Activité

Négoce de véhicules d’occasion et mandataires : la paie d’une petite équipe commerciale

Un négociant VO indépendant ou un mandataire fait tourner une équipe réduite où chacun cumule plusieurs fonctions. Le vendeur payé à la marge, le préparateur qui convoie, la secrétaire qui gère les immatriculations : la paie doit suivre cette polyvalence sans sortir du cadre conventionnel.

Demande de contact +33(0)7 82 52 20 32

Convention collective et codes NAF : Convention collective des services de l’automobile (IDCC 1090) ; codes NAF 45.11Z (commerce de voitures) et 45.19Z (commerce d’autres véhicules) ; intermédiation et mandat de vente rattachés à la même convention.

Le négoce VO relève de la convention automobile, même sans atelier

Les négociants en véhicules d’occasion, les mandataires qui vendent des véhicules neufs importés, les plateformes de vente entre particuliers avec garantie, les dépôts-ventes : toutes ces activités relèvent de la convention des services de l’automobile parce que leur objet est le commerce de véhicules. Peu importe que l’entreprise n’ait aucun atelier, que les véhicules soient préparés à l’extérieur ou que la vente se fasse en ligne. Le code NAF du commerce de voitures suffit, et à défaut c’est l’activité réelle qui compte. Beaucoup de négociants créés par d’anciens commerciaux l’ignorent et appliquent, au mieux, une convention du commerce de gros, au pire aucune convention. La première conséquence est l’absence d’affiliation à IRP AUTO, la seconde une grille de minima inadaptée.

Le vendeur d’un négoce VO est un vendeur de véhicules au sens de l’article 6.04. Sa rémunération peut donc combiner un fixe et des primes, mais le fixe ne peut pas être inférieur à 50 % au moins du minimum garanti mensuel et sa rémunération totale est vérifiée sur 6 mois (le mois en cours et les 5 précédents). La pratique répandue de la « commission sur marge » est compatible avec ce cadre à deux conditions : la marge servant de base doit être définie par écrit et communiquée, et la garantie doit être contrôlée chaque mois. Un vendeur payé uniquement à la marge, sans fixe, n’est pas conforme à la convention, et le risque de requalification s’ajoute lorsque ce vendeur est déclaré en auto-entrepreneur alors qu’il travaille sur le parc de l’entreprise avec ses outils et ses horaires.

Une équipe polyvalente, des classifications à démêler

Dans un négoce de cinq ou six personnes, le même salarié peut convoyer un véhicule acheté aux enchères le matin, le photographier et rédiger l’annonce l’après-midi, puis le livrer au client le samedi. Le RNQSA ne connaît pas de « polyvalent VO » ; il faut retenir la fonction dominante et fixer l’échelon en conséquence, en veillant à ce que les tâches les plus qualifiées soient rémunérées à leur niveau. Le préparateur esthétique est ouvrier des premiers échelons ; le vendeur VO confirmé se situe dans les échelons d’employé intermédiaires ; le responsable du parc, qui achète, fixe les prix et négocie, peut atteindre le haut de la grille des employés ou le statut d’agent de maîtrise, dont le premier échelon est rémunéré 2 241 € au minimum.

La secrétaire chargée des dossiers de cession, des cartes grises via le système d’immatriculation, du financement et des relances est une employée administrative de la branche. Son échelon dépend de son autonomie : simple saisie ou gestion complète des dossiers, y compris les contentieux avec les organismes de financement. Nous rencontrons souvent des secrétaires classées au premier échelon alors qu’elles tiennent l’intégralité de l’administratif de l’entreprise, ce qui donne lieu à des rappels dès qu’elles quittent le négoce.

Concrètement

Ce qui rend la paie d’un négoce VO particulière

Commission sur marge : l’écrire correctement

La commission calculée sur la marge dégagée par chaque véhicule vendu doit reposer sur une définition de la marge : prix de vente hors taxes moins prix d’achat, moins frais de préparation, moins frais de garantie, selon ce qui est convenu. Le vendeur a droit de vérifier le calcul, ce qui suppose de lui communiquer les éléments. Une commission « sur marge » calculée sur des chiffres internes non communiqués est contestable, et le vendeur obtient souvent une évaluation forfaitaire favorable devant le juge. Nous rédigeons la note de service et suivons son application mois par mois.

Convoyage et frais de déplacement

Le salarié qui va chercher un véhicule à plusieurs centaines de kilomètres, en train à l’aller et au volant au retour, est en temps de travail pendant tout le trajet effectué pour le compte de l’entreprise. Ses frais de train, de carburant, de repas et de nuit sont remboursés au réel ou par allocations forfaitaires dans les limites d’exonération. Payer ces déplacements par une prime globale confond salaire et frais et fait perdre l’exonération. Nous distinguons les deux sur le bulletin et nous demandons les justificatifs.

