Solution

Contrôler et rattraper les réductions de cotisations d’un garage ou d’une concession

La réduction générale est le plus gros allègement de charges d’une entreprise de la convention 1090. Elle se calcule salarié par salarié, sur l’année, et une erreur de paramétrage passe souvent inaperçue pendant des mois.

Demande de contact +33(0)7 82 52 20 32

Une réduction qui a changé de forme en 2026

De 2023 à 2025, la réduction générale des cotisations patronales s’appliquait aux rémunérations inférieures à 1,6 SMIC. S’y ajoutaient deux taux réduits, l’un sur la cotisation maladie, l’autre sur les allocations familiales, réservés aux salaires sous un plafond exprimé en SMIC : 2,5 SMIC en 2023 et 2024, 2,25 SMIC en 2025, supprimé en 2026 pour la maladie, 3,5 SMIC en 2023 et 2024, 3,3 SMIC en 2025, supprimé en 2026 pour la famille. Un mécanicien, un vendeur ou un chef d’atelier pouvait donc relever de trois mécanismes différents selon son niveau de salaire.

Depuis le 1er janvier 2026, la réduction générale dégressive unique remplace l’ensemble (article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025). Elle s’applique jusqu’à 3 SMIC, avec un coefficient maximal de 0,3981 (moins de 50 salariés) ou 0,4021 (50 salariés et plus) et un coefficient minimal de 2 % entre 1 et 3 SMIC. Pour 2026, le calcul retient le SMIC du 1er janvier, soit 12,02 € de l’heure, même après la revalorisation de juin (décret n° 2026-509 du 12 juin 2026). Un logiciel qui a pris le nouveau SMIC dans la formule surestime la réduction depuis juin.

Pourquoi les dossiers automobiles sont exposés

La rémunération annuelle brute qui sert au calcul comprend tout : commissions des vendeurs, primes de vente, prime de formation-qualification, majorations de nuit, avantages en nature, et depuis 2025 la prime de partage de la valeur. Les heures rémunérées doivent être justes, ce qui suppose des absences correctement déclarées. Un vendeur dont le variable explose en fin d’année, un apprenti, un salarié entré en cours d’année : chacun est un cas particulier que la régularisation annuelle doit reprendre.

Concrètement

Ce que nous vérifions

La formule et ses paramètres

Coefficient maximal selon l’effectif, valeur du SMIC retenue, part AT/MP imputable, arrondi du coefficient : nous recalculons la réduction salarié par salarié et la comparons à celle du bulletin. Les écarts viennent le plus souvent d’un paramètre resté à l’ancienne valeur.

L’assiette et les heures

Toutes les sommes soumises à cotisations doivent entrer dans la rémunération annuelle, et les heures rémunérées doivent suivre les absences, le temps partiel et les heures supplémentaires. Une prime de vente oubliée dans l’assiette gonfle la réduction ; une absence mal codée la réduit à tort.

La régularisation de fin d’année

La réduction est appliquée par anticipation chaque mois, puis régularisée, soit progressivement en cumul depuis janvier, soit sur la paie de décembre ou du dernier mois du contrat. Nous contrôlons que cette régularisation a bien eu lieu, notamment pour les salariés sortis en cours d’année.

Les années 2023 à 2025

Pour les années passées, nous vérifions le seuil de 1,6 SMIC, les deux taux réduits et leur application aux bons salariés. Un taux réduit maladie appliqué à un cadre au-dessus du plafond, ou refusé à un mécanicien qui y avait droit, se rattrape période par période.

Déroulement

Comment se déroule le rattrapage

Le recalcul sur trois ans

Vous nous transmettez les bulletins, journaux de paie et DSN des trois dernières années. Nous recalculons la réduction de chaque salarié, année par année, et vous remettons un tableau des écarts, dans les deux sens.

La correction déclarative

Une réduction appliquée en trop se reverse : la correction passe par la DSN, rattachée à la période d’origine. Une réduction oubliée se récupère : la demande de remboursement des cotisations indûment versées doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date de paiement des cotisations (article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale). Nous préparons le dossier et la voie adaptée à chaque période.

Le paramétrage corrigé

Le recalcul n’a de sens que si la cause disparaît. Nous corrigeons le profil de cotisation, les paramètres 2026 et le traitement des primes, puis nous suivons les bulletins suivants.

Ce qu’un rattrapage peut, et ne peut pas, rapporter

Un rattrapage n’est pas un gain assuré. Le recalcul fait apparaître des réductions oubliées autant que des réductions excessives, et les deux se traitent. Le délai de trois ans court à compter de la date de paiement des cotisations : ce qui a été payé il y a plus de trois ans ne se récupère plus. Pour les années closes, la voie de correction dépend du sens de l’erreur et de la période ; nous la confirmons avec l’Urssaf avant de déposer quoi que ce soit.

Les exonérations propres à certains établissements

La convention 1090 ne prévoit pas d’exonération de cotisations qui lui serait propre. En revanche, un établissement situé outre-mer relève de la LODEOM, dont l’articulation avec la réduction générale se vérifie salarié par salarié ; une embauche dans une commune classée en zone France ruralités revitalisation peut ouvrir une exonération temporaire ; un apprenti suit des règles particulières. Ces dispositifs sont présentés sur nos pages outre-mer et LODEOM et exonérations zonées. Une erreur sur l’un d’eux fausse aussi la réduction générale, d’où un contrôle d’ensemble.

Pour un dossier qui présente d’autres anomalies, la page audit et contrôle de paie décrit une vérification complète.

Questions fréquentes

Vos questions sur la réduction générale

Pourquoi ma réduction générale a-t-elle baissé depuis juin 2026 ?

Parce que le calcul 2026 garde le SMIC du 1er janvier (12,02 € de l’heure) alors que les salaires ont suivi la revalorisation du 1er juin. Au niveau du SMIC, le coefficient diminue progressivement. C’est voulu par le décret n° 2026-509 du 12 juin 2026, pas une erreur de votre logiciel.

Sur combien d’années peut-on récupérer une réduction oubliée ?

La demande de remboursement des cotisations indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle elles ont été payées (article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale). Plus la demande tarde, plus la période récupérable se réduit.

Les commissions des vendeurs entrent-elles dans le calcul ?

Oui. La rémunération annuelle brute comprend toutes les sommes soumises à cotisations, commissions et primes de vente incluses. Un vendeur très commissionné peut dépasser le seuil de sortie sur l’année même si certains mois sont modestes.

La prime de partage de la valeur réduit-elle la réduction générale ?

Elle peut la réduire : depuis le 1er janvier 2025, la prime entre dans la rémunération prise en compte pour calculer la réduction. Le coût réel d’une prime se chiffre donc réduction comprise.

Pour aller plus loin

Premier contact

Faire vérifier votre réduction générale ?

Envoyez-nous vos journaux de paie par une demande de contact. Nous recalculons la réduction, salarié par salarié, et vous disons ce qui est à reverser ou à récupérer.