IRP AUTO, affiliations et déclarations
Retraite, prévoyance, santé, capital de fin de carrière : adhésions, affiliations et cotisations.
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Mutuelle RPCS, prévoyance RPO et capital de fin de carrière IRP AUTO
Toute entreprise de la convention des services de l’automobile relève d’IRP AUTO pour la retraite complémentaire, la prévoyance, la santé et le capital de fin de carrière. Voici les régimes, les taux en vigueur et la façon dont nous les portons sur vos bulletins et dans la DSN.
IRP AUTO : ce que doit chaque employeur de la branche
Un employeur relevant de la convention collective des services de l’automobile cotise à IRP AUTO, groupe de protection sociale de la branche, pour quatre régimes : la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO (7,87 % (employeur 4,72 %, salarié 3,15 %) sur la tranche 1, 21,59 % (employeur 12,95 %, salarié 8,64 %) sur la tranche 2), la prévoyance RPO (1,80 % (employeur 1,35 %, salarié 0,45 %) pour les ouvriers, employés et apprentis, 2,16 % (employeur 1,57 %, salarié 0,59 %) pour les agents de maîtrise, 1,37 % (employeur 0,96 %, salarié 0,41 %) pour les cadres), le régime professionnel de santé RPCS, financé au moins à 50 % au moins à la charge de l'employeur, et le capital de fin de carrière, à la charge exclusive de l’employeur (1,25 % du plafond de la Sécurité sociale, à la charge de l'employeur). S’y ajoutent la contribution solidarité et prévention (2 € par mois (1 € employeur, 1 € salarié)), l’APASCA (0,08 % du plafond de la Sécurité sociale) et la CESA (0,08 % du salaire, dans la limite de 4 plafonds).
| Régime | Taux ou règle | Qui paie |
|---|---|---|
| Retraite complémentaire, tranche 1 | 7,87 % (employeur 4,72 %, salarié 3,15 %) | Employeur et salarié |
| Retraite complémentaire, tranche 2 | 21,59 % (employeur 12,95 %, salarié 8,64 %) | Employeur et salarié |
| Contribution d’équilibre général, tranche 1 | 2,15 % (employeur 1,29 %, salarié 0,86 %) | Employeur et salarié |
| Prévoyance RPO, ouvriers, employés, apprentis | 1,80 % (employeur 1,35 %, salarié 0,45 %) | Employeur et salarié |
| Prévoyance RPO, agents de maîtrise | 2,16 % (employeur 1,57 %, salarié 0,59 %) | Employeur et salarié |
| Prévoyance RPO, cadres | 1,37 % (employeur 0,96 %, salarié 0,41 %) | Employeur et salarié |
| Santé RPCS | 50 % au moins à la charge de l'employeur | Employeur, puis salarié pour le solde |
| Capital de fin de carrière | 1,25 % du plafond de la Sécurité sociale, à la charge de l'employeur | Employeur |
| Solidarité et prévention | 2 € par mois (1 € employeur, 1 € salarié) | Employeur et salarié |
| APASCA | 0,08 % du plafond de la Sécurité sociale | Employeur |
| CESA | 0,08 % du salaire, dans la limite de 4 plafonds | Employeur |
Ce que cela représente sur un bulletin
Sur le bulletin d’un mécanicien, ces régimes occupent une dizaine de lignes, entre la retraite complémentaire et la mutuelle. Le taux de prévoyance change avec la catégorie : un chef d’atelier agent de maîtrise ne cotise pas comme un compagnon, ni comme un cadre. Le capital de fin de carrière se calcule sur le plafond de la Sécurité sociale (4 005 € par mois), non sur le salaire, et ne concerne pas les apprentis. La part employeur de la santé est réintégrée dans le net imposable du salarié. Chaque ligne se retrouve dans la DSN, sous le code organisme IRP AUTO, et la caisse rapproche ce qu’elle reçoit de ce qu’elle attend : un écart de catégorie ou d’assiette déclenche un courrier. L’enjeu n’est pas seulement de payer les bons taux, mais d’affilier chaque salarié dès l’embauche et de déclencher les prestations quand un arrêt se prolonge ou qu’un salarié part à la retraite.
Concrètement
Les régimes IRP AUTO un par un
Le régime de santé RPCS
Le régime professionnel complémentaire de santé couvre les frais de soins de tous les salariés, avec des options possibles. L’employeur en finance au moins 50 % au moins à la charge de l'employeur. L’affiliation est obligatoire, sauf cas de dispense prévus par le régime (CDD courts, salariés déjà couverts par un contrat obligatoire, bénéficiaires de certaines aides), à documenter par écrit. À la sortie, la portabilité maintient la couverture pendant la période prévue, sans cotisation du salarié.
La prévoyance RPO
Le régime de prévoyance obligatoire couvre l’incapacité de travail, l’invalidité et le décès, avec des taux propres à chaque catégorie : 1,80 % (employeur 1,35 %, salarié 0,45 %) pour les ouvriers, employés et apprentis, 2,16 % (employeur 1,57 %, salarié 0,59 %) pour les agents de maîtrise, 1,37 % (employeur 0,96 %, salarié 0,41 %) pour les cadres. Il prend le relais du maintien de salaire conventionnel en cas d’arrêt long. La catégorie déclarée à IRP AUTO doit correspondre à l’échelon RNQSA du bulletin.
