Solution

Congés d’ancienneté, jours fériés et maintien de salaire maladie dans l’automobile

La convention des services de l’automobile ajoute à la loi des congés d’ancienneté, un 1er mai chômé et payé, des majorations pour les jours fériés travaillés et un maintien de salaire en cas de maladie relayé par la prévoyance IRP AUTO. Voici les règles et leur traduction sur le bulletin.

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Congés, jours fériés et maladie : ce que prévoit la convention automobile

Les salariés de la convention collective des services de l’automobile bénéficient de congés supplémentaires d’ancienneté (+1 jour à 20 ans, +2 jours à 25 ans, +3 jours à 30 ans), qui s’ajoutent aux congés payés légaux. Le 1er mai est chômé et payé, indemnité doublée s'il est travaillé. Un jour férié exceptionnellement travaillé est majoré de 100 % ou compensé par un repos équivalent. En cas de maladie ou d’accident, après un an d’ancienneté, l’employeur maintient le salaire à hauteur de 100 % pendant 45 jours pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise, et de 100 % pendant 90 jours pour les cadres, sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale ; la prévoyance RPO d’IRP AUTO prend ensuite le relais.

Sujet	Règle conventionnelle
Congés supplémentaires d’ancienneté	+1 jour à 20 ans, +2 jours à 25 ans, +3 jours à 30 ans
1er mai	chômé et payé, indemnité doublée s'il est travaillé
Jour férié travaillé	Majoration de 100 % ou repos équivalent
Dimanche travaillé	Majoration de 100 % ou repos équivalent
Maladie, non-cadres (après un an d’ancienneté)	100 % pendant 45 jours
Maladie, cadres (après un an d’ancienneté)	100 % pendant 90 jours
Au-delà du maintien	Indemnités journalières complémentaires de la prévoyance RPO (IRP AUTO)

Ce que cela donne en paie

Chacune de ces règles se traduit par un compteur ou une rubrique. Les congés d’ancienneté s’ajoutent au compteur de congés payés à la date anniversaire correspondante et se prennent comme les autres. Le jour férié chômé se paie comme un jour normal, sans perte pour le salarié mensualisé ; travaillé, il déclenche une ligne de majoration ou une entrée dans un compteur de repos, selon ce que l’entreprise a choisi. Le maintien de salaire en cas de maladie se calcule sur ce que le salarié aurait gagné, heures supplémentaires habituelles comprises, en déduisant les indemnités journalières brutes ; avec la subrogation, l’employeur perçoit ces indemnités et verse le salaire habituel. À l’issue de la période de maintien, le dossier est transmis à IRP AUTO, qui verse ses prestations directement ou par l’intermédiaire de l’employeur. Une auto-école, un loueur ouvert le week-end et une station-service en continu ne vivent pas ces règles de la même façon, et la suite de la page passe en revue les situations réelles.

Concrètement

Les règles conventionnelles sur les absences

Les congés payés et les congés d’ancienneté

Les congés payés s’acquièrent et se prennent selon la loi, en jours ouvrables. La convention y ajoute des jours d’ancienneté (+1 jour à 20 ans, +2 jours à 25 ans, +3 jours à 30 ans), appréciés à la date fixée par le texte. Un carrossier entré jeune dans l’entreprise atteint les paliers plus tôt qu’on ne le croit. Ces jours se paient comme des congés ordinaires et entrent dans l’indemnité compensatrice au départ. Beaucoup de compteurs les ignorent, faute de paramétrage.

Le 1er mai et les autres jours fériés

Le 1er mai est chômé et payé, indemnité doublée s'il est travaillé ; une station-service ou un parking ouverts ce jour-là doivent donc verser l’indemnité correspondante en plus du salaire. Les autres jours fériés chômés sont payés aux salariés mensualisés. S’ils sont travaillés, la convention prévoit une majoration de 100 % ou un repos équivalent. Le choix entre les deux doit être connu du salarié avant le jour concerné, pas décidé après coup.

Le maintien de salaire en cas de maladie

Après un an d’ancienneté, l’employeur maintient le salaire à 100 % pendant 45 jours pour les non-cadres et 100 % pendant 90 jours pour les cadres, sous déduction des indemnités journalières. Le maintien porte sur le salaire qu’aurait perçu le salarié, heures supplémentaires habituelles incluses. Les durées se décomptent par période glissante, ce qui compte en cas d’arrêts répétés. Le tout est repris sur le bulletin en lignes distinctes, lisibles par le salarié.

