Paie automobile à Clichy : ce qu’on ne peut pas retenir sur un salaire

Clichy, aux portes de Paris

Située dans les Hauts-de-Seine, en bord de Seine et au contact du nord-ouest parisien, Clichy accueille des garages, des ateliers de réparation rapide, des loueurs et des concessions qui travaillent avec une clientèle d’entreprises et de particuliers. Les véhicules y circulent beaucoup, entre atelier, parkings et domicile des clients.

L’interdiction des sanctions pécuniaires

Le Code du travail interdit les amendes et autres sanctions pécuniaires. Retenir sur le salaire le montant d’une contravention reçue pour un véhicule de l’entreprise, ou le prix d’une réparation après un dommage, revient à une sanction pécuniaire. L’employeur peut désigner le conducteur auprès de l’administration lorsque la loi le prévoit, et c’est alors au salarié de régler l’amende, mais pas par une retenue sur salaire.

La responsabilité pécuniaire du salarié envers son employeur n’est engagée qu’en cas de faute lourde, c’est-à-dire commise avec l’intention de nuire. Une maladresse, même coûteuse, n’en est pas une. L’employeur peut sanctionner une faute par un avertissement ou une mise à pied, dans le respect de la procédure disciplinaire, mais il ne peut pas transformer la sanction en retenue sur salaire.

Sur le bulletin, toute retenue doit correspondre à une absence, à un acompte, à une avance ou à une saisie régulière. Nous refusons de saisir une retenue dont la cause n’est pas l’une de celles-là, et vous expliquons pourquoi. Notre page conseil social et accords traite des procédures disciplinaires. Voir aussi la page Hauts-de-Seine.