétroactivement depuis le 1er décembre 2009. Pour les salariés en poste lors de l’entrée en vigueur de la loi, le délai de deux ans qui leur était ouvert pour agir a expiré en avril 2026. Pour les anciens salariés, c’est la prescription de trois ans des salaires, à compter de la rupture, qui s’applique.

La Cour de cassation l’a précisé par trois arrêts de sa chambre sociale du 16 septembre 2026 : l’indemnité compensatrice de congés payés se prescrit par trois ans à compter de la rupture, même pour des droits ouverts rétroactivement par la loi de 2024, et le point de départ est la date de rupture, non la signature du reçu pour solde de tout compte. Un ancien salarié qui agit dans ce délai peut remonter jusqu’au 1er décembre 2009 si le délai de report n’a pas expiré.

Dans un atelier, ce que cela change concrètement

Un carrossier arrêté huit mois pour une opération de l’épaule revient avec un compteur de congés plus fourni qu’autrefois. L’entreprise doit planifier ces jours avec le reste de l’équipe, en période creuse si possible. La prise de congés juste après une longue absence est aussi l’occasion de vérifier le suivi médical du salarié. Les règles générales de maintien de salaire sont sur la page congés, jours fériés et maladie.

Questions fréquentes

Vos questions sur les congés et la maladie

Un salarié en arrêt maladie toute l’année acquiert-il cinq semaines ?

Non. Pour un arrêt d’origine non professionnelle, l’acquisition est de deux jours ouvrables par mois d’arrêt, dans la limite de 24 jours par période. Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, le rythme est de deux jours et demi par mois.

Faut-il informer le salarié par courrier recommandé ?

Ce n’est pas obligatoire. L’information doit être donnée dans le mois qui suit la reprise, par tout moyen qui donne date certaine. Le bulletin de paie convient.

Un ancien mécanicien peut-il encore réclamer des congés ?

Oui, s’il agit dans les trois ans qui suivent la rupture de son contrat. La Cour de cassation a confirmé en septembre 2026 que ce délai part de la date de rupture.

Les congés acquis pendant l’arrêt sont-ils payés comme les autres ?

Oui, ils sont rémunérés selon les règles habituelles de l’indemnité de congés payés, avec la comparaison entre la règle du dixième et le maintien de salaire.

Pour aller plus loin

Premier contact

Remettre à jour vos compteurs de congés ?

Envoyez-nous la liste des arrêts de vos salariés par une demande de contact. Nous recalculons les compteurs et préparons l’information à la reprise.