Activité

La paie des centres VHU et des vendeurs de pièces de réemploi

Un centre VHU agréé dépollue, démonte, stocke et revend. Ses démonteurs, ses magasiniers, ses vendeurs comptoir et web et ses chauffeurs relèvent de la convention des services de l’automobile. GCFFS produit leurs bulletins et sécurise la frontière avec la récupération des métaux.

Demande de contact +33(0)7 82 52 20 32

Convention collective et codes NAF : Convention collective nationale des services de l’automobile, IDCC 1090, code NAF 46.77Z (commerce de gros de déchets et débris : centres VHU agréés, pièces de réemploi) ; la récupération et le broyage des métaux relèvent d’une autre branche.

Une casse moderne est une entreprise de services de l’automobile

Le mot « casse » a vécu. Un centre VHU agréé reçoit des véhicules hors d’usage, les dépollue selon un protocole strict, démonte les pièces réutilisables, les contrôle, les référence, les photographie et les vend au comptoir, aux garages et sur les plateformes en ligne, avant d’envoyer la carcasse au broyeur. Cette chaîne de travail repose sur des ouvriers de démontage, des opérateurs de dépollution, des magasiniers, des vendeurs, des préparateurs de commandes, des chauffeurs de plateau chargés des enlèvements et une administration qui gère les certificats de destruction. Tous relèvent de la convention des services de l’automobile, qui vise expressément le commerce de pièces de réemploi et la démolition.

Le premier travail de la paie consiste à classer ces métiers dans la grille RNQSA. Le démonteur débutant se situe aux premiers échelons, avec un minimum qui commence à 1 853 € ; l’opérateur de dépollution formé aux fluides, aux airbags et aux batteries de traction accède à un échelon supérieur ; le magasinier référent et le vendeur de pièces qui maîtrise les catalogues et les compatibilités montent encore ; le responsable de site encadrant l’équipe relève des agents de maîtrise à partir de 2 241 €. Chaque échelon a son minimum, dû dès le premier jour, sans période d’adaptation.

Ce que le métier ajoute à la paie ordinaire

La dépollution et le démontage exposent aux fluides, aux batteries, aux pyrotechniques et à la manutention lourde. Le suivi médical est renforcé, les équipements de protection sont à la charge de l’employeur et le temps d’habillage peut ouvrir droit à une contrepartie lorsqu’une tenue est imposée. Les batteries de traction des véhicules électriques ajoutent des habilitations électriques, avec un impact sur la classification. Le samedi matin, jour de forte affluence au comptoir, se paie comme un jour ordinaire, alors qu’un dimanche d’ouverture exceptionnelle déclenche la majoration de 100 %. Les heures supplémentaires suivent les paliers de 25 % puis 50 %, dans le contingent annuel de 220 heures. Les centres VHU forment beaucoup d’apprentis en maintenance et en carrosserie, rémunérés en pourcentage du SMIC selon leur âge et leur année (43 %, 51 % puis 67 % du SMIC pour un jeune majeur en première année), avec la prime d’intégration de 50 % du salaire de base mensuel s’ils sont embauchés en CDI après leur diplôme. Notre prestation apprentis et alternants détaille ce suivi.

Concrètement

Les particularités de paie d’un centre VHU

Frontière avec la récupération des métaux

Le centre VHU qui démonte et revend des pièces relève de la 1090. L’entreprise dont l’activité principale est le négoce, le broyage ou la récupération de métaux relève de la branche de la récupération. Un même groupe peut réunir les deux dans des sociétés distinctes, chacune sous sa convention. Lorsqu’une société unique exerce les deux, c’est l’activité principale, mesurée au chiffre d’affaires et aux effectifs, qui fixe la convention pour tout le personnel. Nous documentons ce choix, car IRP AUTO et l’URSSAF le contrôlent.

Classification des démonteurs et dépollueurs

Le RNQSA distingue les ouvriers de démontage selon leur autonomie et leurs qualifications : opérateur, démonteur qualifié, opérateur de dépollution, référent technique. Un salarié qui obtient une qualification par formation d’une durée suffisante déclenche la prime de formation-qualification, comptée en points de 3,47 €. Nous mettons à jour l’échelon et la prime à chaque évolution, ce que les employeurs oublient souvent parce que le salarié fait toujours le même travail en apparence.

Vente au comptoir, en ligne et primes de vente

Les vendeurs de pièces de réemploi ne sont pas des vendeurs de véhicules : l’article 6.04 et sa garantie lissée ne s’appliquent pas à eux. Ils perçoivent chaque mois le minimum de leur échelon, complété le cas échéant par une prime sur les ventes définie par écrit. Le préparateur de commandes qui expédie les pièces vendues en ligne relève des échelons magasiniers. Nous paramétrons les primes de vente en dehors du salaire de base pour que le contrôle du minimum reste lisible.

Chauffeurs, enlèvements et déplacements

Le chauffeur de plateau qui enlève les véhicules chez les particuliers, les garages ou les fourrières travaille pendant tout le trajet, aller et retour. Il détient le permis adapté au tonnage, souvent le permis C pour les plateaux lourds, et suit la formation continue correspondante. Ses repas hors du dépôt se remboursent en frais. Une entreprise dont l’enlèvement devient l’activité dominante s’approche du dépannage-remorquage, qui reste dans la 1090 avec ses propres règles de durée.

Déroulement

Notre déroulé pour un centre VHU

Vérification de la convention et des agréments

Nous confirmons que la 1090 s’applique à votre activité principale et nous relevons les agréments, les habilitations et les qualifications de chaque salarié. Ce relevé alimente la classification et le suivi des formations obligatoires.

