Prestation

IRP AUTO : affiliations, cotisations et déclarations de votre entreprise

Retraite complémentaire, prévoyance, frais de santé, capital de fin de carrière, action sociale : dans les services de l'automobile, tout passe par un seul groupe de protection sociale. Nous en tenons les comptes pour vous.

Demande de contact +33(0)7 82 52 20 32

Un organisme de branche que les logiciels généralistes ne connaissent pas bien

Toute entreprise relevant de la convention collective des services de l'automobile adhère à IRP AUTO, le groupe de protection sociale de la branche. Il gère la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, le régime professionnel obligatoire de prévoyance (RPO), le régime professionnel complémentaire de santé (RPCS), le capital de fin de carrière (CFC), l'action sociale financée par l'APASCA, le dialogue social financé par la CESA et une contribution solidarité et prévention. Un employeur qui ouvre un garage, reprend une concession ou crée une auto-école doit y adhérer et y affilier ses salariés, catégorie par catégorie, avant la première paie.

Le point délicat n'est pas l'adhésion, c'est la cohérence entre l'affiliation, le bulletin et la DSN. Chaque régime a une assiette, un taux et une répartition employeur-salarié qui dépendent de la catégorie du salarié. La prévoyance des ouvriers et employés est appelée à 1,80 % (employeur 1,35 %, salarié 0,45 %), celle des agents de maîtrise à 2,16 % (employeur 1,57 %, salarié 0,59 %), celle des cadres à 1,37 % (employeur 0,96 %, salarié 0,41 %). Le capital de fin de carrière est financé par l'employeur seul, à hauteur de 1,25 % du plafond de la Sécurité sociale, à la charge de l'employeur, et ne concerne pas les apprentis. Le régime de santé impose une part employeur d'au moins 50 % au moins à la charge de l'employeur. La retraite complémentaire se cotise en deux tranches, 7,87 % (employeur 4,72 %, salarié 3,15 %) sur la première et 21,59 % (employeur 12,95 %, salarié 8,64 %) sur la seconde, avec les contributions d'équilibre général et technique.

Ce que nous prenons en charge

Nous ouvrons ou reprenons votre compte IRP AUTO, affilions chaque salarié dans la bonne catégorie, déclarons les entrées, sorties et changements de statut, paramétrons les lignes de cotisations dans la paie, contrôlons que la DSN restitue les mêmes bases et les mêmes montants, suivons les appels de cotisations et les régularisations annuelles, et traitons les dossiers de prestations : arrêts de travail au-delà du maintien de salaire, invalidité, décès, dispenses d'affiliation au régime de santé, portabilité après une rupture. Une concession qui promeut un chef d'atelier au statut d'agent de maîtrise change de taux de prévoyance le mois même ; un salarié couvert par la mutuelle de son conjoint doit produire un justificatif de dispense que nous conservons. Ces détails font la différence lors d'un contrôle d'assiette.

Concrètement

Vos obligations IRP AUTO, régime par régime

Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO

L'affiliation à la caisse de retraite de la branche est obligatoire pour tous les salariés, apprentis compris. Les cotisations sont calculées par tranche de rémunération avec la contribution d'équilibre général (2,15 % (employeur 1,29 %, salarié 0,86 %) sur la première tranche, 2,70 % (employeur 1,62 %, salarié 1,08 %) sur la seconde) et la contribution d'équilibre technique (0,35 % (employeur 0,21 %, salarié 0,14 %)) au-delà du plafond. Les cadres supportent en plus l'APEC. Nous vérifions chaque mois que les bases DSN correspondent aux tranches calculées et que les régularisations progressives de plafond sont appliquées.

Prévoyance RPO par catégorie

Le régime professionnel obligatoire couvre l'incapacité, l'invalidité et le décès. Il prend le relais du maintien de salaire conventionnel, fixé à 100 % pendant 45 jours pour les non-cadres et 100 % pendant 90 jours pour les cadres après l'ancienneté requise. Trois taux coexistent selon le statut, et un changement de catégorie doit être déclaré immédiatement. Nous constituons les dossiers de prestations avec les pièces demandées par l'institution et suivons leur versement, en subrogation ou directement au salarié.

