Solution

La convention collective des services de l’automobile (IDCC 1090) expliquée aux employeurs

Garage, concession, carrosserie, auto-école, loueur ou centre de contrôle technique : votre entreprise relève de la convention collective nationale des services de l’automobile. Voici ce qu’elle couvre, où s’arrête son champ et ce qu’elle change concrètement dans la paie de vos salariés.

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La convention 1090 en une réponse

La convention collective nationale des services de l’automobile porte le numéro IDCC 1090 et la brochure 3034. Elle s’applique aux entreprises de commerce et de réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle, aux activités connexes (pièces, carburants, location, parkings, dépannage, lavage, recyclage), au contrôle technique et à la formation des conducteurs. Garage indépendant, concession, centre auto, magasin de vélos, auto-école ou agence de location relèvent tous du même texte.

Le rattachement se lit d’abord dans le code NAF de l’établissement : 45.11Z et 45.19Z pour le commerce de véhicules, 45.20A et 45.20B pour l’entretien, la réparation et la carrosserie, 45.31Z et 45.32Z pour les pièces et accessoires, 45.40Z pour les motocycles, 47.64Z et 95.29Z pour les cycles, 47.30Z pour les carburants, 77.11A, 77.11B et 77.39Z pour la location, 52.21Z pour les parkings et le dépannage-remorquage, 71.20A pour le contrôle technique, 81.29B pour le lavage et la préparation, 85.53Z et 85.59B pour les écoles de conduite, 46.77Z pour les centres VHU. Rétrofit, batteries, bornes de recharge et intermédiation en réparation y ont été rattachés par avenant.

Le code NAF n’est qu’un indice. Ce qui compte juridiquement, c’est l’activité principale réellement exercée. Un carrossier qui fabrique des bennes relève de la métallurgie, un garage qui transporte pour des tiers bascule vers les transports routiers, un concessionnaire de tracteurs applique la convention du matériel agricole. Ces frontières sont détaillées plus bas.

Ce que le texte change sur un bulletin de paie

Appliquer la 1090, ce n’est pas seulement inscrire un numéro d’IDCC sur le bulletin et dans la DSN. La convention impose une classification par échelons issue du RNQSA, une grille de minima révisée par avenant (avenant n° 110 du 22 janvier 2026, en vigueur depuis le 1er mai 2026), l’affiliation à IRP AUTO pour la retraite, la prévoyance, la santé et le capital de fin de carrière, des majorations propres pour les heures supplémentaires, la nuit, le dimanche et les jours fériés, des durées de période d’essai et de préavis par catégorie (2 mois d’essai pour un ouvrier, 4 mois pour un cadre), un maintien de salaire en cas de maladie et quelques primes propres à la branche, comme la prime de formation-qualification ou la prime d’intégration des apprentis. Elle encadre aussi la rémunération des vendeurs de véhicules. À l’inverse, elle ne prévoit ni prime d’ancienneté ni treizième mois, contrairement à ce que beaucoup d’employeurs supposent. Chaque point renvoie à une page dédiée de ce site ; celle-ci sert de porte d’entrée.

Concrètement

Ce que la convention impose dans la paie

Une classification par échelons

Chaque salarié reçoit un échelon tiré d’une fiche du RNQSA : de 1 à 12 pour les ouvriers et employés, de 17 à 25 pour les agents de maîtrise, niveaux I A à V pour les cadres. L’échelon détermine le minimum mensuel, figure sur le bulletin et conditionne le taux de prévoyance. Un mécanicien embauché un lundi doit être payé au minimum de son échelon dès ce lundi, sans période d’adaptation. Le détail se trouve sur la page classification et échelons RNQSA.

IRP AUTO pour tous les employeurs

L’adhésion à IRP AUTO n’est pas un choix : retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, prévoyance RPO à taux différenciés par catégorie, régime de santé RPCS, capital de fin de carrière financé par l’employeur (1,25 % du plafond de la Sécurité sociale, à la charge de l'employeur), contributions APASCA et CESA. Un garage repris avec une mutuelle souscrite ailleurs doit vérifier que ses garanties atteignent au moins celles du régime professionnel. Les bulletins et la DSN portent ces lignes tous les mois.