Classification et mise à niveau des contrats

Chaque salarié reçoit un échelon justifié, inscrit sur le contrat et le bulletin. Les contrats anciens qui mentionnent une autre convention, une prime d’ancienneté fantôme ou une qualification dépassée sont mis à jour par avenant.

Production mensuelle

Vous déposez les heures, les absences, les primes de vente et les enlèvements dans l’espace client. Nous produisons les bulletins, contrôlons le minimum de chaque échelon, calculons les heures supplémentaires et transmettons la DSN avec les cotisations IRP AUTO.

Accidents du travail et suivi médical

Le métier est accidentogène. Nous traitons les déclarations d’accident, le maintien de salaire conventionnel (100 % pendant 45 jours pour un non-cadre ayant l’ancienneté requise) et le relais de la prévoyance IRP AUTO, et nous tenons le calendrier des visites médicales renforcées.

Le cas du centre familial qui se professionnalise

Un centre VHU créé par un père, repris par sa fille, emploie huit personnes : trois démonteurs, un opérateur de dépollution, deux magasiniers-vendeurs, un chauffeur de plateau et une assistante administrative. Pendant des années, tout le monde a été payé au même taux, avec une prime au démontage versée selon l’humeur du mois et des heures du samedi réglées en espèces. L’agrément préfectoral a été renouvelé, les plateformes de vente en ligne représentent désormais la moitié du chiffre d’affaires, et un contrôle URSSAF vient d’être annoncé.

La remise à plat commence par la classification : chaque salarié se voit attribuer l’échelon qui correspond à ce qu’il fait, avec le minimum associé. La prime au démontage devient une prime écrite, avec un barème par type de pièce et un plafond, versée en salaire. Les heures du samedi entrent dans les bulletins, comptées comme heures supplémentaires quand elles dépassent la durée légale de la semaine. Le chauffeur reçoit ses temps de trajet et ses frais de repas. Un an plus tard, la masse salariale a augmenté, mais l’entreprise ne craint plus le contrôle et elle recrute plus facilement, parce que les bulletins ressemblent enfin à ceux d’un garage. La préparation du contrôle URSSAF a suivi le même mouvement.

Ce que les paies de centres VHU font mal

Le premier défaut, c’est l’application de la convention de la récupération à un centre dont l’activité principale est la vente de pièces. Cette convention a ses propres minima, sa propre prévoyance et ses propres organismes ; l’écart avec la 1090 se traduit par des cotisations IRP AUTO non versées et par des différences de minimum salarié par salarié. Le retour dans la bonne convention s’organise avec information des salariés et régularisation sur la période non prescrite.

Le deuxième défaut, c’est l’absence de classification. Des démonteurs qualifiés depuis des années sont encore payés au premier échelon, parce que personne n’a mis à jour leur fiche. La prime de formation-qualification, due après une formation qualifiante, n’apparaît sur aucun bulletin. Un salarié qui quitte l’entreprise en litige obtient le rappel correspondant.

Le troisième défaut concerne les batteries de traction. Les centres VHU reçoivent de plus en plus de véhicules électriques et hybrides. Leur manipulation suppose une habilitation, une formation et des équipements adaptés. Confier cette tâche à un démonteur non habilité engage la responsabilité de l’employeur en cas d’accident et fait tomber la faute inexcusable. Sur le bulletin, l’habilitation obtenue doit se traduire par une révision de l’échelon.

Questions fréquentes

Questions fréquentes des centres VHU

Un centre VHU relève-t-il de la convention automobile ou de celle de la récupération ?

Le centre VHU agréé dont l’activité principale est la dépollution, le démontage et la vente de pièces de réemploi relève de la convention des services de l’automobile. La convention de la récupération s’applique aux entreprises dont l’activité dominante est la collecte, le tri, le broyage ou le négoce de matières. Le code NAF 46.77Z est partagé par les deux mondes, ce qui ne tranche rien. Nous analysons votre chiffre d’affaires par activité, vos effectifs et vos agréments pour fixer la convention, et nous conservons cette analyse au dossier en cas de contrôle.

Comment classer un démonteur qui manipule les batteries des véhicules électriques ?

La manipulation des batteries de traction exige une habilitation électrique et une formation spécifique, ce qui correspond dans le RNQSA à une qualification supérieure à celle d’un démonteur de base. L’échelon doit être revu à la date d’obtention de l’habilitation, et la formation, si elle atteint la durée requise, ouvre droit à la prime de formation-qualification. Nous vous demandons les attestations de formation pour justifier l’échelon retenu et nous les conservons au dossier du salarié.

La prime au démontage doit-elle passer en paie ?

Oui. Toute somme versée en contrepartie du travail est du salaire : elle figure sur le bulletin, entre dans l’assiette des cotisations et dans le calcul du minimum. Une prime versée en espèces hors bulletin constitue du travail dissimulé, avec des conséquences pénales pour le dirigeant. Nous mettons en place un barème écrit, avec des critères objectifs (type de pièce, qualité du démontage, respect du protocole de dépollution), et nous l’intégrons chaque mois sur une ligne distincte du salaire de base.

Le chauffeur qui enlève les épaves doit-il être payé pendant le trajet retour ?

Oui. Du départ du dépôt jusqu’au retour, le chauffeur est au travail. Les temps d’attente chez le particulier ou à la fourrière, le chargement et le déchargement comptent également. Ses heures entrent dans le décompte hebdomadaire et déclenchent les majorations de 25 % puis 50 % au-delà de la durée légale. Les repas pris en déplacement se remboursent en frais selon le barème URSSAF ou sur justificatif, et non par une majoration du salaire.

Pour aller plus loin

Premier contact

Des bulletins à la hauteur de votre agrément

Exposez-nous votre organisation et vos effectifs dans une demande de contact. Nous vérifions la convention, la classification et les primes, puis nous reprenons la paie.