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Activité

La paie des stations-service, de la piste à la boutique

Une station ouverte tard le soir ou en continu cumule travail de nuit, dimanches, jours fériés et durées maximales particulières. GCFFS calcule ces majorations selon la convention des services de l’automobile et suit vos salariés de piste, de boutique et de lavage.

Convention collective et codes NAF : Convention collective nationale des services de l’automobile, IDCC 1090, code NAF 47.30Z (commerce de détail de carburants en magasin spécialisé), stations de recharge rattachées à la branche.

Le bulletin d’une station se joue la nuit et le week-end

Une station-service emploie rarement plus d’une dizaine de personnes, mais elle concentre en quelques bulletins presque toutes les difficultés de la convention des services de l’automobile. Le caissier de la boutique travaille le dimanche matin, le pompiste de la station sur voie rapide prend son poste tard le soir, l’agent polyvalent alterne piste, rayon et tunnel de lavage, le responsable de site jongle avec les remplacements de dernière minute. Chaque heure de ce planning a un prix différent, et le bulletin doit les distinguer sans erreur.

La convention fixe la plage du travail de nuit (21 h à 6 h) et majore chaque heure effectuée dans cette plage de 10 % du minimum conventionnel horaire. Le salarié qui atteint les seuils de la définition du travailleur de nuit (2 fois par semaine au moins 3 heures, ou 270 heures par an) acquiert en plus un repos compensateur de 1,66 % par heure de nuit et bénéficie du panier de nuit de 6,09 €. Le dimanche travaillé est majoré de 100 %, à moins qu’un repos équivalent soit accordé, et le jour férié travaillé de 100 %. Ces majorations se calculent sur le minimum conventionnel horaire de l’échelon, pas sur le salaire réel : c’est une source d’écart fréquente entre le bulletin et la convention.

Stations ouvertes en continu : des durées propres

La convention reconnaît qu’une station ouverte en continu ne peut pas fonctionner avec les durées ordinaires. Les stations-service ouvertes jour et nuit disposent d’un plafond dérogatoire (12 h par jour, 42 h en moyenne), différent de celui du dépannage-remorquage et des parkings. Cette souplesse ne dispense pas du repos hebdomadaire de 36 heures consécutives ni du décompte des heures supplémentaires, majorées de 25 % pour les premières puis de 50 %. Elle demande au contraire un suivi hebdomadaire serré, car l’URSSAF et l’inspection du travail vérifient les moyennes sur la période de référence. Nous tenons ces compteurs à partir de vos plannings et nous produisons des bulletins où chaque majoration apparaît sur sa propre ligne. Notre page sur le temps de travail dans la convention 1090 décrit les règles communes ; ici, nous nous concentrons sur ce qui est propre aux stations.

Concrètement

Ce qui structure la paie d’une station-service

Nuit, dimanche et jours fériés sur une même semaine

Un agent de piste peut cumuler dans la même semaine des heures de nuit, un dimanche et un jour férié. Les majorations ne s’additionnent pas toujours ; le bulletin doit retenir la règle la plus favorable prévue par la convention et, quand un repos compensateur remplace une majoration, le tracer dans un compteur. Nous appliquons ces règles ligne par ligne et nous vous transmettons chaque mois l’état des repos acquis, pour que les plannings suivants en tiennent compte.

Boutique, restauration rapide et lavage : un seul contrat

La boutique d’une station vend du carburant, mais aussi des sandwichs, de la presse et des accessoires. Tant que l’activité principale reste la distribution de carburants, l’ensemble du personnel relève de la 1090, y compris les employés de rayon. Un salarié affecté à la fois à la caisse, au lavage et à la mise en rayon reçoit un contrat unique, avec la qualification RNQSA correspondant à sa polyvalence, et non plusieurs contrats à temps partiel.

Durées maximales et repos

Ouvrir en continu impose de répartir les postes entre plusieurs salariés et de vérifier chaque semaine que personne ne dépasse les durées dérogatoires. Le repos hebdomadaire de 36 heures consécutives doit inclure le dimanche autant que possible ; lorsqu’il est décalé, la majoration du dimanche s’applique. Nous signalons dès la réception du planning les semaines qui posent problème, avant que les heures soient effectuées.

Recharge électrique et nouveaux postes

Les bornes de recharge modifient les métiers : agents d’accueil qui assistent les conducteurs, techniciens qui surveillent les installations, responsables d’exploitation de hubs de recharge. La branche a intégré ces activités dans son champ. Le classement de ces postes se fait dans la grille existante, avec les habilitations électriques requises consignées au dossier du salarié. Nous préparons les contrats et les fiches de poste en conséquence.

Déroulement

Notre méthode pour une station ou un réseau de stations

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Cartographie des postes et des horaires

Nous relevons pour chaque site les plages d’ouverture, le nombre de postes par tranche horaire et le mode d’organisation (roulement fixe, cycle, astreinte de fermeture). Cette cartographie détermine quels salariés sont travailleurs de nuit au sens de la convention et quelles durées maximales s’appliquent.

02

Contrats et clauses de polyvalence

Nous rédigeons ou reprenons les contrats pour qu’ils décrivent la polyvalence piste, boutique et lavage, les horaires de nuit et les dimanches. Un salarié informé dès l’embauche de ces contraintes ne peut pas les contester ensuite ; un salarié à qui on les impose sans écrit peut refuser ou réclamer.

03

Paie mensuelle à partir des plannings

Vous déposez le planning réalisé et les absences dans l’espace client. Nous convertissons chaque créneau en heures ordinaires, de nuit, de dimanche, de jour férié et en heures supplémentaires, puis nous éditons les bulletins avec les compteurs de repos. La DSN est déposée avec les cotisations IRP AUTO correspondantes.

