Activité

La paie des entreprises de rétrofit, de batteries et de recharge

Convertir un utilitaire thermique en électrique, reconditionner des batteries de traction, poser et maintenir des bornes : des métiers récents que la branche des services de l’automobile a intégrés. GCFFS applique la convention 1090 à ces équipes mixtes de techniciens et d’ingénieurs.

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Convention collective et codes NAF : Convention collective nationale des services de l’automobile, IDCC 1090, activités de rétrofit, de batteries et de recharge rattachées à la branche (codes NAF 45.20A, 45.20B, 45.31Z ou 33.20D selon l’activité principale) ; la fabrication en série relève de la métallurgie.

Des métiers neufs, une convention ancienne qui les a accueillis

Le rétrofit électrique consiste à remplacer le moteur thermique d’un véhicule par une chaîne de traction électrique homologuée. Autour de cette activité gravitent le diagnostic et le reconditionnement des batteries de traction, l’installation et la maintenance des bornes de recharge, la réparation des véhicules électriques et hybrides. Les partenaires sociaux de la branche des services de l’automobile ont élargi le champ de la convention à ces activités, si bien qu’une entreprise de rétrofit, un atelier de batteries ou une société de maintenance de bornes applique la 1090 : grille RNQSA, IRP AUTO, temps de travail et primes de la convention.

La difficulté vient du profil des équipes. Une entreprise de rétrofit emploie des mécaniciens et des carrossiers, mais aussi des électrotechniciens, des ingénieurs chargés de l’homologation, des développeurs de logiciels embarqués, des responsables qualité. Ces derniers sont habitués aux conventions de l’ingénierie ou de la métallurgie, avec leurs coefficients et leurs usages. Dans la 1090, ils relèvent des cadres, classés du niveau I au niveau V, avec des minima qui commencent à 2 541 € et montent jusqu’à 5 904 €, une période d’essai de 4 mois et un préavis de 3 mois.

Habilitations et classification : le lien à tenir

Travailler sur une chaîne de traction électrique impose des habilitations électriques spécifiques aux véhicules, renouvelées périodiquement, et une formation à la manipulation des batteries. Ces qualifications structurent la grille : un mécanicien devenu technicien véhicules électriques change d’échelon, et un technicien expert capable d’intervenir sur les batteries sous tension accède aux échelons les plus élevés des ouvriers, jusqu’à 2 259 €, voire aux échelons d’agents de maîtrise s’il encadre. Chaque formation qualifiante d’une durée suffisante déclenche la prime de formation-qualification, comptée en points de 3,47 €. La convention ne prévoit ni prime d’ancienneté (aucune prime conventionnelle) ni treizième mois (aucune obligation conventionnelle) : une entreprise qui veut fidéliser ses techniciens le fait par accord ou par contrat, ce que nous rédigeons. Notre page sur la grille des salaires de la branche montre les minima de chaque niveau.

Concrètement

Ce qui fait la paie d’une entreprise de rétrofit ou de recharge

Techniciens et ingénieurs sous une même grille

Le mécanicien, l’électrotechnicien et l’ingénieur d’homologation partagent la convention, pas la catégorie. Les premiers relèvent des ouvriers et employés, le second parfois des agents de maîtrise, le troisième des cadres. Les taux de prévoyance RPO diffèrent selon la catégorie (1,80 % (employeur 1,35 %, salarié 0,45 %), 2,16 % (employeur 1,57 %, salarié 0,59 %), 1,37 % (employeur 0,96 %, salarié 0,41 %)), tout comme la période d’essai, le préavis et le maintien de salaire en cas de maladie. Nous fixons la catégorie de chacun avant de produire le premier bulletin.

Forfaits jours pour les cadres autonomes

Les ingénieurs et responsables de projet organisent librement leur temps entre l’atelier, les essais et les dossiers d’homologation. La convention autorise pour eux un forfait annuel en jours (218 jours, rémunération au moins 25 % au-dessus du minimum), sous réserve d’une convention individuelle écrite, d’un décompte des jours et d’un suivi de la charge. Sans ces conditions, le forfait tombe et les heures supplémentaires redeviennent dues. Les techniciens d’atelier, eux, restent en heures.