Le relais de la prévoyance IRP AUTO

Une fois le maintien épuisé, la prévoyance RPO verse des indemnités journalières complémentaires, puis une rente en cas d’invalidité. Encore faut-il déclarer l’arrêt à IRP AUTO dans les délais, avec les décomptes de la Sécurité sociale. Un dossier transmis tard retarde les prestations et laisse le salarié sans ressources, ce qui finit par revenir vers l’employeur. Nous préparons la déclaration dès que la durée de maintien approche de son terme.

Déroulement

Comment nous traitons les absences chaque mois

Paramétrage des compteurs

À l’ouverture du dossier, nous créons pour chaque salarié les compteurs de congés payés, de congés d’ancienneté avec leur date d’acquisition, de repos compensateurs et d’heures de nuit s’il y a lieu. La date d’entrée, y compris la période d’apprentissage, est vérifiée, car elle commande l’ancienneté pour les congés supplémentaires et le maintien de salaire.

Saisie des absences dans l’espace client

Le client déclare les absences du mois (congés, arrêts, événements familiaux, jours fériés travaillés) dans son espace, avec les justificatifs. Nous relançons les arrêts sans avis, contrôlons les dates de reprise et signalons les absences qui auraient dû être déclarées à l’assurance maladie ou à IRP AUTO. Un arrêt prolongé déclenche un rappel sur l’échéance du maintien.

Calcul du maintien et subrogation

Pour chaque arrêt, nous calculons le salaire à maintenir, estimons les indemnités journalières et, si l’entreprise a opté pour la subrogation, versons le salaire habituel en attendant le remboursement de la caisse. L’écart entre l’estimation et le décompte réel est régularisé le mois suivant. Le bulletin montre l’absence, le maintien, les indemnités déduites et le net qui en résulte.

Relais IRP AUTO et régularisations

À l’approche de la fin du maintien, nous constituons le dossier de prévoyance : attestation de salaires, décomptes, copie de l’arrêt. Les prestations reçues sont intégrées sur le bulletin si elles transitent par l’employeur. À la reprise, les compteurs de congés sont ajustés selon les règles d’acquisition pendant l’arrêt, et la visite de reprise est rappelée au client quand elle est obligatoire.

Les situations réelles d’un garage, d’un loueur ou d’une auto-école

Le 15 août dans une agence de location

Une agence ouverte un jour férié fait travailler un agent de comptoir et un jockey. Les deux sont mensualisés et auraient été payés s’ils avaient chômé ; le jour travaillé s’ajoute, majoré de 100 %, ou donne droit à un repos équivalent si l’entreprise a retenu cette formule. La confusion habituelle consiste à ne payer que le jour, sans majoration, au motif que le salarié est mensualisé. Quand le férié tombe un dimanche, la question du dimanche et celle du férié se cumulent, et il faut décider lequel des deux régimes s’applique, sans additionner les deux majorations si la convention ne le prévoit pas.

Le 1er mai dans une station-service

Une station ouverte le 1er mai doit verser, pour les heures travaillées ce jour-là, une indemnité qui double la rémunération : chômé et payé, indemnité doublée s'il est travaillé. Le salarié qui ne travaille pas est payé normalement. Sur le bulletin, la ligne apparaît à part et entre dans l’assiette des cotisations. Les stations en continu bénéficient de durées maximales dérogatoires (12 h par jour, 42 h en moyenne) qui n’effacent pas cette règle.

Le mécanicien qui franchit un palier d’ancienneté

Entré comme apprenti, passé technicien, il atteint l’un des paliers de congés supplémentaires (+1 jour à 20 ans, +2 jours à 25 ans, +3 jours à 30 ans). Ni lui ni le dirigeant n’y pensent, jusqu’à ce qu’un collègue en parle. Le rattrapage porte sur les jours non pris ou non payés, avec l’indemnité correspondante. Un compteur bien paramétré déclenche l’acquisition à la date exacte et évite ce type de réclamation. La date d’ancienneté doit inclure les années d’apprentissage.

Le technicien en arrêt de longue durée

Après un accident, un technicien de concession est arrêté plusieurs mois. Le maintien à 100 % pendant 45 jours couvre le début ; ensuite, seules les indemnités de la Sécurité sociale et de la prévoyance RPO subsistent. Si le dossier IRP AUTO n’a pas été ouvert, le salarié subit une chute de ressources brutale et se retourne vers l’employeur, qui n’a pas fauté sur la convention mais a tardé sur la déclaration. Nous suivons ces arrêts semaine par semaine, avec un tableau des échéances partagé avec le client.