04

Suivi des seuils et alertes

Chaque trimestre, nous vérifions les moyennes de durée du travail, le contingent annuel de 220 heures et l’acquisition du repos compensateur de nuit. Vous recevez une alerte quand un salarié approche d’un seuil, ce qui laisse le temps d’ajuster le planning ou de proposer un avenant.

Location-gérance, gérant mandataire et réseau : qui est l’employeur ?

Beaucoup de stations aux couleurs d’une compagnie pétrolière sont exploitées par une société indépendante en location-gérance ou par un gérant mandataire. Dans les deux cas, le personnel de la station est salarié de l’exploitant, pas de la compagnie. L’exploitant supporte donc seul les obligations de la convention 1090, y compris l’affiliation à IRP AUTO, alors que la compagnie relève souvent d’une autre convention. Lorsqu’un gérant reprend une station déjà exploitée, les contrats en cours lui sont transférés avec leur ancienneté, leurs horaires et leurs éventuels usages, ce qui impose de reprendre le dossier de paie tel qu’il existe plutôt que de repartir à zéro. Notre page sur la reprise d’un dossier de paie décrit cette bascule.

Le gérant mandataire lui-même pose une question de statut. S’il est lié à la compagnie par un contrat de mandat, il n’est pas salarié de sa propre station ; s’il est gérant salarié d’une société d’exploitation, sa rémunération passe par la paie. Nous clarifions cette situation à l’ouverture du dossier, car elle conditionne les cotisations et la protection sociale du dirigeant.

Les points où les bulletins de stations se trompent

Le premier écart concerne la base des majorations. Une majoration de nuit ou de dimanche calculée sur le salaire réel au lieu du minimum conventionnel horaire n’est pas illégale, elle est plus favorable, mais elle est rarement voulue et rarement homogène entre salariés. À l’inverse, une majoration calculée sur un taux horaire inférieur au minimum de l’échelon crée un rappel. Le deuxième écart tient au panier de nuit oublié, ou versé comme salaire au lieu d’une indemnité, ce qui le soumet à cotisations sans raison.

Le troisième porte sur les employés de boutique que l’on rattache par réflexe à la convention du commerce de détail. Une station dont l’activité principale reste le carburant relève de la 1090 pour l’ensemble de son personnel. Lorsque la boutique prend le dessus au point de représenter l’essentiel du chiffre d’affaires, la question mérite un examen, mais elle se tranche au niveau de l’entreprise, pas salarié par salarié.

Le quatrième écart concerne les caissiers et les écarts de caisse. Aucune retenue sur salaire ne peut compenser un manque en caisse, sauf faute lourde prouvée. Une prime de caisse, en revanche, peut être instituée et conditionnée à l’absence d’écart, à condition d’être prévue par écrit. Nous voyons encore des bulletins où des déductions apparaissent sous des libellés imprécis, ce qui tourne mal aux prud’hommes.

Le dernier point tient au temps partiel de nuit. Un étudiant recruté pour les nuits du vendredi et du samedi doit disposer d’un contrat mentionnant la répartition de ses horaires ; toute heure au-delà se paie en heure complémentaire, et le seuil du travailleur de nuit peut être atteint même à temps partiel. La production des bulletins et de la DSN intègre ces cas particuliers sans traitement manuel de votre part.

Questions fréquentes

Vos questions sur la paie en station-service

Une station ouverte jour et nuit peut-elle faire travailler un salarié plus longtemps qu’un garage ?

Oui, dans la limite dérogatoire prévue par la convention pour les stations-service ouvertes en continu (12 h par jour, 42 h en moyenne). Ce plafond s’apprécie à la fois par jour et en moyenne sur la période de référence. Il ne supprime ni le repos quotidien, ni le repos hebdomadaire de 36 heures consécutives, ni la majoration des heures supplémentaires. Une station qui s’appuie sur cette dérogation doit pouvoir produire des plannings et des relevés d’heures précis, ce que nous préparons avec vous dès l’ouverture du dossier.

Le caissier de la boutique relève-t-il de la convention automobile ?

Oui si l’activité principale de l’entreprise reste la distribution de carburants. La convention s’applique à l’entreprise entière, pas à un poste isolé. L’employé de rayon, l’agent de piste et le technicien de lavage partagent la même grille RNQSA, les mêmes organismes IRP AUTO et les mêmes majorations. Le rattachement à une convention du commerce ne se justifierait que si la vente en boutique devenait l’activité dominante de la société.

Peut-on retenir un écart de caisse sur le salaire d’un pompiste ?

Non. La retenue sur salaire pour compenser un manque en caisse est interdite, hors faute lourde établie devant le juge. L’employeur peut en revanche prévoir une prime de bonne tenue de caisse dont l’attribution dépend de l’absence d’écart, ou engager une procédure disciplinaire si les manquements se répètent. Nous refusons d’inscrire sur un bulletin une déduction qui ne repose pas sur un fondement légal, et nous vous proposons l’alternative adaptée.

Les stations de recharge électrique sans carburant relèvent-elles aussi de la 1090 ?

La branche des services de l’automobile a élargi son champ aux activités de recharge des véhicules électriques. Une société qui exploite des hubs de recharge avec du personnel d’accueil et de maintenance peut donc relever de la 1090, sous réserve de son activité principale et de son éventuel rattachement à une autre branche (énergie, bâtiment pour les installateurs). Nous examinons chaque situation avant de retenir la convention, car elle détermine la grille, la prévoyance et la retraite.

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