Des majorations qui lui sont propres

La convention fixe la majoration des heures supplémentaires par paliers (25 % puis 50 %), un contingent annuel de 220 heures, une plage de nuit de 21 h à 6 h, une majoration du dimanche travaillé de 100 % et un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives. Les dépanneurs, les parkings et les stations ouvertes en continu bénéficient de durées maximales dérogatoires. Un logiciel paramétré sur les seules règles légales se trompe sur chacune de ces lignes.

Des primes inattendues, et des absences remarquées

La prime de formation-qualification récompense une formation qualifiante par des points valorisés 3,47 € chacun ; la prime d’intégration (50 % du salaire de base mensuel) revient à l’apprenti gardé en CDI ; la prime de suppléance dédommage le remplacement d’un agent de maîtrise. En revanche, prime d’ancienneté et treizième mois n’existent pas dans le texte : aucune prime conventionnelle, aucune obligation conventionnelle. Ils ne s’appliquent que si l’entreprise les a créés.

Déroulement

Comment nous appliquons la convention à votre dossier

Vérification du rattachement

Avant le premier bulletin, nous confrontons le code NAF, l’objet social et l’activité réellement exercée. Un négociant qui loue aussi des utilitaires, un garage qui exploite une station de lavage ou un centre de contrôle technique adossé à un atelier restent dans la 1090 ; une activité de transport ou de fabrication nous conduit à poser la question de la convention applicable avant de paramétrer quoi que ce soit.

Paramétrage du dossier

Le dossier est créé avec l’IDCC 1090, les contrats IRP AUTO (retraite, RPO, RPCS, CFC), les taux par catégorie, la grille des minima en vigueur, les majorations conventionnelles et les compteurs de congés, dont les congés d’ancienneté. Chaque salarié reçoit sa fiche RNQSA, son échelon et son mode de temps de travail. Ce socle est relu une seconde fois avant la production.

Production mensuelle contrôlée

Chaque mois, les variables déposées dans l’espace client (heures, absences, primes de vente, entrées et sorties) sont intégrées, puis les bulletins passent un contrôle de cohérence : salaire de base au moins égal au minimum de l’échelon, majorations appliquées au bon palier, cotisations IRP AUTO au bon taux. La DSN part ensuite avec l’IDCC et les blocs de branche corrects.

Veille des avenants

La convention bouge plusieurs fois par an : grille des minima, valeur du point PFQ, taux d’appel IRP AUTO, nouvelles activités rattachées. Nous lisons chaque avenant à sa publication et à son extension, mettons à jour la fiche des valeurs du site et les dossiers concernés, et signalons au client ce qui change pour lui, avec le mois d’application et l’éventuel rappel à verser.

Les frontières de la convention, là où les erreurs coûtent cher

La plupart des litiges portent moins sur l’interprétation d’un article que sur l’applicabilité du texte lui-même. L’entreprise qui applique la 1090 alors qu’elle relève de la métallurgie, ou l’inverse, se voit réclamer les avantages de la bonne convention par ses salariés et les cotisations de branche par les caisses, sur plusieurs années.

Le constructeur, l’équipementier et le carrossier-constructeur qui fabrique des caisses ou des bennes relèvent de la métallurgie. Le transporteur qui déplace des véhicules ou des marchandises pour le compte d’autrui relève des transports routiers, même s’il possède un atelier. Le concessionnaire de matériels agricoles, de travaux publics, de manutention ou de motoculture applique la convention du machinisme, présentée sur la page matériel agricole, TP et motoculture. Un magasin multisport qui vend des vélos parmi d’autres articles suit le commerce des articles de sport, alors qu’un vélociste spécialisé applique bien la 1090. Les taxis et les VTC en sont exclus.

Les activités mixtes

Une entreprise n’applique qu’une convention, celle de son activité principale. Le critère retenu par les juges est l’activité qui occupe le plus de salariés ou génère le plus de chiffre d’affaires, selon les cas. Un garage de village qui assure aussi le transport scolaire avec deux autocars, un négociant VO qui exploite une plateforme logistique, une concession de motos qui organise des voyages : chacune de ces situations appelle une analyse écrite, conservée au dossier, pour pouvoir répondre à un inspecteur du travail ou à un contrôleur URSSAF.