Le capital de fin de carrière
Financé par l’employeur seul, à 1,25 % du plafond de la Sécurité sociale, à la charge de l'employeur, le capital de fin de carrière est versé par IRP AUTO au salarié qui part à la retraite après une carrière dans la branche. Les apprentis en sont exclus. La cotisation se calcule sur le plafond, ce qui la rend identique pour un laveur et pour un directeur. Le versement se demande à la caisse au moment du départ ; il s’ajoute à l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite payée par l’employeur.
La retraite complémentaire AGIRC-ARRCO
IRP AUTO collecte la retraite complémentaire pour la branche : 7,87 % (employeur 4,72 %, salarié 3,15 %) jusqu’au plafond, 21,59 % (employeur 12,95 %, salarié 8,64 %) au-delà, plus les contributions d’équilibre (2,15 % (employeur 1,29 %, salarié 0,86 %) et 2,70 % (employeur 1,62 %, salarié 1,08 %)) et, pour les salaires supérieurs au plafond, la contribution d’équilibre technique (0,35 % (employeur 0,21 %, salarié 0,14 %)). Les cadres supportent en plus la cotisation APEC (0,06 % (employeur 0,036 %, salarié 0,024 %)). Ces taux sont ceux du régime unifié, avec la répartition employeur-salarié indiquée.
Les contributions de branche
Des lignes plus discrètes complètent l’appel de cotisations : la contribution solidarité et prévention (2 € par mois (1 € employeur, 1 € salarié)), l’APASCA qui finance l’action sociale de la branche (0,08 % du plafond de la Sécurité sociale) et la CESA qui finance le dialogue social (0,08 % du salaire, dans la limite de 4 plafonds). Elles sont dues par tous les employeurs, quelle que soit la taille de l’entreprise. Un dossier paramétré sur un logiciel généraliste les oublie souvent, ce qui se voit à la première relance de la caisse.
Déroulement
Comment nous gérons IRP AUTO pour votre entreprise
01
Adhésion et affiliations
À la création du dossier, nous vérifions l’adhésion de l’entreprise aux contrats IRP AUTO (retraite, RPO, RPCS, CFC) ou l’organisons si elle manque. Chaque salarié est ensuite affilié avec sa catégorie, sa date d’entrée et ses ayants droit pour la santé. Les dispenses d’affiliation sont recueillies par écrit et archivées, car elles sont les premières pièces demandées lors d’un contrôle.
02
Paramétrage des taux par catégorie
Les taux en vigueur sont saisis par catégorie et par régime, avec leur répartition employeur-salarié, et rattachés à la fiche des valeurs que nous tenons à jour. Un changement de catégorie d’un salarié (passage agent de maîtrise ou cadre) modifie automatiquement son taux de prévoyance et déclenche, pour les cadres, la cotisation APEC et les régimes qui leur sont propres.
03
DSN, paiement et rapprochement
Les cotisations sont déclarées chaque mois dans la DSN, sous les codes organisme et les blocs propres à IRP AUTO, et réglées selon la périodicité retenue. Nous rapprochons les appels de cotisations de la caisse avec les montants déclarés, et traitons les écarts avant qu’ils ne deviennent des relances ou des majorations de retard.
04
Prestations et sorties
Lorsqu’un arrêt de travail se prolonge, nous constituons le dossier de prévoyance ; lorsqu’un salarié part, nous établissons la notice de portabilité et, s’il s’agit d’un départ à la retraite, la demande de capital de fin de carrière. Les questions des salariés sur leurs remboursements ou leurs droits sont orientées vers les bons interlocuteurs de la caisse, avec les références du contrat.
Les questions qui reviennent chez les employeurs de la branche
La mutuelle souscrite ailleurs
Un garage repris ou créé par un dirigeant venu d’un autre secteur a parfois souscrit un contrat santé auprès d’un assureur généraliste. La convention n’impose plus l’adhésion à un organisme unique pour la santé, mais elle impose un niveau de garanties au moins équivalent à celui du régime professionnel et une part employeur d’au moins 50 % au moins à la charge de l'employeur. Il faut donc comparer les garanties poste par poste, vérifier les clauses de portabilité et de dispense, et conserver l’acte fondateur (décision unilatérale, accord ou référendum). Un contrat moins couvrant expose l’employeur à devoir compléter les remboursements à ses frais. Pour la prévoyance et le capital de fin de carrière, la question ne se pose pas dans les mêmes termes : le régime de branche s’applique.
Les apprentis et le capital de fin de carrière
Les apprentis cotisent à la prévoyance RPO au taux des ouvriers et employés, à la santé et à la retraite, mais pas au capital de fin de carrière. Un dossier qui applique le CFC à tout l’effectif surpaie chaque mois ; un dossier qui l’oublie pour tout le monde sous-paie. Dans une concession qui compte une dizaine d’alternants sur une quarantaine de salariés, l’écart n’est pas anecdotique et la caisse le repère lors du rapprochement annuel.