Installateurs de bornes : atelier ou chantier ?

Le technicien qui pose et maintient des bornes chez des clients, dans des copropriétés ou sur des parkings passe ses journées en déplacement. Ses temps de trajet entre deux interventions sont du temps de travail ; ses repas et ses nuitées se remboursent en frais. Une entreprise dont l’activité principale devient l’installation électrique de bâtiment relève d’une autre convention ; celle qui reste centrée sur le véhicule et la recharge demeure dans la 1090. Nous vérifions ce point avec vous.

Apprentis, alternants et formation continue

Le secteur forme lui-même ses techniciens, faute de candidats formés. Apprentis en maintenance des véhicules électriques, alternants en BTS ou en licence, ingénieurs en contrat de professionnalisation : chacun a sa rémunération, ses exonérations et ses aides. L’embauche en CDI après le diplôme déclenche la prime d’intégration (50 % du salaire de base mensuel). Nous suivons ces contrats de la signature à la conversion en CDI.

Déroulement

Notre méthode pour une entreprise de mobilité électrique

Validation de la convention applicable

Nous examinons votre activité principale, vos codes NAF et la répartition de vos effectifs. Le rétrofit, les batteries et la recharge relèvent de la 1090 ; la fabrication en série de kits ou de batteries relève de la métallurgie. Une entreprise qui fait les deux choisit selon son activité dominante, et nous documentons ce choix.

Catégories, classifications et habilitations

Nous classons chaque salarié dans la grille, avec sa catégorie et son échelon ou son niveau, en nous appuyant sur les diplômes et les habilitations. Le registre des habilitations est tenu à jour, car il justifie les échelons et il est demandé lors des audits d’homologation.

Contrats, forfaits et clauses spécifiques

Nous rédigeons les contrats avec les clauses utiles au secteur : confidentialité sur les développements, forfait jours des cadres autonomes, mobilité pour les installateurs, dédit-formation encadré lorsque l’entreprise finance une habilitation coûteuse.

Paie mensuelle et DSN

Sur la base des variables déposées dans l’espace client, nous produisons les bulletins avec les heures supplémentaires majorées de 25 % puis 50 %, les frais de déplacement des installateurs, les primes et les compteurs des forfaits, puis nous transmettons la DSN et les cotisations IRP AUTO.

Le cas de la jeune entreprise de rétrofit qui grandit vite

Une société fondée par deux ingénieurs homologue un kit de conversion pour utilitaires légers. Elle emploie au départ trois mécaniciens et un électrotechnicien, puis recrute en deux ans une responsable qualité, deux ingénieurs, un développeur, un commercial et quatre techniciens supplémentaires. Les premiers contrats avaient été rédigés sur un modèle emprunté à une convention de l’ingénierie, avec des coefficients qui n’existent pas dans la 1090 et une prime d’ancienneté annoncée par oral.

La reprise du dossier commence par la catégorie de chaque salarié. Les ingénieurs et la responsable qualité deviennent cadres au niveau correspondant à leurs responsabilités, avec un forfait jours écrit et un décompte mis en place. Le développeur, qui n’encadre personne mais travaille en autonomie, est classé selon la nature de ses missions, sans forfait tant que ses horaires suivent ceux de l’atelier. Les techniciens reçoivent l’échelon lié à leurs habilitations, et ceux qui viennent de suivre la formation batteries obtiennent la prime de formation-qualification. La prime d’ancienneté promise est transformée en prime d’entreprise écrite, avec un barème clair. Le commercial, qui vend des conversions et non des véhicules, n’est pas soumis à l’article 6.04 mais à un minimum mensuel plein, complété par une commission.

L’entreprise ouvre ensuite une activité d’installation de bornes pour ses clients flottes. Les deux installateurs recrutés passent leurs journées sur les sites des clients ; leurs contrats prévoient la mobilité, les temps de trajet et le remboursement des frais. Comme l’activité principale reste le rétrofit, la convention ne change pas. Ce sujet est traité avec la prestation embauches, contrats et ruptures.