Ce qui se passe quand la convention est mal appliquée

Nous reprenons régulièrement des dossiers où le bulletin mentionne la 1090 mais où la paie est calculée comme dans une entreprise sans convention : minima du SMIC au lieu de la grille, heures supplémentaires majorées au seul taux légal, aucun échelon, prévoyance souscrite auprès d’un assureur généraliste à des taux uniques, aucune ligne de capital de fin de carrière. Le rattrapage porte sur les salaires (la différence entre le SMIC et le minimum de l’échelon, mois par mois), sur les cotisations de branche et parfois sur les indemnités de rupture recalculées.

Il arrive aussi qu’un précédent prestataire ait paramétré le logiciel sur une autre convention, souvent la métallurgie ou le commerce de détail. Les salariés se retrouvent alors avec une prime d’ancienneté que la 1090 ne prévoit pas, ou sans la majoration de nuit qu’elle impose. Nous documentons chaque écart, chiffrons ce qui est dû ou indu et proposons une régularisation ordonnée, plutôt qu’une correction silencieuse qui ressurgirait au premier contentieux. Cette remise à plat est décrite sur la page correction de DSN et de bulletins, et le contrôle préventif sur audit et contrôle de paie.

Questions fréquentes

Vos questions sur la convention 1090

Quelle convention collective pour un garage automobile ?

Un garage d’entretien et de réparation de véhicules légers, code NAF 45.20A, applique la convention collective nationale des services de l’automobile, IDCC 1090. Il en va de même pour un atelier de carrosserie (45.20B), un centre auto ou un réparateur rapide. Cette convention s’impose à l’employeur dès le premier salarié, y compris pour un apprenti. Elle entraîne l’affiliation à IRP AUTO, le respect de la grille des minima par échelon et les majorations conventionnelles. Si le garage vend aussi des véhicules ou loue des utilitaires, il reste dans la 1090 : ces activités y sont toutes rattachées.

Mon auto-école relève-t-elle de la convention automobile ?

Oui. Les écoles de conduite (code NAF 85.53Z) et les organismes qui forment les moniteurs (85.59B) sont expressément couverts par la convention 1090, au titre de la formation des conducteurs. Les enseignants de la conduite y ont leur fiche de qualification RNQSA et leur échelon, et le temps de travail inclut les heures de conduite comme les temps annexes (accueil, préparation, déplacements entre agences). Une moto-école ou un centre de formation poids lourds suit la même convention. Les particularités de ce métier sont détaillées sur la page auto-écoles et moto-écoles.

Un magasin de vélos est-il dans la 1090 ?

Un magasin ou un atelier spécialisé dans les cycles, vélos à assistance électrique et vélos cargos (codes NAF 47.64Z ou 95.29Z) applique la convention des services de l’automobile, qui couvre le commerce et la réparation du cycle depuis l’origine. La distinction se fait avec le magasin multisport, dont l’activité principale est le commerce d’articles de sport : celui-ci relève d’une autre convention même s’il dispose d’un rayon vélos. Un vélociste qui embauche un mécanicien cycles ou un vendeur saisonnier le classe donc sur une fiche RNQSA et cotise à IRP AUTO. Voir la page cycles et vélos électriques.

Que se passe-t-il si j’applique la mauvaise convention ?

Le salarié peut réclamer, devant le conseil de prud’hommes, les avantages de la convention qui aurait dû s’appliquer : différence de minima, primes, majorations, indemnités de rupture, sur la période de prescription des salaires. Les organismes de branche peuvent réclamer les cotisations non versées. L’URSSAF, de son côté, redresse les exonérations ou les assiettes mal calculées. Le risque grandit avec la durée de l’erreur. Quand nous reprenons un dossier, la première vérification porte sur ce point, avant même de regarder un bulletin.

Pour aller plus loin

Premier contact

Faites vérifier le rattachement et le paramétrage de vos paies

Décrivez votre activité et vos effectifs dans une demande de contact. Nous vous indiquons la convention applicable et les points de paie à corriger, s’il y en a.