Activité

La paie des loueurs de véhicules : comptoir, parc et saison

Agences ouvertes le samedi, saisonniers d’été, jockeys qui convoient les véhicules, commerciaux longue durée en forfait : la location de véhicules mélange des profils très différents sous une même convention. GCFFS en fait une paie cohérente.

Demande de contact +33(0)7 82 52 20 32

Convention collective et codes NAF : Convention collective nationale des services de l’automobile, IDCC 1090, codes NAF 77.11A (location courte durée de voitures et véhicules légers), 77.11B (location longue durée) et 77.39Z (location de motocycles et autres matériels).

Trois métiers, une convention, des bulletins différents

Une agence de location, qu’elle appartienne à un réseau national, à un franchisé ou à un loueur indépendant, fait travailler côte à côte des agents de comptoir, des préparateurs de véhicules et des jockeys chargés des livraisons et des restitutions. Une société de location longue durée y ajoute des commerciaux itinérants, des gestionnaires de parc et des chargés de sinistres. Tous relèvent de la convention des services de l’automobile, mais leurs bulletins ne se ressemblent pas : horaires du samedi et du dimanche pour les uns, forfait annuel pour les autres, temps de déplacement pour les jockeys, contrats saisonniers pour renforcer l’été.

Le comptoir vit au rythme des retours de véhicules. Les agences situées dans les gares et les aéroports ouvrent tôt, ferment tard et travaillent le dimanche. La convention majore le dimanche de 100 % ou accorde un repos équivalent, majore le jour férié travaillé de 100 % et impose un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives. Un agent de comptoir dont le planning tourne sur sept jours cumule vite ces majorations, qu’il faut calculer sur le minimum conventionnel horaire de son échelon.

Commissions de comptoir : à ne pas confondre avec la vente de véhicules

Les loueurs rémunèrent souvent la vente d’options au comptoir : rachat de franchise, siège enfant, surclassement, carburant prépayé. Ces commissions s’ajoutent au salaire, mais elles n’obéissent pas aux règles de l’article 6.04 de la convention, qui ne concernent que les vendeurs de véhicules neufs et d’occasion. Un agent de comptoir commissionné doit percevoir chaque mois au moins le minimum de son échelon, sans période de lissage : une commission faible en janvier ne peut pas se compenser par une commission forte en juillet. Nous voyons des dossiers où la logique des vendeurs de concession a été transposée aux agences de location, ce qui aboutit à des bulletins sous le minimum pendant les mois creux. Le barème de commissions doit être écrit, communiqué et appliqué de façon identique à tous les agents d’un même site. Nous intégrons ces barèmes dans nos paramétrages et nous contrôlons le minimum à chaque bulletin, avec la production complète de votre paie.

Concrètement

Les particularités de paie d’un loueur

Samedi, dimanche et jours fériés au comptoir

Les agences ouvertes sept jours sur sept doivent organiser les repos par roulement et tracer chaque dimanche travaillé. Selon que l’entreprise a choisi la majoration ou le repos équivalent, le bulletin affiche une ligne de majoration ou un compteur de repos. Le jour férié suit une logique voisine, avec le 1er mai à part, chômé et payé, indemnité doublée s'il est travaillé. Nous demandons chaque mois le planning réalisé, pas seulement le planning prévu, car les échanges de postes entre collègues modifient le calcul.

Jockeys et convoyeurs : temps de déplacement et permis

Le jockey qui livre un véhicule chez un client, revient en transport en commun ou récupère un véhicule à l’autre bout de la ville travaille pendant tout ce trajet. Ce temps se paie comme du temps effectif, et les titres de transport se remboursent en frais. Un jockey qui convoie des utilitaires lourds doit détenir le permis adapté, ce que nous consignons au dossier. Lorsqu’un jockey reçoit une amende avec un véhicule de l’entreprise, l’employeur désigne le conducteur et ne retient rien sur le salaire.

Saisonniers, CDD et renforts d’été

Les agences touristiques doublent leurs effectifs en été ou pendant la saison de ski. Le CDD saisonnier suppose que la variation d’activité soit réellement saisonnière et se répète chaque année ; à défaut, le contrat est requalifié. Le saisonnier relève de la même grille RNQSA, des mêmes organismes IRP AUTO et de la même période d’essai que les autres salariés (2 mois pour un employé). Nous préparons les contrats, les DPAE et les affiliations en série avant l’ouverture de la saison.

Longue durée : commerciaux et forfaits

La location longue durée emploie des commerciaux itinérants et des cadres de gestion de parc dont l’activité ne se compte pas en heures. La convention permet un forfait annuel en jours pour les cadres autonomes (218 jours, rémunération au moins 25 % au-dessus du minimum) et un forfait annuel en heures pour certains itinérants (1 920 heures). Ces forfaits doivent être écrits, suivis par un décompte des jours et accompagnés d’un entretien sur la charge de travail, sans quoi ils sont inopposables et les heures supplémentaires redeviennent exigibles.

Déroulement

Comment nous prenons en charge la paie d’une agence de location

Recensement des sites et des profils

Nous listons chaque agence, ses horaires d’ouverture, ses jours travaillés et les catégories de personnel présentes. Ce relevé décide de la manière dont nous paramétrons les dimanches, les jours fériés, les forfaits et les barèmes de commissions, site par site quand les pratiques diffèrent.

Reprise des contrats et des barèmes

Nous lisons les contrats en cours, les notes de service fixant les commissions et les éventuels accords d’entreprise. Ce qui manque est rédigé ; ce qui contredit la convention est signalé. Un franchisé ne bénéficie pas des accords du franchiseur : il doit disposer de ses propres textes.