Le samedi et les livraisons du soir

Le négoce VO reçoit ses clients le samedi et livre souvent en soirée. Ces heures s’ajoutent aux heures de la semaine. Au-delà de la durée légale, elles sont majorées de 25 % puis de 50 %. Les vendeurs autonomes peuvent relever d’un forfait annuel en heures de 1 920 heures lorsqu’ils organisent eux-mêmes leurs rendez-vous et leurs livraisons, mais les préparateurs et la secrétaire restent à l’horaire collectif.

Affiliation IRP AUTO souvent absente

Un négociant qui a démarré seul et embauché progressivement n’a en général pas adhéré aux régimes de retraite complémentaire, de prévoyance et de santé d’IRP AUTO. La régularisation porte sur toutes les périodes d’emploi, avec les cotisations de prévoyance ouvriers-employés de 1,80 % (employeur 1,35 %, salarié 0,45 %), le capital de fin de carrière de 1,25 % du plafond de la Sécurité sociale, à la charge de l'employeur et le régime de santé pris en charge au moins pour 50 % au moins à la charge de l'employeur. Nous menons cette régularisation auprès de l’organisme, en lien avec les cotisations de retraite déjà versées ailleurs par erreur.

Auto-entrepreneurs et apporteurs d’affaires

Les négoces travaillent avec des apporteurs indépendants rémunérés à la vente. Tant que l’apporteur travaille librement, avec ses propres moyens et pour plusieurs donneurs d’ordre, le statut tient. Lorsqu’il est présent tous les jours sur le parc, utilise le téléphone et le fichier de l’entreprise et reçoit des instructions, le lien de subordination est caractérisé et l’URSSAF requalifie. Nous alertons et proposons, quand la requalification est probable, un contrat de vendeur avec fixe et variable conforme à la convention.

Déroulement

La prise en charge d’un dossier de négoce VO

Diagnostic de la situation conventionnelle

Nous vérifions la convention appliquée jusqu’ici, l’existence des adhésions IRP AUTO, la conformité du fixe des vendeurs et la nature exacte des rémunérations versées. Le diagnostic chiffre l’exposition sur les périodes passées et hiérarchise les régularisations : ce qui est urgent, ce qui peut attendre la prochaine paie, ce qui relève d’un choix de gestion.

Rédaction des contrats et des notes de service

Contrats des vendeurs avec fixe conforme et clause de variable renvoyant à une note de service, contrat du préparateur-convoyeur avec clause de déplacement, avenant de la secrétaire pour sa classification : nous produisons les documents et vous les signez avec vos salariés. Les clauses sont écrites pour votre organisation, pas copiées d’un modèle générique.

Paramétrage et affiliations

Le dossier de paie est ouvert avec la grille de la convention, les régimes IRP AUTO, l’évaluation des frais de déplacement et la mécanique de garantie des vendeurs. Les affiliations manquantes sont régularisées, les cotisations versées à tort auprès d’un autre organisme sont réclamées ou compensées selon les possibilités.

Paie mensuelle

Vous transmettez les ventes du mois avec la marge par véhicule, les convoyages effectués et leurs justificatifs, les heures et les absences. Nous calculons les commissions, contrôlons la garantie, intégrons les frais et éditons les bulletins. Vous validez avant diffusion, puis la DSN est déposée.

Le scénario qui coûte cher : le vendeur à la marge sans fixe

Un négociant embauche un vendeur avec une promesse simple : un pourcentage de la marge sur chaque voiture vendue, pas de fixe, ou un fixe symbolique. Les premiers mois se passent bien, le vendeur gagne mieux qu’en concession. Puis le marché se retourne, les stocks vieillissent, la marge fond. Le vendeur, qui a signé un CDI, réclame le minimum de son échelon, majoré de la garantie prévue par la convention, sur les mois où sa rémunération a chuté. La convention lui donne raison : le fixe ne pouvait pas être inférieur à 50 % au moins du minimum garanti mensuel et la vérification sur 6 mois (le mois en cours et les 5 précédents) devait déclencher un complément. Le rappel court sur la période non prescrite, avec les cotisations et les majorations de retard. Nous rencontrons cette situation à chaque reprise de dossier de négoce, et nous la réglons en réécrivant la rémunération avant qu’un contentieux ne l’impose.

Les enchères, l’import et les déplacements longs

Les négociants s’approvisionnent aux enchères, chez les loueurs, à l’étranger. Le salarié envoyé chercher trois véhicules en Belgique ou en Allemagne passe deux jours hors de l’entreprise, dort à l’hôtel et conduit sur de longues distances. Le temps de conduite est du temps de travail effectif ; le temps de trajet en train pour se rendre au point de départ, lorsqu’il excède le trajet habituel domicile-travail, donne lieu à une contrepartie. Les nuitées et les repas sont remboursés. Un convoyeur qui enchaîne ces missions dépasse rapidement les durées maximales journalières s’il n’est pas planifié, et l’accident au volant après quatorze heures de service engage la responsabilité de l’employeur. La paie doit intégrer un relevé précis de ces journées, que nous demandons systématiquement.