Santé RPCS, dispenses et portabilité

Le régime de frais de santé de la branche s'applique à tous les salariés, avec une participation employeur d'au moins 50 % au moins à la charge de l'employeur sur le socle. Certains salariés peuvent demander une dispense (couverture par le conjoint, contrat court, apprenti sous conditions) et le justificatif doit être conservé. Après une rupture ouvrant droit au chômage, la portabilité maintient la couverture santé et prévoyance. Nous rédigeons les demandes de dispense, gérons les entrées et sorties du régime et informons le salarié sortant de ses droits.

Capital de fin de carrière, APASCA, CESA, prévention

Le CFC est une particularité de la branche : une cotisation patronale de 1,25 % du plafond de la Sécurité sociale, à la charge de l'employeur finance un capital versé au salarié lors de son départ à la retraite, qui s'ajoute à l'indemnité conventionnelle de départ (1 semaine par tranche de 10 ans, 1 mois au plus). L'APASCA (0,08 % du plafond de la Sécurité sociale) finance l'action sociale et les aides aux salariés, la CESA (0,08 % du salaire, dans la limite de 4 plafonds) le dialogue social, et la contribution prévention s'élève à 2 € par mois (1 € employeur, 1 € salarié). Ces quatre lignes manquent souvent sur les bulletins produits hors de la branche.

Déroulement

Comment nous mettons votre dossier IRP AUTO en ordre

Rapprochement de votre compte

Nous comparons la liste des salariés affiliés chez IRP AUTO avec votre registre du personnel et vos bulletins. Les écarts sont fréquents : salarié parti jamais radié, apprenti affilié au capital de fin de carrière, agent de maîtrise resté en catégorie ouvrier, cadre sans APEC. Chaque écart est corrigé auprès de l'institution avec la date d'effet exacte, et les cotisations indûment versées ou omises sont régularisées.

Paramétrage de la paie

Les lignes de cotisation sont créées ou corrigées dans le logiciel de paie : assiettes, taux d'appel de l'année, répartition employeur-salarié, plafonnement, exclusion des apprentis du CFC, options de santé (conjoint, enfants, surcomplémentaire) choisies par l'entreprise. Un salarié sur deux sites d'une même entreprise ne doit pas cotiser deux fois. Nous consignons le paramétrage dans une fiche de synthèse que vous pouvez montrer à un contrôleur.

Contrôle mensuel bulletin-DSN

Chaque mois, les montants IRP AUTO figurant sur les bulletins sont rapprochés des blocs de cotisations de la DSN et du compte rendu retourné par l'institution. Une base à zéro sur un salarié affilié, une tranche mal découpée ou un code de contrat erroné sont corrigés avant le dépôt suivant. Ce rapprochement évite les appels de cotisations complémentaires et les mises en demeure qui arrivent des mois plus tard.

Gestion des événements et des prestations

Entrée, sortie, changement de catégorie, passage à temps partiel, arrêt de travail prolongé, invalidité, décès, départ à la retraite : chaque événement est déclaré à IRP AUTO et son incidence est reportée en paie. Pour un arrêt de longue durée, nous constituons le dossier de prévoyance, suivons le versement des indemnités complémentaires et intégrons les montants perçus en subrogation dans le bulletin. Pour un départ à la retraite, nous accompagnons la demande de capital de fin de carrière.

Les erreurs IRP AUTO que nous corrigeons le plus souvent

Un garage de carrosserie reprend un dossier tenu par un cabinet généraliste. La prévoyance est appelée à un taux unique pour les quatre salariés, chef d'atelier compris, alors qu'il relève de la catégorie des agents de maîtrise. L'écart paraît minime chaque mois. Cumulé sur plusieurs années et rapporté à un accident de travail du chef d'atelier, il devient un problème : la garantie d'invalidité a été calculée sur une base fausse, et l'institution peut réduire sa prestation ou se retourner vers l'employeur. La catégorie de prévoyance n'est pas un détail comptable, c'est le niveau de couverture du salarié.

Une concession de deux sites, ensuite. Un apprenti en BTS maintenance a été affilié au capital de fin de carrière et paie une part de prévoyance calculée sur un salaire théorique. Les cotisations indues sont récupérables, mais il faut savoir qu'elles existent. À l'inverse, un vendeur passé cadre après trois ans n'a jamais vu son taux de prévoyance ni son APEC changer sur le bulletin, et la DSN a continué à le déclarer en employé. La régularisation porte sur toute la période et suppose des DSN rectificatives, bloc par bloc.