Production mensuelle

À réception du planning réalisé, des commissions du mois et des absences dans l’espace client, nous calculons les majorations, les heures supplémentaires majorées de 25 % puis 50 %, les commissions et les frais des jockeys. Les bulletins vous parviennent pour validation, puis la DSN est déposée.

Entrées et sorties en saison

Nous absorbons les vagues d’embauches et de fins de contrat des saisons hautes : contrats, DPAE, affiliations IRP AUTO, soldes de tout compte avec indemnité de fin de contrat quand elle est due, attestations. Un saisonnier qui revient l’année suivante retrouve son ancienneté cumulée, que nous conservons dans le dossier.

Le franchisé, l’aéroport et la question du personnel mis à disposition

Un franchisé d’une enseigne de location exploite deux agences, l’une en centre-ville, l’autre dans une gare. L’enseigne impose des horaires d’ouverture, une tenue, des procédures de comptoir et un logiciel, mais le franchisé reste l’employeur. Il applique la convention 1090 et non l’accord d’entreprise du franchiseur, qui ne le lie pas. Cette distinction trouble souvent les salariés issus du réseau, habitués à des primes ou à des jours de repos qui n’existent pas chez le franchisé. Le contrat doit le dire, et les bulletins ne doivent pas reproduire des libellés de l’enseigne sans fondement local.

L’agence en gare pose la question du dimanche. Le repos hebdomadaire de 36 heures consécutives doit inclure le dimanche autant que l’organisation le permet. Lorsqu’une agence ouvre tous les dimanches, il faut décider une fois pour toutes entre majoration et repos équivalent, l’écrire, puis tenir le compteur. Les agences qui changent de règle selon les mois, ou qui payent la majoration à certains et donnent le repos à d’autres sans critère, s’exposent à une demande d’égalité de traitement.

Ce qui distingue une paie de location bien tenue

Elle sépare nettement le salaire, les commissions et les frais. Elle applique le minimum de l’échelon mois par mois, sans lissage, à l’agent de comptoir commissionné. Elle donne au jockey ses heures de trajet et ses titres de transport, et non un forfait global qui finit réintégré par l’URSSAF. Elle conserve les plannings réalisés pendant toute la durée de prescription, car c’est l’employeur qui doit prouver les horaires. Elle affilie chaque saisonnier à IRP AUTO dès le premier jour, au régime de prévoyance RPO (1,80 % (employeur 1,35 %, salarié 0,45 %) pour un employé) et au régime de santé, sans attendre de voir s’il reste. Elle tient enfin, pour chaque agence, le registre des dimanches travaillés et des repos accordés, que l’inspection du travail demande lors d’une visite dans une gare ou un aéroport.

Elle sait aussi solder un contrat. Un CDD saisonnier ne donne pas droit à l’indemnité de fin de contrat, contrairement à un CDD d’accroissement d’activité ; un CDI rompu par licenciement ouvre droit à l’indemnité conventionnelle (1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les premières années, 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans au-delà du seuil d’ancienneté fixé par la convention). Nous produisons chaque solde de tout compte avec le détail de ces calculs, ce qui limite les contestations lors des départs de fin de saison. Les embauches, contrats et ruptures font partie de notre prestation, pas d’une option facturée à part.

Questions fréquentes

Questions des loueurs sur leur paie

Un agent de comptoir commissionné peut-il être payé sous le minimum un mois creux ?

Non. Les règles de garantie sur plusieurs mois de l’article 6.04 s’appliquent aux vendeurs de véhicules, pas aux agents de location. L’agent de comptoir doit recevoir chaque mois au moins le minimum de son échelon, commissions comprises ou non. Si les commissions ne suffisent pas, l’employeur complète. Le barème de commissions peut prévoir des objectifs et des paliers, mais il ne peut jamais servir à passer sous le minimum. Nous vérifions ce plancher à chaque bulletin et nous ajoutons le complément quand il manque.

Comment rémunérer un jockey qui rentre en train après une livraison ?

Le retour fait partie de sa mission : c’est du temps de travail effectif, payé au taux horaire, et compté pour les heures supplémentaires éventuelles. Le billet de train se rembourse en frais professionnels sur justificatif. Une pratique fréquente consiste à payer un forfait par convoyage ; elle n’est admissible que si le forfait couvre au moins le temps réel au taux minimum et si les frais sont traités à part. Nous demandons un relevé par convoyage, heure de départ et heure de retour, pour construire le bulletin.

Un saisonnier de location a-t-il droit à la prime de fin de contrat ?

Le CDD saisonnier est exclu de l’indemnité de fin de contrat par la loi, à condition que le caractère saisonnier soit réel : activité liée au rythme des saisons ou des modes de vie collectifs, se répétant chaque année. Un CDD conclu pour un surcroît d’activité ponctuel, lui, y ouvre droit. Le motif inscrit sur le contrat doit correspondre à la réalité, sinon le juge requalifie. Nous choisissons le motif avec vous avant l’embauche.

Un commercial de location longue durée peut-il être au forfait jours ?

Oui s’il est cadre et dispose d’une autonomie réelle dans l’organisation de son emploi du temps, ou s’il relève des catégories de non-cadres autonomes que la convention admet au forfait annuel en heures. Le forfait jours de la 1090 (218 jours, rémunération au moins 25 % au-dessus du minimum) suppose une convention individuelle écrite, un décompte des jours travaillés et de repos, et un suivi de la charge de travail. Un forfait imposé à un agent de comptoir dont les horaires sont fixés par l’agence n’a aucune valeur.

Pour aller plus loin

Premier contact

Une paie qui tient la saison et le comptoir

Indiquez-nous le nombre d’agences, vos jours d’ouverture et vos effectifs de saison dans une demande de contact. Nous vous proposons une organisation de paie adaptée à votre réseau.