Le mandataire et ses vendeurs à distance

Le mandataire automobile vend des véhicules neufs sur catalogue, souvent par téléphone ou en ligne, depuis un bureau et parfois en télétravail. Ses vendeurs sont des vendeurs de véhicules au sens de la convention, avec la garantie associée, bien qu’ils ne voient jamais la voiture. Le télétravail impose un accord ou une charte, la prise en charge de certains frais et un droit à la déconnexion. Le temps de travail d’un télévendeur se décompte à l’heure, et l’outil de téléphonie garde les traces des appels tardifs. Les heures au-delà de la durée légale restent des heures supplémentaires.

La garantie commerciale et le service après-vente externalisé

Un négoce qui vend avec garantie fait appel à des garages partenaires pour les réparations. Il n’emploie pas de mécanicien, mais il peut employer un contrôleur de réception qui inspecte les véhicules achetés et rédige les fiches d’état. Ce poste est un poste technique, classé comme ouvrier ou employé selon la nature du travail, et il ouvre droit à la PFQ si le salarié suit une formation qualifiante reconnue. Rien n’empêche un négoce sans atelier de verser une PFQ, et l’oublier expose au même rappel qu’un garage.

Le négoce VO est un secteur où la paie est souvent tenue par le dirigeant lui-même, entre deux ventes. Confier ce travail à un prestataire qui connaît la convention permet de se concentrer sur l’achat et la vente, avec des bulletins qui résisteront à une inspection ou à un départ conflictuel.

Questions fréquentes

Ce que les négociants nous demandent

Mon négoce n’a pas d’atelier : suis-je vraiment sous la convention 1090 ?

Oui. La convention couvre le commerce de véhicules, neufs ou d’occasion, indépendamment de l’existence d’un atelier. Les codes NAF du commerce de voitures et d’autres véhicules y sont expressément rattachés, tout comme l’intermédiation en vente de véhicules. Un négociant qui appliquerait la convention du commerce de gros ou aucune convention devrait régulariser les minima, les régimes IRP AUTO et les primes conventionnelles sur les périodes passées. La convention s’impose du fait de l’activité, pas d’un choix de l’employeur.

Puis-je payer mon vendeur uniquement à la commission ?

Non. La convention impose une part fixe au moins égale à 50 % au moins du minimum garanti mensuel et une garantie de rémunération vérifiée sur 6 mois (le mois en cours et les 5 précédents). Une rémunération entièrement variable est contraire à ces règles, même si le vendeur l’a acceptée par écrit. La solution consiste à fixer un salaire de base au niveau requis et à définir la commission sur marge par note de service, révisable, avec un complément différentiel automatique les mois insuffisants. Le coût réel est souvent inférieur à ce que craignent les négociants, parce que la commission absorbe le fixe les mois normaux.

Comment rémunérer les convoyages effectués par mes salariés ?

Le temps passé à convoyer est du temps de travail effectif, payé au taux horaire du salarié et majoré s’il dépasse la durée légale de la semaine. Les frais de transport, de repas et d’hébergement sont remboursés sur justificatif ou par allocations forfaitaires dans les limites d’exonération de l’URSSAF. Une « prime de convoyage » forfaitaire qui mélange temps et frais est requalifiée en salaire pour la totalité et perd son exonération. Nous fournissons un modèle de relevé de mission que le salarié remplit à chaque déplacement.

Le responsable de mon parc VO est-il agent de maîtrise ?

S’il achète les véhicules, fixe les prix, organise le travail des préparateurs et prend des décisions engageant l’entreprise, la qualification d’agent de maîtrise est cohérente, avec un minimum d’au moins 2 241 € au premier échelon et une période d’essai de 3 mois. S’il se contente d’exécuter les consignes du dirigeant, il reste employé à un échelon élevé. La différence joue sur la prévoyance, le préavis et l’indemnité de licenciement. Nous examinons ses fonctions réelles avec vous avant de trancher.

Un apporteur d’affaires indépendant présente-t-il un risque ?

Le risque est celui du travail dissimulé par requalification en salariat. Les indices retenus par l’URSSAF et les juges sont la présence régulière dans les locaux, l’utilisation des outils de l’entreprise, l’absence d’autres clients, les instructions reçues et le contrôle du travail. Si plusieurs indices sont réunis, l’entreprise devra les cotisations sur toute la période, avec les sanctions associées. Lorsque la relation ressemble à un emploi, il vaut mieux proposer un contrat de vendeur conforme à la convention et en assumer le coût, plutôt que d’attendre le contrôle.

Pour aller plus loin

Premier contact

Sécurisez la paie de votre négoce avant le prochain contrôle

Indiquez dans votre demande de contact comment vos vendeurs sont rémunérés aujourd’hui. Nous vous répondons avec une analyse de conformité et une proposition de prise en charge.