La mutuelle d'entreprise n'est pas le régime de branche

Beaucoup d'employeurs ont souscrit une complémentaire santé auprès d'un assureur avant de savoir que la branche disposait d'un régime professionnel. Les deux peuvent coexister si le contrat d'entreprise respecte au moins le socle conventionnel et les garanties prévues par l'accord de branche, mais le bulletin doit distinguer ce qui relève de l'obligation conventionnelle et ce qui relève d'une couverture supplémentaire, avec les conséquences fiscales et sociales qui s'attachent à chacune. Nous vérifions votre contrat, ses garanties et sa conformité au régime de branche, et nous déclarons les cotisations sous les bons codes. La page mutuelle et prévoyance IRP AUTO détaille ce que la convention impose.

Arrêts de travail : la chaîne du maintien de salaire au relais prévoyance

Un mécanicien avec l'ancienneté requise est arrêté plusieurs mois. L'employeur maintient le salaire à hauteur de 100 % pendant 45 jours, en complément des indemnités journalières de la Sécurité sociale, puis la prévoyance prend le relais. Trois erreurs sont classiques : oublier le signalement DSN d'arrêt de travail, ce qui retarde les indemnités journalières ; continuer à maintenir le salaire au-delà de la durée conventionnelle sans le savoir ; ne jamais constituer le dossier IRP AUTO, laissant le salarié sans complément. Nous tenons un échéancier par arrêt qui précise à chaque date qui paie quoi. La page congés, jours fériés et maladie présente le mécanisme complet.

Un contrôle IRP AUTO porte sur ces points précis : concordance des effectifs affiliés, catégories, assiettes, taux d'appel de l'année et respect des dispenses. La préparation d'un tel contrôle fait l'objet de la page contrôle URSSAF et caisses.

Questions fréquentes

Questions sur IRP AUTO et vos déclarations

Mon entreprise doit-elle obligatoirement adhérer à IRP AUTO ?

Oui pour la retraite complémentaire, la prévoyance, le capital de fin de carrière, l'APASCA et la CESA dès lors que votre activité relève de la convention collective des services de l'automobile. Pour la complémentaire santé, la branche a mis en place un régime recommandé avec un socle de garanties obligatoire : vous pouvez le rejoindre ou justifier d'un contrat au moins équivalent auprès d'un autre organisme. Un garage qui cotise à une caisse interprofessionnelle par erreur doit transférer son adhésion, ce que nous préparons avec les deux institutions pour éviter une période sans couverture.

Un apprenti cotise-t-il à IRP AUTO ?

L'apprenti est affilié à la retraite complémentaire et à la prévoyance comme les autres salariés, au taux de la catégorie ouvriers et employés. Il est en revanche exclu du capital de fin de carrière. Pour la santé, il peut demander une dispense sous conditions, en particulier lorsque sa cotisation représenterait une part trop élevée de sa rémunération. Une erreur fréquente consiste à lui appliquer toutes les lignes d'un salarié ordinaire, ou à n'en appliquer aucune. Le traitement complet est décrit sur la page apprentis et alternants.

Qui verse le capital de fin de carrière et quand ?

Le capital de fin de carrière est versé par IRP AUTO au salarié qui part à la retraite, à condition que l'employeur ait cotisé pendant la période requise. Il s'ajoute à l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite que l'employeur verse lui-même. Le montant dépend de l'ancienneté dans la branche et du salaire de référence. Nous préparons la demande avec le salarié quelques mois avant son départ, vérifions que les cotisations ont bien été appelées sur toute la période et calculons l'indemnité conventionnelle sur le bulletin de sortie.

Un salarié refuse la mutuelle, que faire ?

Le refus n'est possible que dans les cas de dispense prévus par les textes et l'accord de branche : couverture en tant qu'ayant droit du conjoint, contrat à durée déterminée court, bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire, apprenti sous conditions de rémunération. La demande doit être écrite, accompagnée du justificatif, et renouvelée quand la situation change. Sans justificatif, l'affiliation est obligatoire et la cotisation retenue sur le bulletin. Nous fournissons les formulaires, conservons les pièces et rappelons les renouvellements pour que le dossier tienne face à un contrôle.

Pour aller plus loin

Premier contact

Faites vérifier votre dossier IRP AUTO

Transmettez-nous par une demande de contact votre dernier appel de cotisations et un bulletin par catégorie de salarié. Nous vous indiquons les écarts à corriger et la marche à suivre.