Les pièges propres au secteur

Le premier tient au choix de la convention. Des entreprises de rétrofit appliquent la convention de l’ingénierie parce que les fondateurs en viennent, ou la métallurgie parce qu’elles fabriquent quelques pièces. Quand l’activité principale est la transformation de véhicules et leur maintenance, la 1090 s’impose, avec IRP AUTO. Changer de convention après coup signifie recalculer les minima, reprendre les affiliations et parfois régulariser des cotisations sur plusieurs années.

Le deuxième piège concerne les forfaits jours généralisés. Mettre tous les techniciens au forfait jours parce qu’ils sont « autonomes » ne tient pas : le forfait suppose une autonomie réelle et une catégorie admise par la convention. Les techniciens d’atelier dont les horaires sont ceux de l’entreprise restent en heures, avec les majorations qui vont avec.

Le troisième piège vient des habilitations expirées. Un technicien qui intervient sur une batterie avec une habilitation périmée met l’entreprise en faute en cas d’accident. Nous suivons les dates d’expiration comme nous suivons les visites médicales, et nous vous alertons à l’avance. Le quatrième tient aux stock-options et bons de souscription proposés aux premiers salariés : ils ne remplacent pas le minimum conventionnel et ils ont leur propre régime social, qu’il faut traiter au moment de l’attribution et de l’exercice, en lien avec la mission de conseil social.

Questions fréquentes

Questions fréquentes sur la paie du rétrofit et de la recharge

Une entreprise de rétrofit relève-t-elle de la convention automobile ou de la métallurgie ?

De la convention des services de l’automobile lorsque son activité principale est la transformation de véhicules existants, leur entretien et leur réparation. La métallurgie s’applique à la fabrication industrielle en série de composants, de kits ou de batteries. Une société qui conçoit un kit, le fait fabriquer par des sous-traitants et l’installe elle-même sur les véhicules reste dans la 1090. Nous analysons votre activité et vos effectifs pour confirmer ce rattachement et le documenter.

Comment classer un ingénieur dans la convention 1090 ?

Dans la catégorie des cadres, aux niveaux I à V selon l’autonomie, les responsabilités et l’encadrement. Un jeune ingénieur sans encadrement commence au niveau I (2 541 € au minimum), un responsable technique qui pilote un service se situe plus haut. Le statut cadre entraîne la période d’essai de 4 mois, le préavis de 3 mois, la cotisation APEC et le taux de prévoyance des cadres (1,37 % (employeur 0,96 %, salarié 0,41 %)). Nous rédigeons la fiche de poste qui justifie le niveau retenu.

Les installateurs de bornes relèvent-ils du bâtiment ?

Tout dépend de l’entreprise. Une société d’électricité générale qui pose aussi des bornes relève du bâtiment. Une entreprise de services de l’automobile qui installe et maintient des bornes pour ses clients, dans le prolongement de son activité de véhicules électriques, relève de la 1090, dont le champ inclut la recharge. Les installateurs sont alors classés dans la grille RNQSA, avec leurs habilitations, et leurs déplacements sont traités selon les règles de la branche.

Peut-on mettre les techniciens de rétrofit au forfait jours ?

Non pour la plupart d’entre eux. Le forfait annuel en jours est réservé aux cadres autonomes et, sous conditions, à certains salariés dont la durée du travail ne peut pas être prédéterminée. Un technicien d’atelier qui suit les horaires de l’entreprise reste au décompte horaire, avec les heures supplémentaires majorées. La convention prévoit en revanche des forfaits en heures et une annualisation possible, plus adaptés aux variations d’activité d’un atelier de conversion.

Pour aller plus loin

Premier contact

La convention 1090 appliquée à vos métiers d’avenir

Présentez-nous vos activités et la composition de votre équipe dans une demande de contact. Nous confirmons la convention applicable et nous organisons votre paie en conséquence.