L’enseignant de la conduite à temps partiel

Dans une auto-école, les moniteurs à temps partiel acquièrent leurs congés comme les salariés à temps plein, en jours ouvrables, et non au prorata de leurs jours travaillés. Le jour férié qui tombe un jour non travaillé ne donne lieu à aucune compensation ; celui qui tombe un jour de leçon est payé. Le maintien de salaire en cas de maladie se calcule sur le salaire réduit, indemnités journalières proratisées comprises. Ces règles sont détaillées sur la page auto-écoles et moto-écoles.

Les défauts qui s’accumulent sans bruit

Le maintien de salaire calculé sur le net au lieu du brut, la subrogation appliquée sans avoir été demandée à la caisse, les congés d’ancienneté absents des compteurs, les jours fériés travaillés payés sans majoration ni repos, la déclaration de prévoyance faite après la fin du maintien : ces défauts reviennent dans presque tous les dossiers repris. Ils coûtent peu à corriger un par un, beaucoup lorsqu’ils s’additionnent sur plusieurs années et plusieurs salariés. Le rôle d’IRP AUTO dans ces situations est présenté sur la page mutuelle et prévoyance IRP AUTO, et les règles de temps de travail sur la page temps de travail et astreintes.

Questions fréquentes

Vos questions sur les congés, les jours fériés et la maladie

Combien de jours de congés supplémentaires apporte l’ancienneté ?

La convention accorde des congés supplémentaires par paliers d’ancienneté : +1 jour à 20 ans, +2 jours à 25 ans, +3 jours à 30 ans. Ces jours s’ajoutent aux congés payés légaux et se prennent dans les mêmes conditions. L’ancienneté s’apprécie dans l’entreprise, périodes d’apprentissage comprises, à la date fixée par le texte. Un salarié qui atteint le palier en cours de période de référence acquiert le droit pour la période concernée. En cas de départ, les jours acquis et non pris sont indemnisés dans le solde de tout compte.

Le 1er mai travaillé dans une station-service donne-t-il droit à une majoration ?

Oui. Le 1er mai est chômé et payé, indemnité doublée s'il est travaillé. Le salarié qui travaille ce jour-là perçoit, en plus de son salaire, une indemnité égale à la rémunération de ce jour, ce qui revient à doubler la paie de la journée. Cette règle s’applique aux établissements qui ne peuvent pas interrompre leur activité, comme une station-service en continu, un parking ou un service de dépannage. Le salarié qui ne travaille pas est payé comme un jour ordinaire. Aucune convention ne peut réduire cette garantie.

Le maintien de salaire commence-t-il dès le premier jour d’arrêt ?

Le maintien conventionnel s’applique aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté, à hauteur de 100 % pendant 45 jours pour les non-cadres et 100 % pendant 90 jours pour les cadres, sous déduction des indemnités journalières. La question du délai de carence dépend du texte applicable et de la nature de l’arrêt (maladie, accident du travail) ; nous appliquons la règle la plus favorable entre la loi et la convention, après vérification du texte en vigueur. Les durées de maintien se décomptent sur une période glissante, de sorte que des arrêts répétés épuisent le droit progressivement.

Que se passe-t-il après la période de maintien ?

Le relais est assuré par la prévoyance RPO gérée par IRP AUTO, à laquelle tous les employeurs de la convention cotisent (1,80 % (employeur 1,35 %, salarié 0,45 %) pour les ouvriers et employés). Elle verse des indemnités journalières complémentaires, calculées pour compléter celles de la Sécurité sociale jusqu’à un niveau fixé par le régime, puis une rente en cas d’invalidité. L’employeur doit déclarer l’arrêt à IRP AUTO avec les décomptes de la caisse ; les prestations sont versées au salarié ou à l’employeur s’il continue de faire l’avance. Le dossier se prépare avant la fin du maintien, pas après.

Pour aller plus loin

Premier contact

Des absences à traiter sans erreur ni retard

Faites-nous parvenir vos arrêts en cours et vos compteurs de congés par une demande de contact. Nous vérifions les maintiens, les congés d’ancienneté et les dossiers de prévoyance à ouvrir.