La catégorie déclarée et la catégorie réelle
La prévoyance se cotise par catégorie. Un chef d’atelier classé agent de maîtrise sur le bulletin mais déclaré ouvrier à IRP AUTO cotise à un taux insuffisant, et surtout ses prestations en cas d’arrêt ou de décès sont calculées sur les garanties d’une autre catégorie. Le problème apparaît au pire moment, lorsque la famille ou le salarié fait valoir ses droits. Nous alignons systématiquement la catégorie IRP AUTO sur l’échelon RNQSA du contrat, et corrigeons l’historique lorsque nous reprenons un dossier.
Le net imposable et le prélèvement à la source
La part employeur de la santé RPCS est réintégrée dans le revenu imposable du salarié, alors que la part employeur de la prévoyance ne l’est pas dans les mêmes limites. Un paramétrage inversé fausse le net imposable, le prélèvement à la source et la déclaration annuelle de revenus des salariés. Les corrections a posteriori passent par des DSN rectificatives, que nous préférons éviter en contrôlant la structure du bulletin dès le premier mois.
Les anomalies les plus courantes dans les dossiers repris
Capital de fin de carrière calculé sur le salaire et non sur le plafond, taux cadres appliqués à un agent de maîtrise, contributions APASCA et CESA absentes, portabilité jamais notifiée aux salariés sortants, dispenses de mutuelle acceptées oralement, arrêts longs jamais déclarés à la prévoyance : chacune de ces erreurs se corrige, mais toutes ensemble représentent des mois de régularisation. Les affiliations et déclarations sont décrites sur la page IRP AUTO, affiliations et déclarations ; la préparation d’un contrôle de la caisse sur la page contrôle URSSAF et caisses. Pour vérifier qu’un arrêt long a bien été indemnisé par IRP AUTO et que les sommes reçues figurent sur les bulletins, voyez la page contrôle des IJSS et de la prévoyance.
Questions fréquentes
Vos questions sur IRP AUTO, la mutuelle et la prévoyance
Puis-je choisir une autre mutuelle qu’IRP AUTO ?
Pour la santé, oui, à condition que le contrat souscrit offre des garanties au moins équivalentes à celles du régime professionnel RPCS, que l’employeur en finance au moins 50 % au moins à la charge de l'employeur et que la mise en place respecte le formalisme requis (décision unilatérale, accord ou référendum). L’organisme recommandé par la branche reste IRP AUTO, qui gère le régime collectif avec ses mécanismes de solidarité. Pour la prévoyance RPO, le capital de fin de carrière et la retraite complémentaire, le régime de branche s’applique et IRP AUTO en est l’organisme désigné ; un contrat concurrent ne dispense pas des cotisations de branche.
Un apprenti cotise-t-il au capital de fin de carrière ?
Non. Le capital de fin de carrière (1,25 % du plafond de la Sécurité sociale, à la charge de l'employeur) exclut les apprentis. Ils sont en revanche affiliés à la prévoyance RPO au taux des ouvriers et employés (1,80 % (employeur 1,35 %, salarié 0,45 %)), au régime de santé RPCS et à la retraite complémentaire, avec les particularités d’assiette propres au contrat d’apprentissage. Le paramétrage doit donc distinguer les apprentis pour cette seule cotisation. Lorsqu’un apprenti est embauché en CDI à l’issue de sa formation, le CFC démarre avec le nouveau contrat, en même temps que sa prime d’intégration éventuelle.
Comment se calcule le capital de fin de carrière ?
La cotisation est de 1,25 % du plafond de la Sécurité sociale, à la charge de l'employeur, entièrement à la charge de l’employeur, calculée chaque mois sur le plafond de la Sécurité sociale (4 005 €) et non sur le salaire réel. Le capital lui-même est versé par IRP AUTO au salarié qui prend sa retraite après avoir travaillé dans la branche, selon un barème qui tient compte de l’ancienneté dans les entreprises relevant de la convention. Il ne figure pas sur le solde de tout compte : c’est une prestation de la caisse, à demander au moment du départ, distincte de l’indemnité conventionnelle (1 semaine par tranche de 10 ans, 1 mois au plus) payée par l’employeur.
La part employeur de la mutuelle est-elle imposable pour le salarié ?
Oui. La contribution de l’employeur au régime de santé RPCS est réintégrée dans le revenu net imposable du salarié, et donc soumise au prélèvement à la source. Elle reste exonérée de cotisations sociales dans les limites prévues par la loi. La part employeur de la prévoyance RPO suit un régime différent. Le bulletin doit faire apparaître cette réintégration de façon lisible, sinon le salarié ne comprend pas pourquoi son net imposable dépasse son net à payer. Nous vérifions ce point sur chaque nouveau dossier.
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Vos cotisations IRP AUTO, vérifiées ligne par ligne
Transmettez-nous un bulletin par catégorie et votre dernier appel de cotisations par une demande de contact. Nous comparons les deux et vous signalons les écarts de taux, d’assiette ou d’affiliation.